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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 | 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 |
| décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des | décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des |
| services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat | services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 140; | 1991, notamment l'article 140; |
| Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de | Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de |
| rencontre de Burg-Reuland; | rencontre de Burg-Reuland; |
| Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière |
| et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de | et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de |
| l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et | l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et |
| 6 mars 1996; | 6 mars 1996; |
| Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001; | Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 1er juin 2001; | donné le 1er juin 2001; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être | Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être |
| créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause | créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause |
| d'été; | d'été; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la | Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la |
| politique des Handicapés, des Médias et des Sports; | politique des Handicapés, des Médias et des Sports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et |
Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et |
| matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement | matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement |
| de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il | de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il |
| est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et | est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et |
| comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : | comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : |
| « Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du | « Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du |
| "Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée. | "Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée. |
| Le conseil a pour mission : | Le conseil a pour mission : |
| 1° de conseiller la direction du Centre; | 1° de conseiller la direction du Centre; |
| 2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant | 2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant |
| le Centre; | le Centre; |
| 3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des | 3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des |
| comptes, au compte de résultats et au bilan. | comptes, au compte de résultats et au bilan. |
| Il se compose : | Il se compose : |
| 1° des ministres ou de leurs représentants; | 1° des ministres ou de leurs représentants; |
| 2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté | 2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté |
| germanophone; | germanophone; |
| 3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est; | 3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est; |
| 4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland; | 4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland; |
| 5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland; | 5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland; |
| 6° d'un représentant du Ministère. | 6° d'un représentant du Ministère. |
| La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre | La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre |
| compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le | compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le |
| directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et | directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et |
| rédige les procès verbaux. | rédige les procès verbaux. |
| Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui | Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui |
| doit être approuvé par le Gouvernement. » | doit être approuvé par le Gouvernement. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
| Eupen, le 21 juin 2001. | Eupen, le 21 juin 2001. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
| des Sports, | des Sports, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |