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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/05/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'amélioration de la qualité du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'amélioration de la qualité du travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la collective de travail du 19 juin 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à
l'amélioration de la qualité du travail (1) l'amélioration de la qualité du travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à
l'amélioration de la qualité du travail. l'amélioration de la qualité du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 19 juin 2007 Convention collective de travail du 19 juin 2007
Amélioration de la qualité du travail (Convention enregistrée le 8 Amélioration de la qualité du travail (Convention enregistrée le 8
novembre 2007 sous le numéro 85629/CO/110) novembre 2007 sous le numéro 85629/CO/110)

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application
à tous les employeurs, travailleurs et travailleuses ressortissant à à tous les employeurs, travailleurs et travailleuses ressortissant à
la Commission paritaire pour l'entretien du textile. la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs

Art. 2.Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs
et des travailleurs, sera constitué au niveau du "Fonds commun pour et des travailleurs, sera constitué au niveau du "Fonds commun pour
l'entretien du textile". l'entretien du textile".

Art. 3.Le groupe de travail prévu à l'article 2, a pour objectif

Art. 3.Le groupe de travail prévu à l'article 2, a pour objectif
d'enquêter sur l'atmosphère de travail dans le secteur et de prendre d'enquêter sur l'atmosphère de travail dans le secteur et de prendre
des mesures pour améliorer la qualité du travail. des mesures pour améliorer la qualité du travail.
Dans les entreprises "de moins de 50 travailleurs" il est recommandé Dans les entreprises "de moins de 50 travailleurs" il est recommandé
de tester les conclusions de la recherche sur le vécu au travail, de tester les conclusions de la recherche sur le vécu au travail,
faite par le SERV STV. faite par le SERV STV.
Dans les entreprises "de plus de 50 travailleurs" les recommandations Dans les entreprises "de plus de 50 travailleurs" les recommandations
ressortant de la recherche sur le stress occasionné par le travail, ressortant de la recherche sur le stress occasionné par le travail,
faites par le SERV STV seront discutées au sein du comité pour la faites par le SERV STV seront discutées au sein du comité pour la
prévention et la protection du travail dans le cadre du plan d'action prévention et la protection du travail dans le cadre du plan d'action
annuel et, si besoin, un plan d'action spécifique sera élaboré. annuel et, si besoin, un plan d'action spécifique sera élaboré.

Art. 4.Suivant la convention collective de travail n° 72 du 30 mars

Art. 4.Suivant la convention collective de travail n° 72 du 30 mars
1999, conclue au sein du Conseil national du travail, le groupe de 1999, conclue au sein du Conseil national du travail, le groupe de
travail, visé à l'article 2, élaborera un plan de prévention cadre travail, visé à l'article 2, élaborera un plan de prévention cadre
relatif au stress occasionné par le travail, qui s'appliquera à toutes relatif au stress occasionné par le travail, qui s'appliquera à toutes
les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour
l'entretien du textile. Tenant compte de la convention collective de l'entretien du textile. Tenant compte de la convention collective de
travail conclue au sein du Conseil national du travail, le groupe de travail conclue au sein du Conseil national du travail, le groupe de
travail fixera la procédure et le contenu du plan de prévention. travail fixera la procédure et le contenu du plan de prévention.

Art. 5.Afin de pouvoir satisfaire l'objectif prévu à l'article 3, le

Art. 5.Afin de pouvoir satisfaire l'objectif prévu à l'article 3, le
groupe de travail a le droit de rassembler toutes les données groupe de travail a le droit de rassembler toutes les données
nécessaires. nécessaires.

Art. 6.Le groupe de travail, tel que prévu à l'article 2, déposera

Art. 6.Le groupe de travail, tel que prévu à l'article 2, déposera
ses conclusions et proposera à la commission paritaire les mesures ses conclusions et proposera à la commission paritaire les mesures
améliorant la qualité du travail qui en découlent. améliorant la qualité du travail qui en découlent.
Le groupe de travail concerné évaluera régulièrement à des moments Le groupe de travail concerné évaluera régulièrement à des moments
précis l'exécution du plan. précis l'exécution du plan.

Art. 7.Les partenaires sociaux du secteur de l'entretien du textile

Art. 7.Les partenaires sociaux du secteur de l'entretien du textile
confirment qu'ils attachent beaucoup d'importance à l'égalité de confirment qu'ils attachent beaucoup d'importance à l'égalité de
traitement de tout les travailleurs et à la prévention et à la lutte traitement de tout les travailleurs et à la prévention et à la lutte
contre toute discrimination, c'est-à-dire une différence de traitement contre toute discrimination, c'est-à-dire une différence de traitement
qui manque de justification objective et raisonnable. C'est pourquoi qui manque de justification objective et raisonnable. C'est pourquoi
ils sensibiliseront tous les employeurs et les travailleurs du secteur ils sensibiliseront tous les employeurs et les travailleurs du secteur
par le biais de canaux appropriés pour qu'ils respectent le principe par le biais de canaux appropriés pour qu'ils respectent le principe
d'égalité de traitement et de non-discrimination. d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Il sera demandé plus particulièrement aux employeurs d'effectuer le Il sera demandé plus particulièrement aux employeurs d'effectuer le
recrutement, la sélection, l'appréciation et la rémunération du recrutement, la sélection, l'appréciation et la rémunération du
personnel de telle sorte que chacun soit traité sur un pied d'égalité, personnel de telle sorte que chacun soit traité sur un pied d'égalité,
sans différence de traitement qui manque de justification objective et sans différence de traitement qui manque de justification objective et
raisonnable. L'employeur veillera à ce que dans son entreprise les raisonnable. L'employeur veillera à ce que dans son entreprise les
travailleurs se traitent les uns les autres et traitent les autres travailleurs se traitent les uns les autres et traitent les autres
avec un respect mutuel. avec un respect mutuel.
Il est demandé aux travailleurs de se respecter les uns les autres et Il est demandé aux travailleurs de se respecter les uns les autres et
de respecter les autres. de respecter les autres.
Lors des activités de formation ou d'autres activités organisées par Lors des activités de formation ou d'autres activités organisées par
le secteur, tant internes qu'externes, on prêtera explicitement le secteur, tant internes qu'externes, on prêtera explicitement
attention à la politique de participation proportionnelle au travail attention à la politique de participation proportionnelle au travail
et à la diversité, pour autant que cela s'accorde avec la nature de et à la diversité, pour autant que cela s'accorde avec la nature de
l'activité. l'activité.

Art. 8.Les parties signataires s'engagent à prendre au sein de la

Art. 8.Les parties signataires s'engagent à prendre au sein de la
Commission paritaire pour l'entretien du textile un point de vue sur Commission paritaire pour l'entretien du textile un point de vue sur
la loi Glinne. Dans ce cadre les parties signataires exigeront que la la loi Glinne. Dans ce cadre les parties signataires exigeront que la
loi Glinne soit appliquée. Ils développeront les initiatives loi Glinne soit appliquée. Ils développeront les initiatives
appropriées pour que ce but soit atteint. appropriées pour que ce but soit atteint.

Art. 9.Si un problème se pose au niveau d'une entreprise concernant

Art. 9.Si un problème se pose au niveau d'une entreprise concernant
les accords sur la classification des fonctions, l'expérience de les accords sur la classification des fonctions, l'expérience de
travail ou l'accueil, le technicien syndical, le représentant de travail ou l'accueil, le technicien syndical, le représentant de
l'organisation syndicale au sein du groupe de travail, mentionné dans l'organisation syndicale au sein du groupe de travail, mentionné dans
l'article 2, peut délibérer avec l'employeur. l'article 2, peut délibérer avec l'employeur.

Art. 10.Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er

Art. 10.Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er
janvier 2007 et remplace la convention collective de travail du 17 mai janvier 2007 et remplace la convention collective de travail du 17 mai
2005. 2005.
Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être dénoncée Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être dénoncée
par les parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois. par les parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Ce préavis doit être signifié par lettre recommandée au président de Ce préavis doit être signifié par lettre recommandée au président de
la commission paritaire. la commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18mai 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18mai 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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