Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/11/2009
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission
paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des
séances d'information ou à des cours et colloques de formation séances d'information ou à des cours et colloques de formation
organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre (1) organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la
participation à des séances d'information ou à des cours et colloques participation à des séances d'information ou à des cours et colloques
de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie
du verre. du verre.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009. Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie verrière Commission paritaire de l'industrie verrière
Convention collective de travail du 5 mai 2009 Convention collective de travail du 5 mai 2009
Participation à des séances d'information ou à des cours et colloques Participation à des séances d'information ou à des cours et colloques
de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie
du verre (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro du verre (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro
92261/CO/115) 92261/CO/115)
TITRE Ier. - Champ d'application TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire de l'industrie verrière. Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
TITRE II. - Bénéficiaires TITRE II. - Bénéficiaires

Art. 2.La présente convention collective de travail est d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail est d'application
lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs,
représentées à la Commission paritaire de l'industrie verrière, représentées à la Commission paritaire de l'industrie verrière,
organisent des séances d'information ou des cours et colloques organisent des séances d'information ou des cours et colloques
d'information en vue du perfectionnement des connaissances d'information en vue du perfectionnement des connaissances
économiques, sociales et techniques des membres des organes de économiques, sociales et techniques des membres des organes de
représentation des travailleurs. représentation des travailleurs.
TITRE III. - Organisation TITRE III. - Organisation

Art. 3.Les organisations des travailleurs qui organisent des séances

Art. 3.Les organisations des travailleurs qui organisent des séances
d'information ou des cours et colloques d'information informeront au d'information ou des cours et colloques d'information informeront au
début de l'année académique, soit au plus tard pour le 1er octobre, la début de l'année académique, soit au plus tard pour le 1er octobre, la
Fédération de l'Industrie du Verre asbl du contenu succinct de ces Fédération de l'Industrie du Verre asbl du contenu succinct de ces
cours et séminaires, en reprenant les matières qui y seront examinées, cours et séminaires, en reprenant les matières qui y seront examinées,
et des dates auxquelles ces formations auront lieu. et des dates auxquelles ces formations auront lieu.
Ces mêmes organisations informeront, au moins deux semaines à Ces mêmes organisations informeront, au moins deux semaines à
l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la
participation des ouvriers aux cours ou séminaires, pour autant que participation des ouvriers aux cours ou séminaires, pour autant que
ces séances d'information ou ces cours et colloques d'information ou ces séances d'information ou ces cours et colloques d'information ou
séminaires ont lieu pendant les heures de travail normales. séminaires ont lieu pendant les heures de travail normales.
TITRE IV. - Financement de la formation syndicale TITRE IV. - Financement de la formation syndicale

Art. 4.Pour assurer le financement de la formation syndicale, le

Art. 4.Pour assurer le financement de la formation syndicale, le
"Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" verse chaque "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" verse chaque
année à partir de 2009 au "Fonds social des ouvriers de l'industrie année à partir de 2009 au "Fonds social des ouvriers de l'industrie
verrière", une dotation annuelle de 200 000 EUR. verrière", une dotation annuelle de 200 000 EUR.
Ce montant remplace le montant précédent qui s'élevait à 125 000 EUR. Ce montant remplace le montant précédent qui s'élevait à 125 000 EUR.
TITRE V. - Modalités TITRE V. - Modalités

Art. 5.Il est rappelé que le recours au congé-éducation payé ne peut

Art. 5.Il est rappelé que le recours au congé-éducation payé ne peut
être détourné de son objet. être détourné de son objet.
TITRE VI. - Secrétariat de la section "formation professionnelle" TITRE VI. - Secrétariat de la section "formation professionnelle"

Art. 6.Dès 2009, le défraiement pour les frais du secrétariat de la

Art. 6.Dès 2009, le défraiement pour les frais du secrétariat de la
section "formation professionnelle" du "Fonds de sécurité d'existence section "formation professionnelle" du "Fonds de sécurité d'existence
pour l'industrie du verre" passera à un montant forfaitaire annuel de pour l'industrie du verre" passera à un montant forfaitaire annuel de
100 000 EUR. 100 000 EUR.
TITRE VII. - Procédure de recours TITRE VII. - Procédure de recours

Art. 7.Tout litige au sujet de l'application de la présente

Art. 7.Tout litige au sujet de l'application de la présente
convention collective de travail peut, à la requête de la partie la convention collective de travail peut, à la requête de la partie la
plus diligente, être soumis au comité de gestion du "Fonds de sécurité plus diligente, être soumis au comité de gestion du "Fonds de sécurité
d'existence pour l'industrie du verre". d'existence pour l'industrie du verre".
TITRE VIII. - Validité TITRE VIII. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois
mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la
Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations
représentées à la commission paritaire précitée. représentées à la commission paritaire précitée.

Art. 9.La présente convention collective de travail sera déposée au

Art. 9.La présente convention collective de travail sera déposée au
Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la
force obligatoire par arrêté royal sera demandée. force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
^