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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/07/2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février
2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté a pour objet de suspendre, pour la période 2013-2014, Majesté a pour objet de suspendre, pour la période 2013-2014,
l'application de la mesure de revalorisation des indemnités pour les l'application de la mesure de revalorisation des indemnités pour les
titulaires en incapacité de travail depuis 15 ans au moins. titulaires en incapacité de travail depuis 15 ans au moins.
A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat et au vu des remarques A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat et au vu des remarques
émises, quelques explications sont formulées ci-après. émises, quelques explications sont formulées ci-après.
La suspension de l'exécution de l'article 98 de la loi relative à La suspension de l'exécution de l'article 98 de la loi relative à
l'assurance obligatoire de soins de santé et indemnités, coordonnée le l'assurance obligatoire de soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994, peut être justifiée comme suit. 14 juillet 1994, peut être justifiée comme suit.
Les articles 72 et 73 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte Les articles 72 et 73 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte
de solidarité entre les générations prévoient un mécanisme structurel de solidarité entre les générations prévoient un mécanisme structurel
qui lie les prestations de remplacement de revenus à l'évolution du qui lie les prestations de remplacement de revenus à l'évolution du
bien-être général. Concrètement, cette loi comprend l'obligation pour bien-être général. Concrètement, cette loi comprend l'obligation pour
le Gouvernement de se prononcer, tous les deux ans, sur l'importance le Gouvernement de se prononcer, tous les deux ans, sur l'importance
et la répartition des moyens financiers pour l'adaptation au bien-être et la répartition des moyens financiers pour l'adaptation au bien-être
de toutes ou de certaines prestations de remplacement de revenus. de toutes ou de certaines prestations de remplacement de revenus.
En exécution des dispositions de cette loi sur le pacte de solidarité En exécution des dispositions de cette loi sur le pacte de solidarité
entre les générations, il a été décidé, le 1er septembre 2008, entre les générations, il a été décidé, le 1er septembre 2008,
d'octroyer de manière récurrente à tous les invalides ayant une durée d'octroyer de manière récurrente à tous les invalides ayant une durée
d'incapacité de travail de 15 à 19 ans une augmentation de 2 % de d'incapacité de travail de 15 à 19 ans une augmentation de 2 % de
leurs indemnités. Cette décision était liée à la priorité qui avait leurs indemnités. Cette décision était liée à la priorité qui avait
été donnée à la revalorisation des indemnités pour ceux qui étaient été donnée à la revalorisation des indemnités pour ceux qui étaient
déjà invalides depuis une longue période. Par la prise de cette déjà invalides depuis une longue période. Par la prise de cette
mesure, tous les invalides en incapacité depuis 15 ans ou plus avaient mesure, tous les invalides en incapacité depuis 15 ans ou plus avaient
reçu une augmentation complémentaire de deux fois 2 % (récurrence 2 % reçu une augmentation complémentaire de deux fois 2 % (récurrence 2 %
après 6 ans, et après 15 ans et plus). après 6 ans, et après 15 ans et plus).
En même temps, il était dans l'intention des partenaires sociaux et du En même temps, il était dans l'intention des partenaires sociaux et du
Gouvernement d'octroyer aussi, annuellement, une augmentation de 2 % à Gouvernement d'octroyer aussi, annuellement, une augmentation de 2 % à
ceux qui avaient atteint dans l'année concernée une durée d'incapacité ceux qui avaient atteint dans l'année concernée une durée d'incapacité
de travail de 15 ans, à partir du 1er septembre 2009. Cette mesure de travail de 15 ans, à partir du 1er septembre 2009. Cette mesure
récurrente a été, pour les raisons précitées, inscrite dans la récurrente a été, pour les raisons précitées, inscrite dans la
législation. législation.
Le Gouvernement souhaitant traiter de la même manière toutes les Le Gouvernement souhaitant traiter de la même manière toutes les
prestations de remplacement de revenus, les indemnités de maladie et prestations de remplacement de revenus, les indemnités de maladie et
d'invalidité qui avaient pris cours à partir de 1994 jusqu'à 2002 d'invalidité qui avaient pris cours à partir de 1994 jusqu'à 2002
inclus ont été augmentées de 2 % au 1er septembre 2009 (opération de inclus ont été augmentées de 2 % au 1er septembre 2009 (opération de
rattrapage). Concrètement, cela signifiait une revalorisation des rattrapage). Concrètement, cela signifiait une revalorisation des
indemnités d'invalidité pour tous les invalides dont la durée indemnités d'invalidité pour tous les invalides dont la durée
d'incapacité se situait entre 6 et 15 ans. d'incapacité se situait entre 6 et 15 ans.
L'application de la revalorisation initialement prévue pour tous les L'application de la revalorisation initialement prévue pour tous les
invalides qui, en 2009, avaient atteint une durée d'incapacité de 15 invalides qui, en 2009, avaient atteint une durée d'incapacité de 15
ans (voir supra) aurait eu pour effet que ces invalides auraient reçu ans (voir supra) aurait eu pour effet que ces invalides auraient reçu
une indemnité d'invalidité revalorisée plus élevée que ceux qui ceux une indemnité d'invalidité revalorisée plus élevée que ceux qui ceux
qui, en 2009, étaient invalides depuis 16 ans ou plus. Comme cela qui, en 2009, étaient invalides depuis 16 ans ou plus. Comme cela
allait à l'encontre de l'égalité de traitement de toutes les personnes allait à l'encontre de l'égalité de traitement de toutes les personnes
en incapacité de travail de longue durée, il a été décidé de suspendre en incapacité de travail de longue durée, il a été décidé de suspendre
la mesure susmentionnée (récurrence à 15 ans). La suspension de la la mesure susmentionnée (récurrence à 15 ans). La suspension de la
mesure doit encore être poursuivie jusqu'en 2017 pour éviter l'effet mesure doit encore être poursuivie jusqu'en 2017 pour éviter l'effet
secondaire indésiré précité. secondaire indésiré précité.
A partir de 2018, l'augmentation récurrente de 2 % pour les invalides A partir de 2018, l'augmentation récurrente de 2 % pour les invalides
qui, à ce moment, seront invalides depuis 15 ans, sera en principe à qui, à ce moment, seront invalides depuis 15 ans, sera en principe à
nouveau appliquée afin que tous les invalides de longue durée soient nouveau appliquée afin que tous les invalides de longue durée soient
traités de la même manière. La non-application de cette mesure traités de la même manière. La non-application de cette mesure
induirait que les invalides dont l'année de début d'incapacité est induirait que les invalides dont l'année de début d'incapacité est
2003 (= 15 ans d'incapacité de travail en 2018) bénéficieraient d'une 2003 (= 15 ans d'incapacité de travail en 2018) bénéficieraient d'une
revalorisation moindre que ceux qui avaient atteint 15 ans revalorisation moindre que ceux qui avaient atteint 15 ans
