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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/04/2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21
novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à
base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour
l'année 2002 l'année 2002
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa
1er, 4; 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales
d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à
base de ciment de rendre obligatoire la décision du 21 novembre 2001 base de ciment de rendre obligatoire la décision du 21 novembre 2001
concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002; concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre
des Affaires sociales, des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du
21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à 21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à
base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour
l'année 2002. l'année 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002. Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
ANNEXE ANNEXE
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment
Décision du 21 novembre 2001 Décision du 21 novembre 2001
Fixation des dates de vacances pour 2002 Fixation des dates de vacances pour 2002

Article 1er.La présente décision s'applique aux employeurs et aux

Article 1er.La présente décision s'applique aux employeurs et aux
ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à
base de ciment. base de ciment.

Art. 2.Des vacances collectives sont obligatoirement fixées aux dates

Art. 2.Des vacances collectives sont obligatoirement fixées aux dates
suivantes en 2002 : suivantes en 2002 :
du 8 juillet au 26 juillet 2002 (ces deux dates incluses); du 8 juillet au 26 juillet 2002 (ces deux dates incluses);
le vendredi 10 mai 2002; le vendredi 10 mai 2002;
le vendredi 16 août 2002. le vendredi 16 août 2002.

Art. 3.Avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du

Art. 3.Avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du
conseil d'entreprise, à défaut, de la délégation syndicale, ou à conseil d'entreprise, à défaut, de la délégation syndicale, ou à
défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés, d'autre défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés, d'autre
part, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent part, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent
être décidées au sein de l'entreprise. être décidées au sein de l'entreprise.

Art. 4.Des dérogations aux dates fixées à l'article 2 peuvent être

Art. 4.Des dérogations aux dates fixées à l'article 2 peuvent être
accordées par un comité restreint institué par la Sous-commission accordées par un comité restreint institué par la Sous-commission
paritaire. paritaire.
Les entreprises qui souhaitent pareille dérogation, soit pour Les entreprises qui souhaitent pareille dérogation, soit pour
l'ensemble de leur personnel, soit pour une partie, doivent obtenir l'ensemble de leur personnel, soit pour une partie, doivent obtenir
l'accord du personnel intéressé et introduire, avant le 15 mai 2002, l'accord du personnel intéressé et introduire, avant le 15 mai 2002,
leur demande auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en leur demande auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en
saisir le comité dont question à l'alinéa précédent. saisir le comité dont question à l'alinéa précédent.
La demande doit comporter les renseignements suivants : La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les dates qui remplaceront celles qui seraient à remplacer; - les dates qui remplaceront celles qui seraient à remplacer;
- la raison du remplacement; - la raison du remplacement;
- au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des - au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des
intéressés; intéressés;
- une copie de l'avis signé du Conseil d'Entreprise, à défaut de la - une copie de l'avis signé du Conseil d'Entreprise, à défaut de la
délégation syndicale, à défaut de la majorité des ouvriers et délégation syndicale, à défaut de la majorité des ouvriers et
ouvrières concernés, comme prévu à l'art. 3. ouvrières concernés, comme prévu à l'art. 3.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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