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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/03/2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour
certaines prestations certaines prestations
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, §
5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996; 5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, §
5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996; 5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations,
notamment l'article 7ter, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier notamment l'article 7ter, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier
1986, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par 1986, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par
les arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995; les arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé en date du 20 Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé en date du 20
décembre 1999; décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20 Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20
décembre 1999; décembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000;
Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le
Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent
l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein
effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en
vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui
constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le
Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais; Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions, Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7ter de l'arrêté royal du 23 mars 1982

Article 1er.A l'article 7ter de l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour
certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1986, certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1986,
remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par les remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par les
arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995, l'alinéa 2 est arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995, l'alinéa 2 est
remplacé par l'alinéa suivant : remplacé par l'alinéa suivant :
« L'intervention personnelle des bénéficiaires de l'intervention « L'intervention personnelle des bénéficiaires de l'intervention
majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires forfaitaires coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires forfaitaires
592314, 592675, 592336, 592690, 592351, 592712, 592373, 592734, 592314, 592675, 592336, 592690, 592351, 592712, 592373, 592734,
592395, 592756, 592410 et 592771 est fixée à 150 BEF. » 592395, 592756, 592410 et 592771 est fixée à 150 BEF. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur
belge. belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000. Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales Le Ministre des Affaires sociales
et des Pensions, et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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