d'incapacité de travail avant 2018. Pour éviter qu'à ce moment une d'incapacité de travail avant 2018. Pour éviter qu'à ce moment une
nouvelle législation doive être adoptée, la mesure en question a été nouvelle législation doive être adoptée, la mesure en question a été
suspendue par le projet d'arrêté royal proposé. suspendue par le projet d'arrêté royal proposé.
Pour le reste, le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées Pour le reste, le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées
par le Conseil d'Etat dans son avis 53.300/2 du 3 juin 2013. par le Conseil d'Etat dans son avis 53.300/2 du 3 juin 2013.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux
Personnes handicapées, Personnes handicapées,
chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
AVIS 53.300/2 DU 3 JUIN 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 53.300/2 DU 3 JUIN 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU
12 FEVRIER 2009 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996 PORTANT 12 FEVRIER 2009 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996 PORTANT
EXECUTION DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE EXECUTION DE LA LOI RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE
ET INDEMNITES, COORDONNEE LE 14 JUILLET 1994" ET INDEMNITES, COORDONNEE LE 14 JUILLET 1994"
Le 2 mai 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité Le 2 mai 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité
par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint à la Ministre par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint à la Ministre
des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente
jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12 jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12
février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994". et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 juin 2013. La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 juin 2013. La
chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre
Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Sébastien Van Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Sébastien Van
Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van
Geersdaele, greffier. Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet. été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 juin 2013. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 juin 2013.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel
qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de
législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des
formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois
coordonnées précitées. coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
1. L'avis 45.871/1 donné par la section de législation du Conseil 1. L'avis 45.871/1 donné par la section de législation du Conseil
d'Etat le 27 janvier 2009 sur le projet devenu l'arrêté royal du 12 d'Etat le 27 janvier 2009 sur le projet devenu l'arrêté royal du 12
février 2009 "modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant février 2009 "modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant
exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994" ne comporte aucune et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994" ne comporte aucune
observation, notamment sur l'article 7 que le projet examiné tend à observation, notamment sur l'article 7 que le projet examiné tend à
remplacer. remplacer.
Cet article 7 a déjà été remplacé par l'arrêté royal du 21 juin 2011 Cet article 7 a déjà été remplacé par l'arrêté royal du 21 juin 2011
"modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal
du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994", qui a fait l'objet de l'avis 49.657/2 du 30 mai 2011, lequel 1994", qui a fait l'objet de l'avis 49.657/2 du 30 mai 2011, lequel
formule l'observation suivante : formule l'observation suivante :
« L'article 98 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de « L'article 98 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, charge le Roi de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, charge le Roi de
déterminer le "coefficient de revalorisation ainsi que les catégories déterminer le "coefficient de revalorisation ainsi que les catégories
d'invalides qui peuvent en bénéficier en fonction de la date du début d'invalides qui peuvent en bénéficier en fonction de la date du début
de l'incapacité de travail". de l'incapacité de travail".
L'article 108 de la Constitution dispose : L'article 108 de la Constitution dispose :
"Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution "Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution
des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni
dispenser de leur exécution". dispenser de leur exécution".
L'auteur du projet doit être en mesure de justifier le report de L'auteur du projet doit être en mesure de justifier le report de
l'exécution de l'article 98 de la loi précitée au regard de l'article l'exécution de l'article 98 de la loi précitée au regard de l'article
108 de la Constitution ». 108 de la Constitution ».
Cette observation doit être réitérée. Cette observation doit être réitérée.
2. En outre, il y a lieu de remplacer, dans la phrase liminaire de 2. En outre, il y a lieu de remplacer, dans la phrase liminaire de
l'article 1er, le mot « modifié » par « remplacé ». l'article 1er, le mot « modifié » par « remplacé ».
Le greffier, Le greffier,
A.-C. Van Geersdaele. A.-C. Van Geersdaele.
Le président, Le président,
Y. Kreins. Y. Kreins.
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février
2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 1er,
remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004; remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 Vu l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3
juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994; 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des
travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 février 2013; d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 février 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;
Vu l'avis n° 53.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2013, en Vu l'avis n° 53.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du
Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009
modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 21 juin coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 21 juin
2011, est remplacé par ce qui suit : 2011, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 7.L'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté

 «

Art. 7.L'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté
royal du 5 juin 2007, n'est pas d'application pour les années 2009 à royal du 5 juin 2007, n'est pas d'application pour les années 2009 à
2014. ». 2014. ».

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013. Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
aux Familles et aux Personnes handicapées, aux Familles et aux Personnes handicapées,
chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
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