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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/06/2001
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29
décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des
services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 140; 1991, notamment l'article 140;
Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de
rencontre de Burg-Reuland; rencontre de Burg-Reuland;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière
et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de
l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et
6 mars 1996; 6 mars 1996;
Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001; Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 1er juin 2001; donné le 1er juin 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être
créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause
d'été; d'été;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la
politique des Handicapés, des Médias et des Sports; politique des Handicapés, des Médias et des Sports;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et

Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et

matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement
de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il
est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et
comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit :
« Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du « Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du
"Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée. "Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée.
Le conseil a pour mission : Le conseil a pour mission :
1° de conseiller la direction du Centre; 1° de conseiller la direction du Centre;
2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant 2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant
le Centre; le Centre;
3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des 3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des
comptes, au compte de résultats et au bilan. comptes, au compte de résultats et au bilan.
Il se compose : Il se compose :
1° des ministres ou de leurs représentants; 1° des ministres ou de leurs représentants;
2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté 2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté
germanophone; germanophone;
3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est; 3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est;
4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland; 4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland;
5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland; 5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland;
6° d'un représentant du Ministère. 6° d'un représentant du Ministère.
La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre
compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le
directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et
rédige les procès verbaux. rédige les procès verbaux.
Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui
doit être approuvé par le Gouvernement. » doit être approuvé par le Gouvernement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 21 juin 2001. Eupen, le 21 juin 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
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