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| Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire | Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités des élections | 19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités des élections |
| des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre | des chefs de corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre |
| de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation | de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation |
| visés à l'article 259undecies du Code judiciaire | visés à l'article 259undecies du Code judiciaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 259undecies, § 3, du Code judiciaire inséré par la loi du | Vu l'article 259undecies, § 3, du Code judiciaire inséré par la loi du |
| 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, | 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, |
| 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du | 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du |
| Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant | Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant |
| les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant | les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant |
| l'emploi des langues en matière judiciaire; | l'emploi des langues en matière judiciaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 juin 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 juin 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er août 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er août 2007; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les opérations préparatoires aux | Vu l'urgence motivée par le fait que les opérations préparatoires aux |
| élections des chefs de corps doivent être entamées en septembre 2007 | élections des chefs de corps doivent être entamées en septembre 2007 |
| afin que, conformément aux dispositions transitoires, les listes des | afin que, conformément aux dispositions transitoires, les listes des |
| chefs de corps éligibles et des votants puissent être envoyées à tous | chefs de corps éligibles et des votants puissent être envoyées à tous |
| les chefs de corps au plus tard le 1er octobre 2007; | les chefs de corps au plus tard le 1er octobre 2007; |
| Vu l'avis 43.572/2/V du Conseil d'Etat donné le 10 septembre 2007 en | Vu l'avis 43.572/2/V du Conseil d'Etat donné le 10 septembre 2007 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Des suppléants | CHAPITRE Ier. - Des suppléants |
Article 1er.Dans chaque chambre du collège d'évaluation sont désignés |
Article 1er.Dans chaque chambre du collège d'évaluation sont désignés |
| comme suppléants de la même manière que les membres effectifs : | comme suppléants de la même manière que les membres effectifs : |
| - quatre chefs de corps du siège; | - quatre chefs de corps du siège; |
| - quatre chefs de corps du ministère public; | - quatre chefs de corps du ministère public; |
| - deux magistrats membres de la commission d'avis et d'enquête du | - deux magistrats membres de la commission d'avis et d'enquête du |
| Conseil supérieur de la justice; | Conseil supérieur de la justice; |
| - un magistrat de la Cour des comptes; | - un magistrat de la Cour des comptes; |
| - un spécialiste des ressources humaines. | - un spécialiste des ressources humaines. |
Art. 2.Un membre effectif, visé à l'article 259undecies, § 3, alinéa |
Art. 2.Un membre effectif, visé à l'article 259undecies, § 3, alinéa |
| 7, du Code judiciaire est remplacé d'office pour la durée restante du | 7, du Code judiciaire est remplacé d'office pour la durée restante du |
| mandat en cours par le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le | mandat en cours par le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le |
| plus de voix. | plus de voix. |
| CHAPITRE II. - De la procédure de désignation des chefs de corps | CHAPITRE II. - De la procédure de désignation des chefs de corps |
| siégeant dans le collège d'évaluation | siégeant dans le collège d'évaluation |
| Section Ire - Des opérations antérieures au vote | Section Ire - Des opérations antérieures au vote |
Art. 3.Au plus tard huit mois avant la fin des mandats, sont établies |
Art. 3.Au plus tard huit mois avant la fin des mandats, sont établies |
| par rôle linguistique : | par rôle linguistique : |
| - une liste provisoire des chefs de corps éligibles du ministère | - une liste provisoire des chefs de corps éligibles du ministère |
| public; | public; |
| - une liste provisoire des chefs de corps éligibles du siège. | - une liste provisoire des chefs de corps éligibles du siège. |
| Sont omis d'office des listes provisoires des magistrats éligibles les | Sont omis d'office des listes provisoires des magistrats éligibles les |
| chefs de corps : | chefs de corps : |
| - qui à la date d'expiration des mandats des membres du collège | - qui à la date d'expiration des mandats des membres du collège |
| d'évaluation, sont éloignés de moins de 4 ans de la limite d'âge visée | d'évaluation, sont éloignés de moins de 4 ans de la limite d'âge visée |
| à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire; | à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire; |
| - dont le mandat en cours, non renouvelable, expire avant la date | - dont le mandat en cours, non renouvelable, expire avant la date |
| d'expiration des mandats des membres du collège d'évaluation ou dont | d'expiration des mandats des membres du collège d'évaluation ou dont |
| le mandat en cours, non renouvelable, expire dans les trois mois qui | le mandat en cours, non renouvelable, expire dans les trois mois qui |
| suivent la date d'expiration des mandats des membres du collège; | suivent la date d'expiration des mandats des membres du collège; |
| - qui ont mis leur mandat anticipativement à disposition ou qui sont | - qui ont mis leur mandat anticipativement à disposition ou qui sont |
| désignés pour exercer une mission emportant perte du mandat de chef de | désignés pour exercer une mission emportant perte du mandat de chef de |
| corps avant la date d'expiration des mandats des membres du collège | corps avant la date d'expiration des mandats des membres du collège |
| d'évaluation. | d'évaluation. |
| Le magistrat visé à l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire qui | Le magistrat visé à l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire qui |
| remplace un chef de corps empêché sur base de l'article 319 du Code | remplace un chef de corps empêché sur base de l'article 319 du Code |
| judiciaire est éligible sauf s'il tombe sous le champ d'application de | judiciaire est éligible sauf s'il tombe sous le champ d'application de |
| l'alinéa 2. | l'alinéa 2. |
| La liste mentionne pour chaque chef de corps, son nom et prénoms, son | La liste mentionne pour chaque chef de corps, son nom et prénoms, son |
| sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du | sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du |
| mandat en cours. | mandat en cours. |
Art. 4.Au plus tard huit mois avant la fin des mandats, sont |
Art. 4.Au plus tard huit mois avant la fin des mandats, sont |
| également établies par rôle linguistique : | également établies par rôle linguistique : |
| - une liste provisoire des électeurs chefs de corps du ministère | - une liste provisoire des électeurs chefs de corps du ministère |
| public; | public; |
| - une liste provisoire des électeurs chefs de corps du siège. | - une liste provisoire des électeurs chefs de corps du siège. |
| La liste mentionne pour chaque chef de corps, ses nom et prénoms, son | La liste mentionne pour chaque chef de corps, ses nom et prénoms, son |
| sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du | sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du |
| mandat en cours. | mandat en cours. |
| Le magistrat visé à l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire qui | Le magistrat visé à l'article 259quater, § 6, du Code judiciaire qui |
| remplace un chef de corps empêché sur base de l'article 319 du Code | remplace un chef de corps empêché sur base de l'article 319 du Code |
| judiciaire a droit de vote. | judiciaire a droit de vote. |
Art. 5.Le Ministre de la Justice ou son délégué adresse à chaque chef |
Art. 5.Le Ministre de la Justice ou son délégué adresse à chaque chef |
| de corps en fonction, au plus tard à la fin du huitième mois avant la | de corps en fonction, au plus tard à la fin du huitième mois avant la |
| date d'expiration des mandats des membres du collège d'évaluation, la | date d'expiration des mandats des membres du collège d'évaluation, la |
| liste provisoire des chefs de corps éligibles de sa catégorie et la | liste provisoire des chefs de corps éligibles de sa catégorie et la |
| liste provisoire des électeurs de sa catégorie. | liste provisoire des électeurs de sa catégorie. |
Art. 6.Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent être |
Art. 6.Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent être |
| adressées par courrier ordinaire au Ministre de la Justice ou à son | adressées par courrier ordinaire au Ministre de la Justice ou à son |
| délégué, dans les 30 jours calendrier qui suivent la date d'envoi de | délégué, dans les 30 jours calendrier qui suivent la date d'envoi de |
| la liste. | la liste. |
| Le chef de corps précise si la réclamation porte sur la liste des | Le chef de corps précise si la réclamation porte sur la liste des |
| votants, des magistrats éligibles ou sur les deux. | votants, des magistrats éligibles ou sur les deux. |
| Les réclamations sont examinées par le Ministre de la Justice ou son | Les réclamations sont examinées par le Ministre de la Justice ou son |
| délégué. | délégué. |
| Ceux qui ont introduit une réclamation sont informés dans le mois par | Ceux qui ont introduit une réclamation sont informés dans le mois par |
| courrier ordinaire de la décision du Ministre de la Justice ou de son | courrier ordinaire de la décision du Ministre de la Justice ou de son |
| délégué. | délégué. |
Art. 7.Les listes définitives sont établies au plus tard quatre mois |
Art. 7.Les listes définitives sont établies au plus tard quatre mois |
| avant la date d'expiration des mandats. | avant la date d'expiration des mandats. |
| Sont omis d'office des listes définitives ceux qui sont décédé, ont | Sont omis d'office des listes définitives ceux qui sont décédé, ont |
| démissionné, ceux qui ont été démis d'office, révoqué ou destitué | démissionné, ceux qui ont été démis d'office, révoqué ou destitué |
| entre la date d'établissement de la liste provisoire et la date | entre la date d'établissement de la liste provisoire et la date |
| d'établissement de la liste définitive. | d'établissement de la liste définitive. |
| Les chefs de corps qui n'ont pas demandé le renouvellement de leur | Les chefs de corps qui n'ont pas demandé le renouvellement de leur |
| mandat conformément à l'article 259quater,§ 3bis, du Code judiciaire | mandat conformément à l'article 259quater,§ 3bis, du Code judiciaire |
| et dont le mandat en cours renouvelable prend fin avant la date | et dont le mandat en cours renouvelable prend fin avant la date |
| d'expiration des mandats de membre du collège d'évaluation ou dont le | d'expiration des mandats de membre du collège d'évaluation ou dont le |
| mandat en cours renouvelable prend fin dans les trois mois suivant la | mandat en cours renouvelable prend fin dans les trois mois suivant la |
| fin des mandats de membre du collège d'évaluation sont omis d'office | fin des mandats de membre du collège d'évaluation sont omis d'office |
| des listes définitives. | des listes définitives. |
| Les chef de corps qui ont prêté serment entre la date d'établissement | Les chef de corps qui ont prêté serment entre la date d'établissement |
| des listes provisoires et la date d'établissement des listes | des listes provisoires et la date d'établissement des listes |
| définitives sont ajoutés sur les listes définitives. | définitives sont ajoutés sur les listes définitives. |
| Section II. - Du bulletin de vote | Section II. - Du bulletin de vote |
Art. 8.Pour chaque catégorie visée à l'article 3, un bulletin de vote |
Art. 8.Pour chaque catégorie visée à l'article 3, un bulletin de vote |
| est établi sur base des listes définitives. | est établi sur base des listes définitives. |
| Chaque chef de corps repris sur une liste définitive y est inscrit | Chaque chef de corps repris sur une liste définitive y est inscrit |
| d'office à la fois dans une colonne « membre effectif » et dans une | d'office à la fois dans une colonne « membre effectif » et dans une |
| colonne « membre suppléant » avec mention de ses nom et prénoms, son | colonne « membre suppléant » avec mention de ses nom et prénoms, son |
| sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du | sexe, sa date de naissance, sa qualité et la date du terme normal du |
| mandat en cours. | mandat en cours. |
Art. 9.Le bulletin de vote est établi conformément au modèle joint en |
Art. 9.Le bulletin de vote est établi conformément au modèle joint en |
| annexe 1 sur papier blanc. | annexe 1 sur papier blanc. |
| En face de chaque nom et prénom(s), du sexe, de la qualité, de la date | En face de chaque nom et prénom(s), du sexe, de la qualité, de la date |
| de naissance et de la date du terme normal du mandat en cours, figure | de naissance et de la date du terme normal du mandat en cours, figure |
| une case. Les cases sont noires et contiennent en leur centre une | une case. Les cases sont noires et contiennent en leur centre une |
| pastille de la même couleur que le papier. L'emploi de tout autre | pastille de la même couleur que le papier. L'emploi de tout autre |
| bulletin de vote est interdit. | bulletin de vote est interdit. |
Art. 10.Au plus tard le troisième mois avant la date d'expiration des |
Art. 10.Au plus tard le troisième mois avant la date d'expiration des |
| mandats de membre du collège, deux bulletins de vote ad hoc | mandats de membre du collège, deux bulletins de vote ad hoc |
| estampillés et un formulaire d'attestation de vote, conforme à | estampillés et un formulaire d'attestation de vote, conforme à |
| l'annexe 2, sont adressés par courrier à chaque électeur accompagnés | l'annexe 2, sont adressés par courrier à chaque électeur accompagnés |
| de deux enveloppes. | de deux enveloppes. |
| Section III. - Du vote | Section III. - Du vote |
Art. 11.Le vote est secret. Le vote par procuration est exclu. |
Art. 11.Le vote est secret. Le vote par procuration est exclu. |
Art. 12.Pour être valable, l'électeur doit voter pour deux membres |
Art. 12.Pour être valable, l'électeur doit voter pour deux membres |
| effectifs et deux suppléants sur un même bulletin. | effectifs et deux suppléants sur un même bulletin. |
Art. 13.L'électeur remplit la case située à la suite du nom des chefs |
Art. 13.L'électeur remplit la case située à la suite du nom des chefs |
| de corps auxquels il souhaite apporter sa voix. | de corps auxquels il souhaite apporter sa voix. |
Art. 14.Il n'est fait usage du second bulletin visé à l'article 10 |
Art. 14.Il n'est fait usage du second bulletin visé à l'article 10 |
| que si l'électeur détériore le bulletin de vote reçu ou s'il se | que si l'électeur détériore le bulletin de vote reçu ou s'il se |
| trompe. | trompe. |
Art. 15.L'électeur met son bulletin de vote dans l'enveloppe blanche |
Art. 15.L'électeur met son bulletin de vote dans l'enveloppe blanche |
| fermée sans aucune mention. | fermée sans aucune mention. |
| L'enveloppe contenant le vote est glissée dans l'enveloppe de couleur | L'enveloppe contenant le vote est glissée dans l'enveloppe de couleur |
| adressée par courrier ordinaire au Ministre de la Justice ou son | adressée par courrier ordinaire au Ministre de la Justice ou son |
| délégué au plus tard deux mois avant la date d'expiration des mandats | délégué au plus tard deux mois avant la date d'expiration des mandats |
| des membres du collège d'évaluation. Cette seconde enveloppe contient | des membres du collège d'évaluation. Cette seconde enveloppe contient |
| également l'attestation de vote visée à l'article 10 signée par le | également l'attestation de vote visée à l'article 10 signée par le |
| chef de corps. | chef de corps. |
| Section IV. - Du dépouillement | Section IV. - Du dépouillement |
Art. 16.Le bureau de dépouillement est composé du président du comité |
Art. 16.Le bureau de dépouillement est composé du président du comité |
| de direction du SPF Justice, qui préside, d'un membre du personnel | de direction du SPF Justice, qui préside, d'un membre du personnel |
| néerlandophone et d'un membre du personnel francophone du SPF Justice, | néerlandophone et d'un membre du personnel francophone du SPF Justice, |
| désignés par lui. | désignés par lui. |
| Le dépouillement a lieu au plus tard un mois avant la date | Le dépouillement a lieu au plus tard un mois avant la date |
| d'expiration des mandats. | d'expiration des mandats. |
Art. 17.Sont nuls : |
Art. 17.Sont nuls : |
| 1. tous les bulletins de vote autres que ceux adressés aux électeurs; | 1. tous les bulletins de vote autres que ceux adressés aux électeurs; |
| 2. les bulletins de vote dans lesquels les votes ne sont pas exprimés | 2. les bulletins de vote dans lesquels les votes ne sont pas exprimés |
| de la façon prévue à l'article 12; | de la façon prévue à l'article 12; |
| 3. les bulletins de vote dont la forme ou les dimensions ont été | 3. les bulletins de vote dont la forme ou les dimensions ont été |
| altérées, qui contiennent un papier ou un objet quelconque ou qui | altérées, qui contiennent un papier ou un objet quelconque ou qui |
| contiennent un signe, une rature, une marque ou des mots non autorisés | contiennent un signe, une rature, une marque ou des mots non autorisés |
| par le présent arrêté royal; | par le présent arrêté royal; |
| 4. les bulletins de vote transmis dans une enveloppe ouverte ou sur | 4. les bulletins de vote transmis dans une enveloppe ouverte ou sur |
| laquelle figure des mentions permettant l'identification du votant. | laquelle figure des mentions permettant l'identification du votant. |
Art. 18.Les chefs de corps sont avisés du jour, de l'heure et du lieu |
Art. 18.Les chefs de corps sont avisés du jour, de l'heure et du lieu |
| du dépouillement. Ils sont libres d'y assister. | du dépouillement. Ils sont libres d'y assister. |
Art. 19.Le bureau de dépouillement décide à la majorité des voix de |
Art. 19.Le bureau de dépouillement décide à la majorité des voix de |
| la validité des bulletins douteux. | la validité des bulletins douteux. |
| Les bulletins nuls sont paraphés par le bureau de dépouillement. | Les bulletins nuls sont paraphés par le bureau de dépouillement. |
Art. 20.Le bureau de dépouillement fixe par groupe linguistique et |
Art. 20.Le bureau de dépouillement fixe par groupe linguistique et |
| par catégorie, le nombre total des bulletins valables, celui des | par catégorie, le nombre total des bulletins valables, celui des |
| bulletins blancs et nuls, le nombre de chefs de corps n'ayant pas | bulletins blancs et nuls, le nombre de chefs de corps n'ayant pas |
| transmis d'enveloppe ainsi que le nombre des suffrages obtenus par | transmis d'enveloppe ainsi que le nombre des suffrages obtenus par |
| chaque candidat. | chaque candidat. |
