21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7ter, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1986, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé en date du 20 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 20 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 20 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui constitue une mesure d'accompagnement aux mesures décidées par le Gouvernement doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7ter de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1986, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « L'intervention personnelle des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires forfaitaires 592314, 592675, 592336, 592690, 592351, 592712, 592373, 592734, 592395, 592756, 592410 et 592771 est fixée à 150 BEF. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE