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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission |
| paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation | paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation |
| professionnelle (1) | professionnelle (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation | Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation |
| professionnelle. | professionnelle. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du commerce alimentaire | Commission paritaire du commerce alimentaire |
| Convention collective de travail du 8 juin 2009 | Convention collective de travail du 8 juin 2009 |
| Formation professionnelle | Formation professionnelle |
| (Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93628/CO/119) | (Convention enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 93628/CO/119) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de | s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de |
| la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. | la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. |
| § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. | § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de | exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de |
| solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au | solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au |
| Moniteur belge le 30 décembre 2005. | Moniteur belge le 30 décembre 2005. |
| CHAPITRE II. - Formation professionnelle | CHAPITRE II. - Formation professionnelle |
Art. 3.§ 1er. Conformément à l'accord sectoriel 2009-2010, les |
Art. 3.§ 1er. Conformément à l'accord sectoriel 2009-2010, les |
| partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à | partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à |
| la formation professionnelle de 5 p.c. pour l'ensemble du secteur. | la formation professionnelle de 5 p.c. pour l'ensemble du secteur. |
| § 2. A cet effet, la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque | § 2. A cet effet, la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque |
| est prolongée par la convention collective de travail du 8 juin 2009 | est prolongée par la convention collective de travail du 8 juin 2009 |
| relative aux groupes à risque. Cette cotisation est notamment utilisée | relative aux groupes à risque. Cette cotisation est notamment utilisée |
| pour des initiatives de formation. | pour des initiatives de formation. |
Art. 4.Les formations individuelles ou collectives peuvent aussi |
Art. 4.Les formations individuelles ou collectives peuvent aussi |
| avoir lieu en dehors des heures de travail. | avoir lieu en dehors des heures de travail. |
| Entrent en considération : | Entrent en considération : |
| - recyclage ou perfectionnement pour la profession de boucher; | - recyclage ou perfectionnement pour la profession de boucher; |
| - cours de langues; | - cours de langues; |
| - des formations de chauffeur (élévateur); | - des formations de chauffeur (élévateur); |
| - en sécurité alimentaire; | - en sécurité alimentaire; |
| - ou en informatique (PC). | - ou en informatique (PC). |
| Cette liste est exemplative. Toute autre formation doit être soumise à | Cette liste est exemplative. Toute autre formation doit être soumise à |
| l'accord du conseil d'administration. | l'accord du conseil d'administration. |
| La liste des formations pouvant entrer en considération sera examinée | La liste des formations pouvant entrer en considération sera examinée |
| par un groupe de travail qui devra rendre ses conclusions pour le 30 | par un groupe de travail qui devra rendre ses conclusions pour le 30 |
| décembre 2009 au plus tard. | décembre 2009 au plus tard. |
| L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier | L'entreprise introduit, à la demande d'intervention, un dossier |
| complet où sont mentionnés : | complet où sont mentionnés : |
| Par formation | Par formation |
| - le but de la formation; | - le but de la formation; |
| - un programme détaillé; | - un programme détaillé; |
| - la nature de la formation : cours théoriques et/ou pratiques, | - la nature de la formation : cours théoriques et/ou pratiques, |
| formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes | formation au sein de l'entreprise ou à l'extérieur, méthodes |
| didactiques, etc. | didactiques, etc. |
| - les services concernés de l'entreprise; | - les services concernés de l'entreprise; |
| - la durée et les dates de la formation; | - la durée et les dates de la formation; |
| - les instructeurs; | - les instructeurs; |
| - l'institution de formation ou | - l'institution de formation ou |
| - le nom et la fonction du formateur interne; | - le nom et la fonction du formateur interne; |
| - une liste des participants; | - une liste des participants; |
| - la date à laquelle la formation a eu lieu; | - la date à laquelle la formation a eu lieu; |
| - le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de | - le montant à payer. Le décompte est complété par une liste de |
| présence des participants, signée de leur main; | présence des participants, signée de leur main; |
| - le détail du coût pour l'entreprise. | - le détail du coût pour l'entreprise. |
Art. 5.Le montant de l'intervention du fonds social est fixé selon |
Art. 5.Le montant de l'intervention du fonds social est fixé selon |
| les critères suivants : | les critères suivants : |
| L'intervention s'élève, par participant, à maximum 40 EUR par | L'intervention s'élève, par participant, à maximum 40 EUR par |
| demi-jour de minimum 3 heures. | demi-jour de minimum 3 heures. |
| L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à | L'intervention globale par année et par entreprise ne peut s'élever à |
| plus de 12,5 EUR multipliés par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise | plus de 12,5 EUR multipliés par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise |
| (chiffre calculé sur base de la législation et des circulaires en | (chiffre calculé sur base de la législation et des circulaires en |
| matière d'élections des conseils d'entreprises). | matière d'élections des conseils d'entreprises). |
| La vérification des critères est confiée au secrétariat du fonds | La vérification des critères est confiée au secrétariat du fonds |
| social du commerce alimentaire. | social du commerce alimentaire. |
| L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du fonds social | L'entreprise qui souhaite obtenir une intervention du fonds social |
| pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a | pour le financement de la formation professionnelle qu'elle a |
| organisée en 2009, informe le secrétariat du fonds avant le 31 janvier | organisée en 2009, informe le secrétariat du fonds avant le 31 janvier |
| 2010. L'intervention est annuelle et est en rapport avec les | 2010. L'intervention est annuelle et est en rapport avec les |
| formations organisées en 2009. | formations organisées en 2009. |
| Les paiements se font après la décision du conseil d'administration du | Les paiements se font après la décision du conseil d'administration du |
| fonds social, sur base d'un rapport du secrétariat. | fonds social, sur base d'un rapport du secrétariat. |
| L'intervention est attribuée selon la participation effective. | L'intervention est attribuée selon la participation effective. |
| L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article | L'intervention est payée jusqu'à épuisement du budget fixé à l'article |
| 7. | 7. |
| Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la | Le dossier doit être rentré au secrétariat dans les 4 mois de la |
| clôture de la formation professionnelle. | clôture de la formation professionnelle. |
| Un accord sera recherché avec l'Institut de la formation | Un accord sera recherché avec l'Institut de la formation |
| professionnelle de l'industrie alimentaire (IFP) afin que les | professionnelle de l'industrie alimentaire (IFP) afin que les |
| entreprises du secteur puissent faire appel à ses formations avec le | entreprises du secteur puissent faire appel à ses formations avec le |
| soutien du fonds social du commerce alimentaire. | soutien du fonds social du commerce alimentaire. |
| Le conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est | Le conseil d'entreprise (ou à défaut la délégation syndicale) est |
| consulté sur les plans de formation. | consulté sur les plans de formation. |
| CHAPITRE III. - Financement | CHAPITRE III. - Financement |
Art. 6.Le budget maximum prévu pour les interventions dans les |
Art. 6.Le budget maximum prévu pour les interventions dans les |
| formations est limité à 250.000 EUR en 2009. | formations est limité à 250.000 EUR en 2009. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 août 2010. | le 1er septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 août 2010. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 février 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |