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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 | 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 |
décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des | décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des |
services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat | services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat |
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 140; | 1991, notamment l'article 140; |
Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de | Vu le décret du 2 décembre 1991 portant création du Centre de |
rencontre de Burg-Reuland; | rencontre de Burg-Reuland; |
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière |
et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de | et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de |
l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et | l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et |
6 mars 1996; | 6 mars 1996; |
Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001; | Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2001; |
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
donné le 1er juin 2001; | donné le 1er juin 2001; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être | Considérant que les membres du conseil consultatif, qui doit être |
créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause | créé, doivent déjà se réunir pour une première séance avant la pause |
d'été; | d'été; |
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la | Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la |
politique des Handicapés, des Médias et des Sports; | politique des Handicapés, des Médias et des Sports; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et |
Article 1er.Dans l'arrêté royal relatif à la gestion financière et |
matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement | matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement |
de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il | de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 juin 1992 et 6 mars 1996, il |
est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et | est inséré un chapitre Vbis intitulé "Conseil consultatif" et |
comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : | comprenant un nouvel article 19bis, libellé comme suit : |
« Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du | « Article 19bis - Un conseil consultatif est institué auprès du |
"Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée. | "Centre de rencontre de Burg-Reuland", service à gestion séparée. |
Le conseil a pour mission : | Le conseil a pour mission : |
1° de conseiller la direction du Centre; | 1° de conseiller la direction du Centre; |
2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant | 2° de conseiller le Gouvernement au sujet de toute question concernant |
le Centre; | le Centre; |
3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des | 3° d'émettre un avis quant au rapport d'activité, à la reddition des |
comptes, au compte de résultats et au bilan. | comptes, au compte de résultats et au bilan. |
Il se compose : | Il se compose : |
1° des ministres ou de leurs représentants; | 1° des ministres ou de leurs représentants; |
2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté | 2° d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté |
germanophone; | germanophone; |
3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est; | 3° d'un représentant de l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est; |
4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland; | 4° d'un représentant de la commune de Burg-Reuland; |
5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland; | 5° d'un représentant du syndicat d'initiative de Burg-Reuland; |
6° d'un représentant du Ministère. | 6° d'un représentant du Ministère. |
La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre | La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre |
compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le | compétent pour les centres communautaires ou par son représentant. Le |
directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et | directeur du Centre assiste aux séances du conseil consultatif et |
rédige les procès verbaux. | rédige les procès verbaux. |
Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui | Le conseil consultatif établit son règlement d'ordre intérieur qui |
doit être approuvé par le Gouvernement. » | doit être approuvé par le Gouvernement. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Eupen, le 21 juin 2001. | Eupen, le 21 juin 2001. |
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
des Sports, | des Sports, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |