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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/04/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au
crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des
prestations de travail à mi-temps (1) prestations de travail à mi-temps (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au
crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des
prestations de travail à mi-temps. prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010. Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 16 juillet 2009 Convention collective de travail du 16 juillet 2009
Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de
travail à mi-temps (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le travail à mi-temps (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le
numéro 95443/CO/110) numéro 95443/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à
la Commission paritaire pour l'entretien du textile. la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Cette convention collective de travail remplace la convention Cette convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 22 mai 2003 applicable aux entreprises collective de travail du 22 mai 2003 applicable aux entreprises
ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile
concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction concernant le crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction
des prestations de travail à mi-temps. des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Cette convention collective de travail donne exécution aux

Art. 2.Cette convention collective de travail donne exécution aux
dispositions de la convention collective de travail n° 77bis du 19 dispositions de la convention collective de travail n° 77bis du 19
décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail,
concernant l'installation d'un système de crédit-temps, de diminution concernant l'installation d'un système de crédit-temps, de diminution
de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Droit au crédit-temps Droit au crédit-temps

Art. 3.Sous les conditions fixées dans cette convention, les ouvriers

Art. 3.Sous les conditions fixées dans cette convention, les ouvriers
et ouvrières ont un droit au crédit-temps à partir du 1er janvier 2002 et ouvrières ont un droit au crédit-temps à partir du 1er janvier 2002
pour une durée maximum de cinq ans sur l'ensemble de la carrière, à pour une durée maximum de cinq ans sur l'ensemble de la carrière, à
exercer par période de 3 mois minimum : exercer par période de 3 mois minimum :
1° soit en suspendant totalement leurs prestations de travail, quel 1° soit en suspendant totalement leurs prestations de travail, quel
que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans
l'entreprise, au moment de l'avertissement écrit opéré conformément à l'entreprise, au moment de l'avertissement écrit opéré conformément à
l'article 8; l'article 8;
2° soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pour 2° soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pour
autant qu'ils soient occupés au moins au 3/4 d'un temps plein dans autant qu'ils soient occupés au moins au 3/4 d'un temps plein dans
l'entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit l'entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit
opéré conformément à l'article 8. opéré conformément à l'article 8.
Le calcul de la durée maximum du crédit-temps sera fait conformément Le calcul de la durée maximum du crédit-temps sera fait conformément
aux dispositions de l'article 4, premier alinéa de la convention aux dispositions de l'article 4, premier alinéa de la convention
collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001. collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001.

Art. 4.Pour bénéficier du droit au crédit-temps visé à l'article 3,

Art. 4.Pour bénéficier du droit au crédit-temps visé à l'article 3,
le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail
avec l'employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent avec l'employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent
l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8. l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8.
Droit à une diminution de carrière d'1/5e Droit à une diminution de carrière d'1/5e

Art. 5.Les travailleurs occupés dans un régime de travail réparti sur

Art. 5.Les travailleurs occupés dans un régime de travail réparti sur
5 jours ou plus ont droit à une diminution de carrière à exercer à 5 jours ou plus ont droit à une diminution de carrière à exercer à
concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours couvrant la même concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours couvrant la même
durée pendant une durée maximum de 5 ans calculée sur l'ensemble de la durée pendant une durée maximum de 5 ans calculée sur l'ensemble de la
carrière. carrière.
Ce droit est exercé par période de 6 mois minimum. Ce droit est exercé par période de 6 mois minimum.
Le calcul de la durée maximum du droit à la diminution de carrière Le calcul de la durée maximum du droit à la diminution de carrière
d'1/5e sera fait conformément aux dispositions de l'article 8 de la d'1/5e sera fait conformément aux dispositions de l'article 8 de la
convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001. convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001.

Art. 6.Pour bénéficier du droit à la diminution de carrière visé à

Art. 6.Pour bénéficier du droit à la diminution de carrière visé à
l'article 5, le travailleur doit simultanément réunir les conditions l'article 5, le travailleur doit simultanément réunir les conditions
suivantes : suivantes :
1° avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur 1° avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur
pendant les 5 années qui précèdent l'avertissement écrit opéré pendant les 5 années qui précèdent l'avertissement écrit opéré
conformément à l'article 8; conformément à l'article 8;
2° avoir été occupé dans un régime de travail à temps plein pendant 2° avoir été occupé dans un régime de travail à temps plein pendant
les 12 derniers mois des 5 années visées au 1°. les 12 derniers mois des 5 années visées au 1°.
Droit des travailleurs de 50 ans et plus à une réduction des Droit des travailleurs de 50 ans et plus à une réduction des
prestations de travail prestations de travail

Art. 7.Les travailleurs de 50 ans et plus ont droit, sans durée

Art. 7.Les travailleurs de 50 ans et plus ont droit, sans durée
maximum, à : maximum, à :
1° une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou 2 1° une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou 2
demi-jours couvrant la même durée pour autant qu'ils soient occupés demi-jours couvrant la même durée pour autant qu'ils soient occupés
dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus; dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus;
2° une diminution des prestations de travail sous la forme d'une 2° une diminution des prestations de travail sous la forme d'une
réduction des prestations de travail à mi-temps. réduction des prestations de travail à mi-temps.
Pour bénéficier du droit à une réduction des prestations de travail, Pour bénéficier du droit à une réduction des prestations de travail,
les travailleurs doivent remplir les conditions fixées dans l'article les travailleurs doivent remplir les conditions fixées dans l'article
10 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 10 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre
2001. 2001.
Ce droit est exercé par période de 6 mois minimum. Ce droit est exercé par période de 6 mois minimum.
Dispositions communes Dispositions communes

Art. 8.L'exercice des droits visés respectivement aux articles 3, 5

Art. 8.L'exercice des droits visés respectivement aux articles 3, 5
et 7 doit être demandé par écrit d'avance à l'employeur. et 7 doit être demandé par écrit d'avance à l'employeur.
Cette demande écrite doit être faite 3 mois à l'avance lorsque Cette demande écrite doit être faite 3 mois à l'avance lorsque
l'employeur occupe plus de 20 travailleurs et 6 mois à l'avance l'employeur occupe plus de 20 travailleurs et 6 mois à l'avance
lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins. De commun accord lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins. De commun accord
entre l'employeur et le travailleur, cette période peut être entre l'employeur et le travailleur, cette période peut être
raccourcie. raccourcie.
La demande est soumise aux conditions prescrites dans l'article 12, § La demande est soumise aux conditions prescrites dans l'article 12, §
3 et 4 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 3 et 4 de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre
2001. 2001.

Art. 9.§ 1er. Le travailleur est averti par écrit de la décision de

Art. 9.§ 1er. Le travailleur est averti par écrit de la décision de
l'employeur quant à la demande introduite et ceci dans les huit jours l'employeur quant à la demande introduite et ceci dans les huit jours
suivant la date de réception de la demande. suivant la date de réception de la demande.
Dans ce même délai l'employeur peut remettre l'exercice du droit au Dans ce même délai l'employeur peut remettre l'exercice du droit au
crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des
prestations de travail pour des raisons internes ou externes prestations de travail pour des raisons internes ou externes
impératives; dans ce cas le droit au crédit-temps, à la diminution de impératives; dans ce cas le droit au crédit-temps, à la diminution de
la carrière ou à la réduction des prestations de travail prend cours la carrière ou à la réduction des prestations de travail prend cours
au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en
l'absence de report. l'absence de report.
En cas d'ajournement à l'initiative du travailleur, un entretien à ce En cas d'ajournement à l'initiative du travailleur, un entretien à ce
sujet peut être demandé entre l'employeur et le permanent local. sujet peut être demandé entre l'employeur et le permanent local.
§ 2. Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours § 2. Au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours
duquel la demande écrite a été faite, l'employeur et le travailleur duquel la demande écrite a été faite, l'employeur et le travailleur
s'accordent sur les modalités de l'exercice du droit. Les jours où le s'accordent sur les modalités de l'exercice du droit. Les jours où le
droit à la diminution de carrière, comme prévu aux articles 5 et 7, droit à la diminution de carrière, comme prévu aux articles 5 et 7,
1°, s'exerce, sont répartis de manière à assurer la continuité de 1°, s'exerce, sont répartis de manière à assurer la continuité de
l'entreprise ou du service. l'entreprise ou du service.

Art. 10.§ 1er. Le nombre des travailleurs qui peuvent en même temps

Art. 10.§ 1er. Le nombre des travailleurs qui peuvent en même temps
bénéficier d'un droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou bénéficier d'un droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou
de prestations de travail à mi-temps, visé respectivement aux articles de prestations de travail à mi-temps, visé respectivement aux articles
3, 5 et 7 est, par année civile, limité à 5 p.c. du nombre des 3, 5 et 7 est, par année civile, limité à 5 p.c. du nombre des
travailleurs occupés dans l'entreprise au 30 juin de l'année civile travailleurs occupés dans l'entreprise au 30 juin de l'année civile
précédant l'exercice simultané de ces droits. précédant l'exercice simultané de ces droits.
Au niveau de l'entreprise l'employeur peut, à titre volontaire et Au niveau de l'entreprise l'employeur peut, à titre volontaire et
après concertation avec les syndicats, dépasser le pourcentage après concertation avec les syndicats, dépasser le pourcentage
mentionné ci-dessus. mentionné ci-dessus.
§ 2. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui jouissent d'un § 2. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui jouissent d'un
système de diminution de carrière ou d'une réduction des prestations système de diminution de carrière ou d'une réduction des prestations
de travail visée dans l'article 7, ne sont pas pris en considération de travail visée dans l'article 7, ne sont pas pris en considération
pour le calcul du 5 p.c. pour le calcul du 5 p.c.

Art. 11.Les travailleurs qui remplissent la fonction de laveur,

Art. 11.Les travailleurs qui remplissent la fonction de laveur,
livreur, mécanicien/technicien et les ouvriers avec une fonction de livreur, mécanicien/technicien et les ouvriers avec une fonction de
surveillance n'ont droit au crédit-temps, à la diminution de la surveillance n'ont droit au crédit-temps, à la diminution de la
carrière ou à la réduction des prestations de travail que si un carrière ou à la réduction des prestations de travail que si un
remplacement à part entière est possible et s'ils ont obtenu le remplacement à part entière est possible et s'ils ont obtenu le
consentement de l'employeur. consentement de l'employeur.

Art. 12.Après la période d'exercice du droit au crédit-temps, à la

Art. 12.Après la période d'exercice du droit au crédit-temps, à la
diminution de la carrière ou à la réduction des prestations de diminution de la carrière ou à la réduction des prestations de
travail, le travailleur est, sauf le cas de force majeure, reclassé travail, le travailleur est, sauf le cas de force majeure, reclassé
dans sa fonction ancienne ou équivalente (= même niveau salarial). dans sa fonction ancienne ou équivalente (= même niveau salarial).
Entrée en vigueur Entrée en vigueur

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Les parties signataires peuvent dénoncer la convention par lettre Les parties signataires peuvent dénoncer la convention par lettre
recommandée qui doit être adressée au président de la commission recommandée qui doit être adressée au président de la commission
paritaire et aux autres parties signataires. Un délai de trois mois de paritaire et aux autres parties signataires. Un délai de trois mois de
préavis doit être respecté. préavis doit être respecté.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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