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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 21 MARS 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 21 MARS 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de | 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de |
| l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et | l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et |
| les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté | les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté |
| royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de | royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de |
| l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et | l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et |
| les règles d'intervention pour leur prise en charge | les règles d'intervention pour leur prise en charge |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquinquies, alinéa 1er, | autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquinquies, alinéa 1er, |
| inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019 | inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 2 mai 2019 |
| ; | ; |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 21ter, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du | l'électricité, l'article 21ter, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du |
| 20 juillet 2005 et modifié par les lois des 2 mai 2019 et 28 février | 20 juillet 2005 et modifié par les lois des 2 mai 2019 et 28 février |
| 2022; | 2022; |
| Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination | Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination |
| du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz | du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz |
| naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ; | naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ; |
| Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination | Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination |
| du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises | du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises |
| d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ; | d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge ; |
| Vu l'avis (A)2514 de la Commission de Régulation de l'Electricité et | Vu l'avis (A)2514 de la Commission de Régulation de l'Electricité et |
| du Gaz, donné le 2 février 2023 ; | du Gaz, donné le 2 février 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 février |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'urgence, motivée par les éléments suivants : | Vu l'urgence, motivée par les éléments suivants : |
| - l'entrée en vigueur la plus rapide possible présente des avantages | - l'entrée en vigueur la plus rapide possible présente des avantages |
| particuliers pour le gouvernement, car la modification prévue garantit | particuliers pour le gouvernement, car la modification prévue garantit |
| que, dans un marché où les prix baissent, les remboursements aux | que, dans un marché où les prix baissent, les remboursements aux |
| fournisseurs diminuent plus rapidement, ce qui réduit également le | fournisseurs diminuent plus rapidement, ce qui réduit également le |
| coût du tarif social pour l'Etat belge ; | coût du tarif social pour l'Etat belge ; |
| - les fournisseurs sont confrontés à une augmentation des coûts | - les fournisseurs sont confrontés à une augmentation des coûts |
| d'approvisionnement lorsque les formules actuelles de calcul de la | d'approvisionnement lorsque les formules actuelles de calcul de la |
| composante énergétique de référence ne leur permettent pas de couvrir | composante énergétique de référence ne leur permettent pas de couvrir |
| adéquatement leurs coûts ; | adéquatement leurs coûts ; |
| - les coûts encourus par les fournisseurs d'énergie pour la fourniture | - les coûts encourus par les fournisseurs d'énergie pour la fourniture |
| d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés sont remboursés | d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés sont remboursés |
| avec plusieurs mois de retard, ce qui entraîne donc des coûts de | avec plusieurs mois de retard, ce qui entraîne donc des coûts de |
| préfinancement pour ces derniers. La modification prévue permet | préfinancement pour ces derniers. La modification prévue permet |
| d'atténuer considérablement l'impact du coût sur les fournisseurs, car | d'atténuer considérablement l'impact du coût sur les fournisseurs, car |
| il est prévu que les risques liés au profil de consommation et à la | il est prévu que les risques liés au profil de consommation et à la |
| volatilité des prix soient retirés aux fournisseurs ; | volatilité des prix soient retirés aux fournisseurs ; |
| - le fait que, selon la lettre de la CREG du 17 novembre 2022, les | - le fait que, selon la lettre de la CREG du 17 novembre 2022, les |
| sociétés de logement social en Wallonie ne se voient actuellement plus | sociétés de logement social en Wallonie ne se voient actuellement plus |
| proposer de contrats d'énergie, ce qui pourrait et devrait être | proposer de contrats d'énergie, ce qui pourrait et devrait être |
| rapidement corrigé par la modification envisagée ; | rapidement corrigé par la modification envisagée ; |
| - le fait que cet arrêté doit être publié le plus rapidement possible | - le fait que cet arrêté doit être publié le plus rapidement possible |
| afin que les fournisseurs puissent adapter leur stratégie de sourcing | afin que les fournisseurs puissent adapter leur stratégie de sourcing |
| dans les meilleurs délais ; | dans les meilleurs délais ; |
| En outre, après l'avis du Conseil d'Etat, un délai devrait être prévu | En outre, après l'avis du Conseil d'Etat, un délai devrait être prévu |
| pour le traitement des observations. La publication devrait ensuite | pour le traitement des observations. La publication devrait ensuite |
| suivre. Ce calendrier montre que, dans la pratique, il n'est plus | suivre. Ce calendrier montre que, dans la pratique, il n'est plus |
| possible d'observer un délai d'avis de 30 jours pour le présent projet | possible d'observer un délai d'avis de 30 jours pour le présent projet |
| de arrêté. | de arrêté. |
| Vu l'avis 73.173/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en | Vu l'avis 73.173/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant qu'au regard du principe de confiance, les conséquences de | Considérant qu'au regard du principe de confiance, les conséquences de |
| la modification du mécanisme de calcul seront suivies de près ; | la modification du mécanisme de calcul seront suivies de près ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de Justice, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de Justice, |
| de la Ministre de l'Energie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection | de la Ministre de l'Energie et de la Secrétaire d'Etat à la Protection |
| des consommateurs, | des consommateurs, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant | CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant |
| les règles de détermination du coût de l'application des tarifs | les règles de détermination du coût de l'application des tarifs |
| sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles | sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles |
| d'intervention pour leur prise en charge | d'intervention pour leur prise en charge |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant |
| les règles de détermination du coût de l'application des tarifs | les règles de détermination du coût de l'application des tarifs |
| sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles | sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles |
| d'intervention pour leur prise en charge, modifié par les arrêtés | d'intervention pour leur prise en charge, modifié par les arrêtés |
| royaux des 16 juin 2020 et 5 mars 2021, les modifications suivantes | royaux des 16 juin 2020 et 5 mars 2021, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa unique les mots « Pour l'application du présent | 1° dans l'alinéa unique les mots « Pour l'application du présent |
| arrêté, il y a lieu d'entendre par : » sont remplacés par les mots « | arrêté, il y a lieu d'entendre par : » sont remplacés par les mots « |
| Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les | Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les |
| définitions visées à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative | définitions visées à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative |
| au transport de produits gazeux et autres par canalisations, | au transport de produits gazeux et autres par canalisations, |
| complétées par les définitions suivantes : » ; | complétées par les définitions suivantes : » ; |
| 2° dans le 8° du texte en néerlandais, le mot « egularisatiefactuur » | 2° dans le 8° du texte en néerlandais, le mot « egularisatiefactuur » |
| est remplacé par le mot « regularisatiefactuur » ; | est remplacé par le mot « regularisatiefactuur » ; |
| 3° le 11° est abrogé ; | 3° le 11° est abrogé ; |
| 4° l'article 1er est complété par les 12° et 13°, rédigés comme suit : | 4° l'article 1er est complété par les 12° et 13°, rédigés comme suit : |
| « 12° « ZTP DAM WE » : signifie la moyenne arithmétique des cotations | « 12° « ZTP DAM WE » : signifie la moyenne arithmétique des cotations |
| de clôture spot ZTP de ICIS Heren où la cotation « ZTP Day Ahead » est | de clôture spot ZTP de ICIS Heren où la cotation « ZTP Day Ahead » est |
| prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi | prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi |
| de la cotation « ZTP Weekend » est prise pour déterminer la valeur du | de la cotation « ZTP Weekend » est prise pour déterminer la valeur du |
| samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus | samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus |
| disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires ; | disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires ; |
| 13° « TTF DAM WE » : signifie la moyenne arithmétique des cotations de | 13° « TTF DAM WE » : signifie la moyenne arithmétique des cotations de |
| clôture spot de TTF de ICIS Heren où la cotation « TTF Day Ahead » est | clôture spot de TTF de ICIS Heren où la cotation « TTF Day Ahead » est |
| prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi | prise pour la valeur des jours ouvrables et où la valeur du vendredi |
| de la cotation « TTF Weekend » est prise pour déterminer la valeur du | de la cotation « TTF Weekend » est prise pour déterminer la valeur du |
| samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus | samedi-dimanche. Si les cotations de gaz indiquées ne sont plus |
| disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires. ». | disponibles, la Commission utilisera des cotations similaires. ». |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 |
| mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : | mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui | 1° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « 1° la redevance fixe de 30 euros/an par client résidentiel avec un | « 1° la redevance fixe de 30 euros/an par client résidentiel avec un |
| raccordement individuel et à 125 euros/an par EAN d'une installation | raccordement individuel et à 125 euros/an par EAN d'une installation |
| collective visée à l'article 15/10, § 2/2, deuxième alinéa, de la loi, | collective visée à l'article 15/10, § 2/2, deuxième alinéa, de la loi, |
| et ; » ; | et ; » ; |
| 2° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui | 2° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « 2° le montant calculé en faisant application de la formule suivante | « 2° le montant calculé en faisant application de la formule suivante |
| : | : |
| a) jusqu'au 1er janvier 2024 : (70 % ZTP DAM WE + 30 % TTF DAM WE + | a) jusqu'au 1er janvier 2024 : (70 % ZTP DAM WE + 30 % TTF DAM WE + |
| 5,75) /MWh ; | 5,75) /MWh ; |
| b) à partir du 1er janvier 2024 : (ZTP DAM WE + 5,75) /MWh. » ; | b) à partir du 1er janvier 2024 : (ZTP DAM WE + 5,75) /MWh. » ; |
| 3° dans le paragraphe 2, les mots « le début de chaque période | 3° dans le paragraphe 2, les mots « le début de chaque période |
| tarifaire » sont remplacés par les mots « la fin de chaque mois | tarifaire » sont remplacés par les mots « la fin de chaque mois |
| calendaire ». | calendaire ». |
Art. 3.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par |
Art. 3.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux | l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux |
| des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots « 31 mars 2024 » | des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots « 31 mars 2024 » |
| sont remplacés par les mots « 30 octobre 2025 ». | sont remplacés par les mots « 30 octobre 2025 ». |
| CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant | CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant |
| les règles de détermination du coût de l'application des tarifs | les règles de détermination du coût de l'application des tarifs |
| sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention | sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention |
| pour leur prise en charge | pour leur prise en charge |
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les |
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les |
| règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux | règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux |
| par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour | par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour |
| leur prise en charge, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2020 | leur prise en charge, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 2020 |
| et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : | et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa unique les mots « Pour l'application du présent | 1° dans l'alinéa unique les mots « Pour l'application du présent |
| arrêté, il y a lieu d'entendre par : » sont remplacés par les mots « | arrêté, il y a lieu d'entendre par : » sont remplacés par les mots « |
| Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les | Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les |
| définitions visées à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à | définitions visées à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à |
| l'organisation du marché de l'électricité, complétées par les | l'organisation du marché de l'électricité, complétées par les |
| définitions suivantes : » ; | définitions suivantes : » ; |
| 2° le 11° est remplacé par ce qui suit : | 2° le 11° est remplacé par ce qui suit : |
| « 11° « EPEX M » : la moyenne arithmétique des cotations horaires | « 11° « EPEX M » : la moyenne arithmétique des cotations horaires |
| publiées par la bourse européenne de l'électricité EPEX SPOT pour le | publiées par la bourse européenne de l'électricité EPEX SPOT pour le |
| mois M. Si les cotations électriques listées ne sont plus disponibles, | mois M. Si les cotations électriques listées ne sont plus disponibles, |
| la commission utilisera des cotations similaires. ». | la commission utilisera des cotations similaires. ». |
Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 |
Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 |
| mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : | mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui | 1° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « 1° pour le tarif normal : | « 1° pour le tarif normal : |
| a) d'une redevance fixe de 30 euros/an, et ; | a) d'une redevance fixe de 30 euros/an, et ; |
| b) du montant calculé en faisant application de la formule suivante: | b) du montant calculé en faisant application de la formule suivante: |
| (1,07 * EPEX M + 6,5) /MWh ; » ; | (1,07 * EPEX M + 6,5) /MWh ; » ; |
| 2° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, les 2° et 3° sont remplacés par | 2° dans le paragraphe 1er , alinéa 2, les 2° et 3° sont remplacés par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « 2° pour le tarif bi-horaire : | « 2° pour le tarif bi-horaire : |
| a) la redevance fixe de 30 euros/an, et ; | a) la redevance fixe de 30 euros/an, et ; |
| b) pour les heures pleines, le montant calculé en faisant application | b) pour les heures pleines, le montant calculé en faisant application |
| de la formule suivante : (1,25 * EPEX M + 6,5) /MWh ; | de la formule suivante : (1,25 * EPEX M + 6,5) /MWh ; |
| c) pour les heures creuses, le montant calculé en faisant application | c) pour les heures creuses, le montant calculé en faisant application |
| de la formule suivante : (0,90 * EPEX M + 6,5) /MWh; » ; | de la formule suivante : (0,90 * EPEX M + 6,5) /MWh; » ; |
| 3° pour le tarif exclusif nuit: | 3° pour le tarif exclusif nuit: |
| a) la redevance fixe de 0 euro/an, et ; | a) la redevance fixe de 0 euro/an, et ; |
| b) le montant calculé en faisant application de la formule suivante : | b) le montant calculé en faisant application de la formule suivante : |
| (0,90 * EPEX M + 6,5 ) /MWh. » ; | (0,90 * EPEX M + 6,5 ) /MWh. » ; |
| 3° dans le paragraphe 2, les mots « le début de chaque période | 3° dans le paragraphe 2, les mots « le début de chaque période |
| tarifaire » sont remplacés par les mots « la fin de chaque mois | tarifaire » sont remplacés par les mots « la fin de chaque mois |
| calendaire ». | calendaire ». |
Art. 6.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par |
Art. 6.A l'article 12bis, alinéa 11, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux | l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié par les arrêtés royaux |
| des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots « 31 mars 2024 » | des 15 décembre 2021 et 28 février 2022, les mots « 31 mars 2024 » |
| sont remplacés par les mots « 30 octobre 2025 ». | sont remplacés par les mots « 30 octobre 2025 ». |
| CHAPITRE 3. - Disposition finale | CHAPITRE 3. - Disposition finale |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. |
Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en | ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en |
| ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023. | Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |
| La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, | La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |