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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2018
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Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle
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19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la
désignation des membres de la Commission de révision en matière désignation des membres de la Commission de révision en matière
pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature tend L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature tend
à porter exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, à porter exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle,
modifié par l'article 4 de la loi du 11 juillet 2018 portant des modifié par l'article 4 de la loi du 11 juillet 2018 portant des
dispositions diverses en matière pénale. dispositions diverses en matière pénale.
Cette disposition prévoit la création d'une Commission de révision en Cette disposition prévoit la création d'une Commission de révision en
matière pénale, ci-après dénommée « la Commission ». matière pénale, ci-après dénommée « la Commission ».
Le présent arrêté royal détermine, d'une part, les modalités Le présent arrêté royal détermine, d'une part, les modalités
d'introduction des candidatures et de présentation des membres de la d'introduction des candidatures et de présentation des membres de la
Commission et, d'autre part, les modalités de fonctionnement de la Commission et, d'autre part, les modalités de fonctionnement de la
Commission. L'arrêté royal porte ainsi exécution de l'article 445, Commission. L'arrêté royal porte ainsi exécution de l'article 445,
alinéas 7 et 8, du Code d'instruction criminelle. alinéas 7 et 8, du Code d'instruction criminelle.
Le chapitre 1er règle l'introduction des candidatures et la Le chapitre 1er règle l'introduction des candidatures et la
présentation de la désignation des membres de la Commission. présentation de la désignation des membres de la Commission.
L'article 1er prévoit une réglementation pour l'introduction des L'article 1er prévoit une réglementation pour l'introduction des
candidatures et les présentations des membres devant la Commission. candidatures et les présentations des membres devant la Commission.
L'article 2 fixe modalités relatives à la composition de la L'article 2 fixe modalités relatives à la composition de la
Commission. Commission.
A cet égard, la désignation de l'expert qui fait partie de la A cet égard, la désignation de l'expert qui fait partie de la
Commission est également réglée. Bien que la possibilité soit Commission est également réglée. Bien que la possibilité soit
également prévue pour la Commission de confier une mission à un également prévue pour la Commission de confier une mission à un
expert, il importe que la Commission puisse recourir en permanence à expert, il importe que la Commission puisse recourir en permanence à
un expert qui fait également partie de cette Commission. L'article un expert qui fait également partie de cette Commission. L'article
445, alinéa 6, quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle 445, alinéa 6, quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle
prévoit dès lors que les membres de la Commission qui ont été nommés prévoit dès lors que les membres de la Commission qui ont été nommés
par le ministre de la Justice présenteront un membre sur la base de sa par le ministre de la Justice présenteront un membre sur la base de sa
compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont
confiées à la Commission. Le ministre de la Justice désignera ce confiées à la Commission. Le ministre de la Justice désignera ce
membre sur la base de cette présentation. membre sur la base de cette présentation.
Le chapitre 2 détermine les modalités de fonctionnement de la Le chapitre 2 détermine les modalités de fonctionnement de la
Commission. Commission.
Le règlement d'ordre intérieur en sera un élément important. Le Le règlement d'ordre intérieur en sera un élément important. Le
présent arrêté royal prévoit un certain nombre de prescriptions présent arrêté royal prévoit un certain nombre de prescriptions
minimales que doit contenir ce règlement d'ordre intérieur. Un minimales que doit contenir ce règlement d'ordre intérieur. Un
règlement d'ordre intérieur est rédigé par rôle linguistique. La règlement d'ordre intérieur est rédigé par rôle linguistique. La
procédure d'excuse ou de récusation d'un membre y est notamment procédure d'excuse ou de récusation d'un membre y est notamment
également définie : si des circonstances compromettent l'indépendance également définie : si des circonstances compromettent l'indépendance
et l'impartialité d'un membre de la Commission, celle-ci doit pouvoir et l'impartialité d'un membre de la Commission, celle-ci doit pouvoir
rendre valablement un avis. rendre valablement un avis.
Il est en outre prévu explicitement que les membres de la Commission Il est en outre prévu explicitement que les membres de la Commission
sont tenus au secret et tombent sous l'application de l'article 458 du sont tenus au secret et tombent sous l'application de l'article 458 du
Code pénal. Code pénal.
Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre
à Votre signature. à Votre signature.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la
désignation des membres de la Commission de révision en matière désignation des membres de la Commission de révision en matière
pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution; Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 445, modifié par Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 445, modifié par
l'article 4 de la loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions l'article 4 de la loi du 11 juillet 2018 portant des dispositions
diverses en matière pénale; diverses en matière pénale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 16 novembre 2018, en application de l'article 84, § Conseil d'Etat le 16 novembre 2018, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Désignation des membres de la Commission de révision CHAPITRE Ier. - Désignation des membres de la Commission de révision
en matière pénale en matière pénale