| Tous les bulletins transmis, classés comme il est dit ci-dessus, sont | Tous les bulletins transmis, classés comme il est dit ci-dessus, sont |
| placés sous des enveloppes distinctes, fermées et scellées. | placés sous des enveloppes distinctes, fermées et scellées. |
| Le résultat des opérations est inscrit au procès-verbal dont le modèle | Le résultat des opérations est inscrit au procès-verbal dont le modèle |
| est joint en annexe 3. | est joint en annexe 3. |
| Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de dépouillement. | Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de dépouillement. |
Art. 21.Seront désignés pour sièger conformément à l'article |
Art. 21.Seront désignés pour sièger conformément à l'article |
| 259undecies, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, les chefs de corps qui | 259undecies, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, les chefs de corps qui |
| dans leur catégorie ont obtenu le plus de voix et qui exercent un | dans leur catégorie ont obtenu le plus de voix et qui exercent un |
| mandat de chef de corps au moment de la désignation. | mandat de chef de corps au moment de la désignation. |
| La désignation comme effectif l'emporte sur la désignation comme | La désignation comme effectif l'emporte sur la désignation comme |
| suppléant. | suppléant. |
| CHAPITRE III. - Dispositions transitoires | CHAPITRE III. - Dispositions transitoires |
Art. 22.Pour les premières élections : |
Art. 22.Pour les premières élections : |
| - les listes provisoires des chefs de corps éligibles et des votants | - les listes provisoires des chefs de corps éligibles et des votants |
| visées à l'article 5 sont envoyées à tous les chefs de corps au plus | visées à l'article 5 sont envoyées à tous les chefs de corps au plus |
| tard le 1er octobre 2007; | tard le 1er octobre 2007; |
| - les réclamations visées à l'article 6 sont introduites par voie | - les réclamations visées à l'article 6 sont introduites par voie |
| électronique dans les 15 jours calendrier de l'envoi des listes visées | électronique dans les 15 jours calendrier de l'envoi des listes visées |
| au 1er tiret à l'adresse suivante : | au 1er tiret à l'adresse suivante : |
| kcverkiezingen2007-ccélections2007@just.fgov.be; | kcverkiezingen2007-ccélections2007@just.fgov.be; |
| - les listes définitives visées à l'article 7 sont établies au plus | - les listes définitives visées à l'article 7 sont établies au plus |
| tard le 1er novembre 2007; | tard le 1er novembre 2007; |
| - les bulletins de vote sont transmis aux chefs de corps figurant sur | - les bulletins de vote sont transmis aux chefs de corps figurant sur |
| la liste définitive des électeurs au plus tard le 1er novembre 2007; | la liste définitive des électeurs au plus tard le 1er novembre 2007; |
| - le dépouillement a lieu au plus tard le 15 décembre 2007. | - le dépouillement a lieu au plus tard le 15 décembre 2007. |
Art. 23.La composition du collège d'évaluation qui entamera ses |
Art. 23.La composition du collège d'évaluation qui entamera ses |
| travaux le 1er janvier 2008 est publiée au Moniteur belge au plus tard | travaux le 1er janvier 2008 est publiée au Moniteur belge au plus tard |
| le 31 décembre 2007. | le 31 décembre 2007. |
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 25.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 25.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme. L. ONKELINX | Mme. L. ONKELINX |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe 2 | Annexe 2 |
| Attestation de vote à remplir par le chef de corps et à joindre à | Attestation de vote à remplir par le chef de corps et à joindre à |
| l'enveloppe scellée contenant le bulletin de vote | l'enveloppe scellée contenant le bulletin de vote |
| Je soussigné (nom, prénom) ............................ titulaire du | Je soussigné (nom, prénom) ............................ titulaire du |
| mandat de ..................................... à .............depuis | mandat de ..................................... à .............depuis |
| le .... certifie sur l'honneur avoir rempli mes obligations de vote en | le .... certifie sur l'honneur avoir rempli mes obligations de vote en |
| application de l'article 259undecies du Code judiciaire et de l'arrêté | application de l'article 259undecies du Code judiciaire et de l'arrêté |
| du 19 septembre 2007 fixant les modalités des élections des chefs de | du 19 septembre 2007 fixant les modalités des élections des chefs de |
| corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants | corps siègeant dans le collège d'évaluation et le nombre de suppléants |
| de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à | de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à |
| l'article 259undecies du Code judiciaire. | l'article 259undecies du Code judiciaire. |
| Signature | Signature |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe 3 | Annexe 3 |
| PROCES-VERBAL DU BUREAU DE DEPOUILLEMENT DU COLLEGE ELECTORAL | PROCES-VERBAL DU BUREAU DE DEPOUILLEMENT DU COLLEGE ELECTORAL |
| FRANCOPHONE POUR LE SIEGE (1) | FRANCOPHONE POUR LE SIEGE (1) |
| Le bureau de dépouillement du collège électoral francophone est | Le bureau de dépouillement du collège électoral francophone est |
| composé de (2) : | composé de (2) : |
| - Madame/Monsieur..............................., président.... | - Madame/Monsieur..............................., président.... |
| - Madame/Monsieur................................... | - Madame/Monsieur................................... |
| - Madame/Monsieur................................... | - Madame/Monsieur................................... |
| Se présentent comme témoins (2) : | Se présentent comme témoins (2) : |
| - Madame/Monsieur.................................................... | - Madame/Monsieur.................................................... |
| - Madame/Monsieur.................................................... | - Madame/Monsieur.................................................... |
| - Madame/Monsieur.................................................... | - Madame/Monsieur.................................................... |
| Les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été ouvertes et | Les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été ouvertes et |
| ceux-ci ont été comptés (en présence des témoins (2)). | ceux-ci ont été comptés (en présence des témoins (2)). |
| Le nombre total des bulletins de vote valables s'élève à | Le nombre total des bulletins de vote valables s'élève à |
| ............................................................... (3), | ............................................................... (3), |
| celui des bulletins de vote blancs ou nuls à | celui des bulletins de vote blancs ou nuls à |
| ............................................ (3) | ............................................ (3) |
| Le nombre de chefs de corps n'ayant pas transmis d'enveloppe s'élève à | Le nombre de chefs de corps n'ayant pas transmis d'enveloppe s'élève à |
| ..............(3) : | ..............(3) : |
| Le total des suffrages nominatifs par candidat titulaire s'élève à (4) | Le total des suffrages nominatifs par candidat titulaire s'élève à (4) |
| : | : |
| -............................................................................................................. | -............................................................................................................. |
| -................................................................................................................ | -................................................................................................................ |
| -.............................................................................................................. | -.............................................................................................................. |
| Le total des suffrages nominatifs par candidat suppléant s'élève à (4) | Le total des suffrages nominatifs par candidat suppléant s'élève à (4) |
| : | : |
| -................................................................................. | -................................................................................. |
| -................................................................................ | -................................................................................ |
| -................................................................................. | -................................................................................. |
| Fait à................................. | Fait à................................. |
| le.................................................... | le.................................................... |
| Signature des membres du bureau de dépouillement : | Signature des membres du bureau de dépouillement : |
| Signature des témoins : | Signature des témoins : |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Le même procès-verbal est imprimé pour le ministère public. | (1) Le même procès-verbal est imprimé pour le ministère public. |
| (2) Biffer la mention inutile. | (2) Biffer la mention inutile. |
| (3) Nombres en lettres. | (3) Nombres en lettres. |
| (4) Classement alphabétique des candidats (nom de famille, prénom et | (4) Classement alphabétique des candidats (nom de famille, prénom et |
| qualité) pour lesquels un suffrage nominatif a été émis et mention du | qualité) pour lesquels un suffrage nominatif a été émis et mention du |
| nombre de suffrages nominatifs en lettres. | nombre de suffrages nominatifs en lettres. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |