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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/03/2003
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Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
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18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention 18 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention
personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de
l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, §
14ter ,alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002; 14ter ,alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 18 décembre 2002; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 18 décembre 2002;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 27 Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 27
janvier 2003; janvier 2003;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, formulé le Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, formulé le
17 février 2003; 17 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 mars 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 mars 2003;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la modification apportée Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la modification apportée
à l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, qui prévoit que seuls à l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, qui prévoit que seuls
peuvent être portés en compte les coûts du matériel endoscopique et de peuvent être portés en compte les coûts du matériel endoscopique et de
viscérosynthèse qui font l'objet d'une intervention par l'assurance viscérosynthèse qui font l'objet d'une intervention par l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, entre en vigueur à la date obligatoire soins de santé et indemnités, entre en vigueur à la date
du 1er avril 2003. Il importe dès lors que les propositions du 1er avril 2003. Il importe dès lors que les propositions
d'adaptation de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de d'adaptation de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de
santé puisse être prises et entrer en vigueur avant cette date; santé puisse être prises et entrer en vigueur avant cette date;
Vu l'avis 35.023/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2003 en Vu l'avis 35.023/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2003 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions, Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des
bénéficiaires pour certaines prestations relatives au matériel bénéficiaires pour certaines prestations relatives au matériel
endoscopique et de viscérosynthèse relevant de la compétence des endoscopique et de viscérosynthèse relevant de la compétence des
fournisseurs d'implants et qui sont visées à l'article 35bis , § 1er, fournisseurs d'implants et qui sont visées à l'article 35bis , § 1er,
de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités. obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.A partir du 1er avril 2003, cette intervention personnelle est

Art. 2.A partir du 1er avril 2003, cette intervention personnelle est
fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis , § 1er, fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis , § 1er,
catégorie 1b .et catégorie 2b ., de l'arrêté précité, à 90 pct du prix catégorie 1b .et catégorie 2b ., de l'arrêté précité, à 90 pct du prix
tel que fixé en application de l'article 44, § 1, de la loi relative à tel que fixé en application de l'article 44, § 1, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994. juillet 1994.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003. Donné à Bruxelles, le 18 mars 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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