19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 5 mai 2009 Participation à des séances d'information ou à des cours et colloques de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92261/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II. - Bénéficiaires

Art. 2.La présente convention collective de travail est d'application lorsque les organisations les plus représentatives des travailleurs, représentées à la Commission paritaire de l'industrie verrière, organisent des séances d'information ou des cours et colloques d'information en vue du perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des membres des organes de représentation des travailleurs.

TITRE III. - Organisation

Art. 3.Les organisations des travailleurs qui organisent des séances d'information ou des cours et colloques d'information informeront au début de l'année académique, soit au plus tard pour le 1er octobre, la Fédération de l'Industrie du Verre asbl du contenu succinct de ces cours et séminaires, en reprenant les matières qui y seront examinées, et des dates auxquelles ces formations auront lieu.

Ces mêmes organisations informeront, au moins deux semaines à l'avance, le chef de l'entreprise de la désignation et de la participation des ouvriers aux cours ou séminaires, pour autant que ces séances d'information ou ces cours et colloques d'information ou séminaires ont lieu pendant les heures de travail normales.

TITRE IV. - Financement de la formation syndicale

Art. 4.Pour assurer le financement de la formation syndicale, le "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" verse chaque année à partir de 2009 au "Fonds social des ouvriers de l'industrie verrière", une dotation annuelle de 200 000 EUR. Ce montant remplace le montant précédent qui s'élevait à 125 000 EUR. TITRE V. - Modalités

Art. 5.Il est rappelé que le recours au congé-éducation payé ne peut être détourné de son objet.

TITRE VI. - Secrétariat de la section "formation professionnelle"

Art. 6.Dès 2009, le défraiement pour les frais du secrétariat de la section "formation professionnelle" du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" passera à un montant forfaitaire annuel de 100 000 EUR. TITRE VII. - Procédure de recours

Art. 7.Tout litige au sujet de l'application de la présente convention collective de travail peut, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis au comité de gestion du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".

TITRE VIII. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées à la commission paritaire précitée.

Art. 9.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET