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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/07/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit à la déconnexion Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit à la déconnexion
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la collective de travail du 22 mars 2023, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative au droit à la déconnexion (1) distribution, relative au droit à la déconnexion (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution; installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 mars 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 mars 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, relative au droit à la déconnexion. distribution, relative au droit à la déconnexion.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023. Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution distribution
Convention collective de travail du 22 mars 2023 Convention collective de travail du 22 mars 2023
Droit à la déconnexion (Convention enregistrée le 17 avril 2023 sous Droit à la déconnexion (Convention enregistrée le 17 avril 2023 sous
le numéro 179039/CO/149.01) le numéro 179039/CO/149.01)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail supplétive s'applique aux La présente convention collective de travail supplétive s'applique aux
employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution. distribution.
Aux fins de la présente convention collective de travail, le terme Aux fins de la présente convention collective de travail, le terme
"ouvriers" désigne tous les ouvriers, sans distinction de sexe. "ouvriers" désigne tous les ouvriers, sans distinction de sexe.

Art. 2.Objet

Art. 2.Objet
La présente convention collective de travail supplétive est conclue en La présente convention collective de travail supplétive est conclue en
application du chapitre 2, section 2 de la loi du 26 mars 2018 application du chapitre 2, section 2 de la loi du 26 mars 2018
relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion
sociale, comme modifiée par le chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022 sociale, comme modifiée par le chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022
portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge
du 10 novembre 2022). du 10 novembre 2022).

Art. 3.Application supplétive

Art. 3.Application supplétive
Conformément à et en application des articles 29 à 32 de la loi du 3 Conformément à et en application des articles 29 à 32 de la loi du 3
octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail,
la présente convention collective de travail supplétive s'applique aux la présente convention collective de travail supplétive s'applique aux
entreprises qui ne disposent pas d'une convention collective de entreprises qui ne disposent pas d'une convention collective de
travail avec des principes et des modalités concernant le droit à la travail avec des principes et des modalités concernant le droit à la
déconnexion conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les déconnexion conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou, à conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou, à
défaut de modalités et de conditions, dans leur règlement de travail défaut de modalités et de conditions, dans leur règlement de travail
tel que visé dans la loi précitée. tel que visé dans la loi précitée.

Art. 4.Définitions

Art. 4.Définitions
Par "droit à la déconnexion", nous entendons : Par "droit à la déconnexion", nous entendons :
- le droit de l'ouvrier de ne pas être disponible en dehors des heures - le droit de l'ouvrier de ne pas être disponible en dehors des heures
de travail ou des heures de garde convenues (mentionnées dans le de travail ou des heures de garde convenues (mentionnées dans le
règlement de travail/la convention individuelle ou collective de règlement de travail/la convention individuelle ou collective de
travail) par des moyens numériques (tels que le téléphone portable, le travail) par des moyens numériques (tels que le téléphone portable, le
smartphone, les courriels,...). smartphone, les courriels,...).
Les exceptions à ce principe sont les suivantes : Les exceptions à ce principe sont les suivantes :
- les ouvriers qui exercent une fonction critique dans le cadre de - les ouvriers qui exercent une fonction critique dans le cadre de
laquelle ils gèrent une ou plusieurs équipes d'ouvriers; laquelle ils gèrent une ou plusieurs équipes d'ouvriers;
- la force majeure. - la force majeure.
L'engagement de l'employeur et tous les ouvriers à s'abstenir, sauf en L'engagement de l'employeur et tous les ouvriers à s'abstenir, sauf en
cas d'urgence, de contacter les ouvriers en dehors des heures de cas d'urgence, de contacter les ouvriers en dehors des heures de
travail, pendant les périodes de repos, les vacances, les congés et la travail, pendant les périodes de repos, les vacances, les congés et la
suspension du contrat de travail. suspension du contrat de travail.
Une situation d'urgence est une situation dans laquelle le Une situation d'urgence est une situation dans laquelle le
fonctionnement de l'organisation, du service ou des personnes est ou fonctionnement de l'organisation, du service ou des personnes est ou
risque d'être gravement perturbé, pouvant causer des dommages et risque d'être gravement perturbé, pouvant causer des dommages et
nécessitant une action immédiate ou rapide. nécessitant une action immédiate ou rapide.

Art. 5.Dispositions relatives au droit à la déconnexion

Art. 5.Dispositions relatives au droit à la déconnexion
§ 1er. Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion § 1er. Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion
en vue du respect des temps de repos et de congé, ainsi que de en vue du respect des temps de repos et de congé, ainsi que de
l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
§ 2. Sous réserve des exceptions stipulées à l'article 4, un ouvrier § 2. Sous réserve des exceptions stipulées à l'article 4, un ouvrier
ne peut être sanctionné pour une inaccessibilité (numérique) en dehors ne peut être sanctionné pour une inaccessibilité (numérique) en dehors
de ses heures de travail ou pendant les périodes d'absence légitime. de ses heures de travail ou pendant les périodes d'absence légitime.
Aucun(e) récompense ou traitement de faveur ne peut non plus être Aucun(e) récompense ou traitement de faveur ne peut non plus être
accordé pour rester en ligne pendant ces périodes. accordé pour rester en ligne pendant ces périodes.
§ 3. En aucun cas, l'employeur n'encouragera l'utilisation d'outils § 3. En aucun cas, l'employeur n'encouragera l'utilisation d'outils
numériques non officiels ou privés tels que les médias sociaux, numériques non officiels ou privés tels que les médias sociaux,
WhatsApp et autres. WhatsApp et autres.

Art. 6.Analyse et prévention, rôle du CPPT et de la délégation

Art. 6.Analyse et prévention, rôle du CPPT et de la délégation
syndicale syndicale
L'analyse du risque de connexion excessive et sa prévention au sein de L'analyse du risque de connexion excessive et sa prévention au sein de
l'entreprise fait partie des obligations de l'entreprise en matière de l'entreprise fait partie des obligations de l'entreprise en matière de
bien-être au travail et de prévention des risques psycho-sociaux bien-être au travail et de prévention des risques psycho-sociaux
conformément à : conformément à :
- la loi sur le bien-être; - la loi sur le bien-être;
- le titre 3 relatif à la prévention des risques psychosociaux au - le titre 3 relatif à la prévention des risques psychosociaux au
travail, du livre Ier du code du bien-être au travail; travail, du livre Ier du code du bien-être au travail;
- la convention collective de travail n° 72. - la convention collective de travail n° 72.

Art. 7.Modalités pratiques et lignes directrices

Art. 7.Modalités pratiques et lignes directrices
Modalités pratiques et lignes directrices pour l'application par Modalités pratiques et lignes directrices pour l'application par
l'ouvrier de son droit à ne pas être disponible en dehors de ses l'ouvrier de son droit à ne pas être disponible en dehors de ses
heures de travail : heures de travail :
- Les employeurs et les ouvriers veillent à ne pas contacter leurs - Les employeurs et les ouvriers veillent à ne pas contacter leurs
collègues en dehors des heures de travail normales (c'est-à-dire les collègues en dehors des heures de travail normales (c'est-à-dire les
heures spécifiées dans le règlement du travail/la convention heures spécifiées dans le règlement du travail/la convention
individuelle ou collective de travail), sauf pour des raisons individuelle ou collective de travail), sauf pour des raisons
exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut
attendre la période de travail suivante; attendre la période de travail suivante;
- L'ouvrier ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas au - L'ouvrier ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas au
téléphone ou ne lit pas les messages liés à son travail en dehors de téléphone ou ne lit pas les messages liés à son travail en dehors de
ses heures de travail normales ou de ses périodes de garde; ses heures de travail normales ou de ses périodes de garde;
- Les besoins professionnels et individuels varient considérablement, - Les besoins professionnels et individuels varient considérablement,
c'est pourquoi il est recommandé que chaque équipe/service échange des c'est pourquoi il est recommandé que chaque équipe/service échange des
points de vue sur la déconnexion et l'utilisation des outils de points de vue sur la déconnexion et l'utilisation des outils de
communication numérique pour leur propre fonctionnement; communication numérique pour leur propre fonctionnement;
- L'objectif est notamment de convenir des méthodes de communication - L'objectif est notamment de convenir des méthodes de communication
concrètes à utiliser, à la fois dans des circonstances normales et concrètes à utiliser, à la fois dans des circonstances normales et
exceptionnellement en cas d'urgence; exceptionnellement en cas d'urgence;
- Pour des raisons pratiques, l'ouvrier et l'employeur veillent à ce - Pour des raisons pratiques, l'ouvrier et l'employeur veillent à ce
que les périodes de vacances/congés soient communiquées à l'avance aux que les périodes de vacances/congés soient communiquées à l'avance aux
collègues; collègues;
- Absence non programmée (maladie) : éventuellement à l'employeur/au - Absence non programmée (maladie) : éventuellement à l'employeur/au
superviseur pour fixer un "out-of-office" et informer les autres superviseur pour fixer un "out-of-office" et informer les autres
collègues; collègues;
- Le superviseur veille à ce qu'il y ait un soutien adéquat pendant - Le superviseur veille à ce qu'il y ait un soutien adéquat pendant
les périodes d'absence; les périodes d'absence;
- Les superviseurs doivent être vigilants sur le réalisme des délais - Les superviseurs doivent être vigilants sur le réalisme des délais
et de la charge de travail en tenant compte du temps de travail et des et de la charge de travail en tenant compte du temps de travail et des
horaires prévus. horaires prévus.
L'employeur peut prendre des dispositions et des mesures concrètes L'employeur peut prendre des dispositions et des mesures concrètes
supplémentaires pour respecter le droit à la déconnexion, telles que : supplémentaires pour respecter le droit à la déconnexion, telles que :
- Lignes directrices pour l'utilisation des outils numériques de - Lignes directrices pour l'utilisation des outils numériques de
manière à préserver les périodes de repos, les congés et la vie privée manière à préserver les périodes de repos, les congés et la vie privée
et familiale de l'ouvrier, comme par exemple : et familiale de l'ouvrier, comme par exemple :
- Au sein de l'entreprise, il est clair qui travaille et quand, par - Au sein de l'entreprise, il est clair qui travaille et quand, par
exemple en ouvrant un agenda numérique dans lequel les périodes de exemple en ouvrant un agenda numérique dans lequel les périodes de
présence et d'absence sont clairement consignées; présence et d'absence sont clairement consignées;
- En cas d'absence, un message d'absence du bureau est créé pour - En cas d'absence, un message d'absence du bureau est créé pour
notifier (la durée de) cette absence et indiquer comment le suivi est notifier (la durée de) cette absence et indiquer comment le suivi est
effectué (par exemple, quel collègue assure la relève, si le demandeur effectué (par exemple, quel collègue assure la relève, si le demandeur
doit faire suivre le courrier,...). doit faire suivre le courrier,...).

Art. 8.Formation et actions de sensibilisation

Art. 8.Formation et actions de sensibilisation
Formations et actions de sensibilisation aux ouvriers ainsi qu'aux Formations et actions de sensibilisation aux ouvriers ainsi qu'aux
superviseurs quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et superviseurs quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et
les risques liés à une connexion excessive : les risques liés à une connexion excessive :
Volta développera une offre de formation et de sensibilisation, Volta développera une offre de formation et de sensibilisation,
incluant les bonnes pratiques, pour soutenir les ouvriers et les incluant les bonnes pratiques, pour soutenir les ouvriers et les
superviseurs dans l'utilisation judicieuse des outils numériques et la superviseurs dans l'utilisation judicieuse des outils numériques et la
gestion des risques liés à une connexion excessive. gestion des risques liés à une connexion excessive.

Art. 9.Durée

Art. 9.Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de
six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire des électriciens : président de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution. installation et distribution.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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