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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport |
|---|---|
| 18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la | collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à |
| l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (1) | l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie |
| papetière; | papetière; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 19 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 19 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à |
| l'intervention de l'employeur dans les frais de transport. | l'intervention de l'employeur dans les frais de transport. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026. | Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des employés de l'industrie papetière | Commission paritaire des employés de l'industrie papetière |
| Convention collective de travail du 19 janvier 2026 | Convention collective de travail du 19 janvier 2026 |
| Intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention | Intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention |
| enregistrée le 4 février 2026 sous le numéro 197625/CO/221) | enregistrée le 4 février 2026 sous le numéro 197625/CO/221) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs ainsi qu'aux employeurs qui les occupent, | aux travailleurs ainsi qu'aux employeurs qui les occupent, |
| ressortissant à la Commission paritaire des employés de l'industrie | ressortissant à la Commission paritaire des employés de l'industrie |
| papetière. | papetière. |
| Par "travailleurs", sont visés : tous les employés sans distinction de | Par "travailleurs", sont visés : tous les employés sans distinction de |
| genre. | genre. |
| CHAPITRE II. - Transports en commun publics par chemin de fer, | CHAPITRE II. - Transports en commun publics par chemin de fer, |
| transports en commun publics autres que les chemins de fer, transports | transports en commun publics autres que les chemins de fer, transports |
| en commun publics combinés et déplacement avec moyen de transport | en commun publics combinés et déplacement avec moyen de transport |
| privé | privé |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur |
| dans les frais de transport des travailleurs relevant de cette | dans les frais de transport des travailleurs relevant de cette |
| convention collective de travail est de 90 p.c. de l'aller simple de | convention collective de travail est de 90 p.c. de l'aller simple de |
| la carte train mensuelle à 100 p.c. et cela à partir du premier | la carte train mensuelle à 100 p.c. et cela à partir du premier |
| kilomètre. | kilomètre. |
| La fixation de l'intervention sera calculée conformément aux montants | La fixation de l'intervention sera calculée conformément aux montants |
| repris dans le tableau en annexe de la présente convention. | repris dans le tableau en annexe de la présente convention. |
| Il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système de | Il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système de |
| tiers payant pour les abonnements de train utilisés dans le cadre des | tiers payant pour les abonnements de train utilisés dans le cadre des |
| déplacements domicile-travail des travailleurs. | déplacements domicile-travail des travailleurs. |
| CHAPITRE III. - Indemnité vélo | CHAPITRE III. - Indemnité vélo |
Art. 3.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des |
Art. 3.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des |
| travailleurs se déplaçant en vélo est remboursée sous forme d'une | travailleurs se déplaçant en vélo est remboursée sous forme d'une |
| indemnité vélo. | indemnité vélo. |
| A partir du 1er janvier 2026, l'indemnité vélo est portée à 0,32 EUR | A partir du 1er janvier 2026, l'indemnité vélo est portée à 0,32 EUR |
| par kilomètre parcouru (aller et retour). | par kilomètre parcouru (aller et retour). |
| Elle est octroyée à partir du premier km et n'est pas cumulable avec | Elle est octroyée à partir du premier km et n'est pas cumulable avec |
| d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. | d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. |
| "Non cumulable" signifie que, par kilomètre de distance parcouru, | "Non cumulable" signifie que, par kilomètre de distance parcouru, |
| seulement une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant | seulement une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant |
| déterminée par le type de moyen de transport utilisé. | déterminée par le type de moyen de transport utilisé. |
| CHAPITRE IV. - Epoque de remboursement | CHAPITRE IV. - Epoque de remboursement |
Art. 4.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport |
Art. 4.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| supportés par les employés sera payée une fois par mois avec le | supportés par les employés sera payée une fois par mois avec le |
| salaire, sauf dispositions contraires au niveau Des entreprises. | salaire, sauf dispositions contraires au niveau Des entreprises. |
| CHAPITRE V. - Dispositions finales | CHAPITRE V. - Dispositions finales |
Art. 5.Cette convention collective de travail remplace la convention |
Art. 5.Cette convention collective de travail remplace la convention |
| collective de travail du 26 juin 2023 concernant "l'intervention dans | collective de travail du 26 juin 2023 concernant "l'intervention dans |
| les frais de transport" (l81228/CO/221- arrêté royal du 25 janvier | les frais de transport" (l81228/CO/221- arrêté royal du 25 janvier |
| 2024 - Moniteur belge du 20 février 2024), qui cesse de produire ses | 2024 - Moniteur belge du 20 février 2024), qui cesse de produire ses |
| effets le 31 décembre 2025. | effets le 31 décembre 2025. |
| La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir | La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir |
| du 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée indéterminée, | du 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée indéterminée, |
| sauf dénonciation par une des parties signataires moyennant un préavis | sauf dénonciation par une des parties signataires moyennant un préavis |
| de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président | de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président |
| de la commission paritaire. | de la commission paritaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Annexe à la convention collective de travail du 19 janvier 2026, | Annexe à la convention collective de travail du 19 janvier 2026, |
| conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie | conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie |
| papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de | papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de |
| transport | transport |
| Frais de transport des travailleurs - Intervention patronale - Valable | Frais de transport des travailleurs - Intervention patronale - Valable |
| à partir du 1er février 2025 | à partir du 1er février 2025 |
| Km | Km |
| Maand/Mois 100 pct./p.c. | Maand/Mois 100 pct./p.c. |
| Maand/Mois 90 pct./p.c. | Maand/Mois 90 pct./p.c. |
| 1-3 | 1-3 |
| 46,50 | 46,50 |
| 41,85 | 41,85 |
| 4 | 4 |
| 50,00 | 50,00 |
| 45,00 | 45,00 |
| 5 | 5 |
| 55,00 | 55,00 |
| 49,50 | 49,50 |
| 6 | 6 |
| 58,00 | 58,00 |
| 52,20 | 52,20 |
| 7 | 7 |
| 62,00 | 62,00 |
| 55,80 | 55,80 |
| 8 | 8 |
| 65,00 | 65,00 |
| 58,50 | 58,50 |
| 9 | 9 |
| 68,00 | 68,00 |
| 61,20 | 61,20 |
| 10 | 10 |
| 72,00 | 72,00 |
| 64,80 | 64,80 |
| 11 | 11 |
| 75,00 | 75,00 |
| 67,50 | 67,50 |
| 12 | 12 |
| 79,00 | 79,00 |
| 71,10 | 71,10 |
| 13 | 13 |
| 82,00 | 82,00 |
| 73,80 | 73,80 |
| 14 | 14 |
| 86,00 | 86,00 |
| 77,40 | 77,40 |
| 15 | 15 |
| 89,00 | 89,00 |
| 80,10 | 80,10 |
| 16 | 16 |
| 93,00 | 93,00 |
| 83,70 | 83,70 |
| 17 | 17 |
| 96,00 | 96,00 |
| 86,40 | 86,40 |
| 18 | 18 |
| 100,00 | 100,00 |
| 90,00 | 90,00 |
| 19 | 19 |
| 103,00 | 103,00 |
| 92,70 | 92,70 |
| 20 | 20 |
| 107,00 | 107,00 |
| 96,30 | 96,30 |
| 21 | 21 |
| 110,00 | 110,00 |
| 99,00 | 99,00 |
| 22 | 22 |
| 114,00 | 114,00 |
| 102,60 | 102,60 |
| 23 | 23 |
| 117,00 | 117,00 |
| 105,30 | 105,30 |
| 24 | 24 |
| 121,00 | 121,00 |
| 108,90 | 108,90 |
| 25 | 25 |
| 124,00 | 124,00 |
| 111,60 | 111,60 |
| 26 | 26 |
| 128,00 | 128,00 |
| 115,20 | 115,20 |
| 27 | 27 |
| 131,00 | 131,00 |
| 117,90 | 117,90 |
| 28 | 28 |
| 135,00 | 135,00 |
| 121,50 | 121,50 |
| 29 | 29 |
| 138,00 | 138,00 |
| 124,20 | 124,20 |
| 30 | 30 |
| 142,00 | 142,00 |
| 127,80 | 127,80 |
| 31-33 | 31-33 |
| 147,00 | 147,00 |
| 132,30 | 132,30 |
| 34-36 | 34-36 |
| 156,00 | 156,00 |
| 140,40 | 140,40 |
| 37-39 | 37-39 |
| 165,00 | 165,00 |
| 148,50 | 148,50 |
| 40-42 | 40-42 |
| 173,00 | 173,00 |
| 155,70 | 155,70 |
| 43-45 | 43-45 |
| 182,00 | 182,00 |
| 163,80 | 163,80 |
| 46-48 | 46-48 |
| 190,00 | 190,00 |
| 171,00 | 171,00 |
| 49-51 | 49-51 |
| 199,00 | 199,00 |
| 179,10 | 179,10 |
| 52-54 | 52-54 |
| 205,00 | 205,00 |
| 184,50 | 184,50 |
| 55-57 | 55-57 |
| 211,00 | 211,00 |
| 189,90 | 189,90 |
| 58-60 | 58-60 |
| 217,00 | 217,00 |
| 195,30 | 195,30 |
| 61-65 | 61-65 |
| 225,00 | 225,00 |
| 202,50 | 202,50 |
| 66-70 | 66-70 |
| 235,00 | 235,00 |
| 211,50 | 211,50 |
| 71-75 | 71-75 |
| 245,00 | 245,00 |
| 220,50 | 220,50 |
| 76-80 | 76-80 |
| 256,00 | 256,00 |
| 230,40 | 230,40 |
| 81-85 | 81-85 |
| 266,00 | 266,00 |
| 239,40 | 239,40 |
| 86-90 | 86-90 |
| 276,00 | 276,00 |
| 248,40 | 248,40 |
| 91-95 | 91-95 |
| 286,00 | 286,00 |
| 257,40 | 257,40 |
| 96-100 | 96-100 |
| 296,00 | 296,00 |
| 266,40 | 266,40 |
| 101-105 | 101-105 |
| 306,00 | 306,00 |
| 275,40 | 275,40 |
| 106-110 | 106-110 |
| 317,00 | 317,00 |
| 285,30 | 285,30 |
| 111-115 | 111-115 |
| 327,00 | 327,00 |
| 294,30 | 294,30 |
| 116-120 | 116-120 |
| 337,00 | 337,00 |
| 303,30 | 303,30 |
| 121-125 | 121-125 |
| 347,00 | 347,00 |
| 312,30 | 312,30 |
| 126-130 | 126-130 |
| 357,00 | 357,00 |
| 321,30 | 321,30 |
| 131-135 | 131-135 |
| 367,00 | 367,00 |
| 330,30 | 330,30 |
| 136-140 | 136-140 |
| 377,00 | 377,00 |
| 339,30 | 339,30 |
| 141-145 | 141-145 |
| 388,00 | 388,00 |
| 349,20 | 349,20 |
| 146-150 | 146-150 |
| 402,00 | 402,00 |
| 361,80 | 361,80 |