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| Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles | Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles |
|---|---|
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions | 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions |
| ministérielles (II) | ministérielles (II) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution; | Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution; |
| Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à | Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à |
| l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y | l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y |
| afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, | afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, |
| 2 janvier 1991 et 3 août 1992; | 2 janvier 1991 et 3 août 1992; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du | Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du |
| Gouvernement; | Gouvernement; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer dans les plus brefs délais | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer dans les plus brefs délais |
| la continuité de l'organisation du travail gouvernemental; | la continuité de l'organisation du travail gouvernemental; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont compétents en matière d'octroi et de prolongation |
Article 1er.Sont compétents en matière d'octroi et de prolongation |
| des licences d'exportation, à l'exception de celles qui font l'objet | des licences d'exportation, à l'exception de celles qui font l'objet |
| d'une réglementation européenne en matière de licences et de | d'une réglementation européenne en matière de licences et de |
| contingents : | contingents : |
| - le Ministre des Affaires étrangères, pour la Région wallonne; | - le Ministre des Affaires étrangères, pour la Région wallonne; |
| - le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, pour la Région flamande; | - le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, pour la Région flamande; |
| - le Ministre des Affaires étrangères, ou le Secrétaire d'Etat au | - le Ministre des Affaires étrangères, ou le Secrétaire d'Etat au |
| Commerce extérieur, pour la Région de Bruxelles-Capitale, selon la | Commerce extérieur, pour la Région de Bruxelles-Capitale, selon la |
| langue dans laquelle le dossier est introduit. | langue dans laquelle le dossier est introduit. |
Art. 2.L'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant certaines attributions |
Art. 2.L'arrêté royal du 3 juillet 1995 fixant certaines attributions |
| ministérielles, est abrogé. | ministérielles, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999. |
Art. 4.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat |
Art. 4.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |