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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la |
| programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des | programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des |
| exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1) | exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la |
| programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des | programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des |
| exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij". | exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalite des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalite des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 16 octobre 2007 | Convention collective de travail du 16 octobre 2007 |
| Programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des | Programmation sociale 2007-2008 pour le personnel roulant des |
| exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Convention | exploitants de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Convention |
| enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85597/CO/140) | enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85597/CO/140) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du | s'applique aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du |
| transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du | transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du |
| transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est | transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est |
| d'assurer des services réguliers pour le compte de la "Vlaamse | d'assurer des services réguliers pour le compte de la "Vlaamse |
| Vervoermaatschappij", ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant | Vervoermaatschappij", ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant |
| affectés à l'exécution desdits services réguliers. | affectés à l'exécution desdits services réguliers. |
| § 2. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du | § 2. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du |
| personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel | personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel |
| roulant. | roulant. |
| CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat | CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat |
Art. 2.Les salaires horaires du personnel roulant sont augmentés |
Art. 2.Les salaires horaires du personnel roulant sont augmentés |
| comme suit : | comme suit : |
| - au 1er janvier 2007 de 0,07 EUR; | - au 1er janvier 2007 de 0,07 EUR; |
| - au 1er janvier 2008 de 0,10 EUR; | - au 1er janvier 2008 de 0,10 EUR; |
| - au 1er septembre 2008 de 0,02 EUR. | - au 1er septembre 2008 de 0,02 EUR. |
| CHAPITRE III. - Temps administratif | CHAPITRE III. - Temps administratif |
Art. 3.L'article 8, alinéa 1er de la convention collective de travail |
Art. 3.L'article 8, alinéa 1er de la convention collective de travail |
| du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée du travail du | du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée du travail du |
| personnel roulant des entreprises exploitant un service public | personnel roulant des entreprises exploitant un service public |
| d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (VVM), | d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (VVM), |
| rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 septembre 2003 (Moniteur | rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 septembre 2003 (Moniteur |
| belge du 18 novembre 2003) est complété comme suit : "Ce temps | belge du 18 novembre 2003) est complété comme suit : "Ce temps |
| administratif est augmenté de 15 minutes par jour en cas d'un service | administratif est augmenté de 15 minutes par jour en cas d'un service |
| coupé, quel que soit le nombre de coupures.". | coupé, quel que soit le nombre de coupures.". |
| CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité | CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 3 qui entre en | effets le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 3 qui entre en |
| vigueur le 1er janvier 2008. | vigueur le 1er janvier 2008. |
| Elle est conclue à durée indéterminée. | Elle est conclue à durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette | Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette |
| dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre | dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre |
| recommandée adressée au président de la Commission paritaire du | recommandée adressée au président de la Commission paritaire du |
| transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties | transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties |
| intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date | intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date |
| d'envoi de la lettre recommandée précitée. | d'envoi de la lettre recommandée précitée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |