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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février |
| 2002 portant création du Service public fédéral Finances | 2002 portant création du Service public fédéral Finances |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 37; | Vu la Constitution, l'article 37; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à |
| l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics | l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics |
| fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article | fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article |
| 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 2 février 2006 et 17 août | 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 2 février 2006 et 17 août |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service |
| public fédéral Finances; | public fédéral Finances; |
| Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit | Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit |
| interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, l'article | interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, l'article |
| 7, § 1er; | 7, § 1er; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er et 23 février | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er et 23 février |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 |
| mai 2012; | mai 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2012; |
| Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, | Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, |
| donné le 2 mars 2012; | donné le 2 mars 2012; |
| Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation | Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation |
| du Secteur II - Finances; | du Secteur II - Finances; |
| Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et le | Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et le |
| Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, | Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 |
| portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par | portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par |
| l'arrêté royal du 3 décembre 2009, le 2° est remplacé par ce qui suit | l'arrêté royal du 3 décembre 2009, le 2° est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « 2° 7 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1; ». | « 2° 7 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1; ». |
Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
| 3 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : | 3 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Administrateur général de la lutte | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Administrateur général de la lutte |
| contre la fraude fiscale; » sont remplacés par les mots « | contre la fraude fiscale; » sont remplacés par les mots « |
| Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts; »; | Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts; »; |
| 2° l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : | 2° l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : |
| « - Administrateur général de FEDOREST. »; | « - Administrateur général de FEDOREST. »; |
| 3° dans l'alinéa 2, les mots « Administrateur Collecte d'informations | 3° dans l'alinéa 2, les mots « Administrateur Collecte d'informations |
| » sont remplacés par les mots « Administrateur Collecte et Echange | » sont remplacés par les mots « Administrateur Collecte et Echange |
| d'informations ». | d'informations ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4quater rédigé |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4quater rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 4quater.Au Service public fédéral Finances, les fonctions |
« Art. 4quater.Au Service public fédéral Finances, les fonctions |
| d'encadrement -1 sont : | d'encadrement -1 sont : |
| - Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation; | - Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation; |
| - Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion; | - Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion; |
| - Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et | - Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et |
| de la Communication; | de la Communication; |
| - Directeur du service d'encadrement Logistique; | - Directeur du service d'encadrement Logistique; |
| - Directeur du service d'encadrement Expertise et Support | - Directeur du service d'encadrement Expertise et Support |
| stratégiques; | stratégiques; |
| - Responsable du Service d'audit interne. ». | - Responsable du Service d'audit interne. ». |
Art. 4.L'Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale |
Art. 4.L'Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale |
| est d'office porteur du titre d'Administrateur général de l'inspection | est d'office porteur du titre d'Administrateur général de l'inspection |
| spéciale des impôts. | spéciale des impôts. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de | suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de |
| l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 9 décembre 2009. | l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 9 décembre 2009. |
Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses |
Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Secrétaire d'Etat à la Lutte | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte |
| contre la Fraude sociale et fiscale, | contre la Fraude sociale et fiscale, |
| J. CROMBEZ | J. CROMBEZ |