Article 1er.Un appel aux candidats pour la Commission de révision en

Article 1er.Un appel aux candidats pour la Commission de révision en
matière pénale, ci-après dénommée « la Commission », est publié au matière pénale, ci-après dénommée « la Commission », est publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Les candidatures concernant les membres prévus à l'article 445, alinéa Les candidatures concernant les membres prévus à l'article 445, alinéa
6, premier à troisième tirets, du Code d'instruction criminelle 6, premier à troisième tirets, du Code d'instruction criminelle
doivent être adressées dans le délai d'un mois suivant la publication doivent être adressées dans le délai d'un mois suivant la publication
de l'appel au Moniteur belge par envoi recommandé à la poste : de l'appel au Moniteur belge par envoi recommandé à la poste :
1° au Collège des cours et tribunaux, pour les magistrats du siège; 1° au Collège des cours et tribunaux, pour les magistrats du siège;
2° au Collège des procureurs généraux, pour les magistrats de parquet; 2° au Collège des procureurs généraux, pour les magistrats de parquet;
3° à l'Orde van Vlaamse Balies, pour les avocats appartenant à cet 3° à l'Orde van Vlaamse Balies, pour les avocats appartenant à cet
Ordre; Ordre;
4° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour les 4° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour les
avocats appartenant à cet Ordre. avocats appartenant à cet Ordre.
Les candidatures concernant le membre prévu à l'article 445, alinéa 6, Les candidatures concernant le membre prévu à l'article 445, alinéa 6,
quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle doivent être quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle doivent être
adressées au ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste. adressées au ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste.
Les présentations visées à l'article 445, alinéa 6, du Code Les présentations visées à l'article 445, alinéa 6, du Code
d'instruction criminelle sont adressées de manière motivée au ministre d'instruction criminelle sont adressées de manière motivée au ministre
de la Justice par envoi recommandé à la poste dans le mois suivant de la Justice par envoi recommandé à la poste dans le mois suivant
celui dans lequel les candidatures doivent être introduites. celui dans lequel les candidatures doivent être introduites.

Art. 2.La Commission se compose, par rôle linguistique, de 5 membres,

Art. 2.La Commission se compose, par rôle linguistique, de 5 membres,
comme prévu à l'article 445, alinéa 6, du Code d'instruction comme prévu à l'article 445, alinéa 6, du Code d'instruction
criminelle. criminelle.
Les membres de la Commission, nommés conformément à l'article 1er par Les membres de la Commission, nommés conformément à l'article 1er par
le ministre de la Justice, présentent un membre sur la base sa le ministre de la Justice, présentent un membre sur la base sa
compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont
confiées à la Commission, comme prévu à l'article 445, alinéa 6, confiées à la Commission, comme prévu à l'article 445, alinéa 6,
quatrième tiret. quatrième tiret.
Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de la Justice Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de la Justice
pour un terme de cinq ans renouvelable. pour un terme de cinq ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu au En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu au
remplacement du membre pour le reste du mandat. remplacement du membre pour le reste du mandat.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel
de l'Ordre judiciaire. de l'Ordre judiciaire.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives au fonctionnement de la CHAPITRE II. - Dispositions relatives au fonctionnement de la
Commission de révision en matière pénale Commission de révision en matière pénale

Art. 3.La Commission rédige, par rôle linguistique, son règlement

Art. 3.La Commission rédige, par rôle linguistique, son règlement
d'ordre intérieur qui règle notamment les points suivants : d'ordre intérieur qui règle notamment les points suivants :
- la procédure de convocation des réunions; - la procédure de convocation des réunions;
- les modalités de délibération; - les modalités de délibération;
- la possibilité de procéder à l'audition de personnes impliquées dans - la possibilité de procéder à l'audition de personnes impliquées dans
l'instruction ainsi que d'experts; l'instruction ainsi que d'experts;
- l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats menés durant - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats menés durant
chaque réunion; chaque réunion;
- le mode de transmission des documents aux membres de la Commission; - le mode de transmission des documents aux membres de la Commission;
- le siège et le lieu des réunions; - le siège et le lieu des réunions;
- l'établissement d'une procédure d'excuse ou de récusation d'un - l'établissement d'une procédure d'excuse ou de récusation d'un
membre s'il existe des faits ou des circonstances compromettant membre s'il existe des faits ou des circonstances compromettant
l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la
Commission dans le cadre du traitement d'une affaire déterminée. Commission dans le cadre du traitement d'une affaire déterminée.

Art. 4.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une administration

Art. 4.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une administration
publique, à un organisme public ou à l'Ordre judiciaire, les membres publique, à un organisme public ou à l'Ordre judiciaire, les membres
de la Commission ainsi que les experts bénéficient : de la Commission ainsi que les experts bénéficient :
1° d'un jeton de présence de 40 euros par jour de réunion d'une durée 1° d'un jeton de présence de 40 euros par jour de réunion d'une durée
de trois heures minimum, lié aux fluctuations de l'indice des prix à de trois heures minimum, lié aux fluctuations de l'indice des prix à
la consommation. Il est lié à l'indice-pivot 138,01; la consommation. Il est lié à l'indice-pivot 138,01;
2° du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées 2° du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées
par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale
en matière de frais de parcours. Pour l'application de l'arrêté royal, en matière de frais de parcours. Pour l'application de l'arrêté royal,
les membres sont assimilés à des fonctionnaires de niveau A3. les membres sont assimilés à des fonctionnaires de niveau A3.
Les indemnités précitées sont à charge du budget du Service public Les indemnités précitées sont à charge du budget du Service public
fédéral Justice. fédéral Justice.

Art. 5.Dans le traitement des dossiers, les membres de la Commission

Art. 5.Dans le traitement des dossiers, les membres de la Commission
sont tenus de garder secrets les éléments qui leur ont été confiés sont tenus de garder secrets les éléments qui leur ont été confiés
dans l'exercice de leur mission et qui s'y rapportent. L'article 458 dans l'exercice de leur mission et qui s'y rapportent. L'article 458
du Code pénal leur est applicable. du Code pénal leur est applicable.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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