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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/12/2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10
novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi
du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour
la Sécurité de la Chaîne alimentaire la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, §
1er, inséré par la loi du 21 décembre 2007 et modifié par la loi du 24 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2007 et modifié par la loi du 24
juillet 2008; juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées
à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de
l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale Vu l'avis du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 avril 2012; pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 avril 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2012;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité
fédérale du 29 juin 2012; fédérale du 29 juin 2012;
Vu que l'examen préalable prescrit par l'article 19/1, § 1er, de la Vu que l'examen préalable prescrit par l'article 19/1, § 1er, de la
loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale
de développement durable a été effectué par l'Agence fédérale pour la de développement durable a été effectué par l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la Chaîne alimentaire; Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu que l'examen préalable n'exige pas la réalisation de l'évaluation Vu que l'examen préalable n'exige pas la réalisation de l'évaluation
des effets prescrite par l'article 19/2, premier alinéa, de la loi des effets prescrite par l'article 19/2, premier alinéa, de la loi
ci-dessus; ci-dessus;
Vu l'avis 52.139/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2012, en Vu l'avis 52.139/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2005

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2005
relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre
2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de
la Chaîne alimentaire est complété par un alinéa rédigé comme suit : la Chaîne alimentaire est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En outre, pour l'application du présent arrêté, on entend par « « En outre, pour l'application du présent arrêté, on entend par «
l'unité de contrôle », l'unité de contrôle visée à l'article 6, § 3, l'unité de contrôle », l'unité de contrôle visée à l'article 6, § 3,
de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement,
l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la Chaîne alimentaire. ». Sécurité de la Chaîne alimentaire. ».

Art. 2.A l'article 3, § 1er du même arrêté, les modifications

Art. 2.A l'article 3, § 1er du même arrêté, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « du présent arrêté ou conformément aux 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du présent arrêté ou conformément aux
arrêtés pris en exécution du paragraphe 2 » sont insérés entre le mot arrêtés pris en exécution du paragraphe 2 » sont insérés entre le mot
« annexes » et les mots « , sont soumises »; « annexes » et les mots « , sont soumises »;
2° dans l'alinéa 4, les mots « et réglementaires » sont supprimés. 2° dans l'alinéa 4, les mots « et réglementaires » sont supprimés.

Art. 3.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont

Art. 3.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
a. dans le chapitre Ier, 1., les points 1° /1 et 1° /2 sont insérés, a. dans le chapitre Ier, 1., les points 1° /1 et 1° /2 sont insérés,
rédigés comme suit : rédigés comme suit :
« 1° /1 chaîne d'abattage : ensemble des installations successives « 1° /1 chaîne d'abattage : ensemble des installations successives
permettant de soumettre un animal à toutes les opérations d'abattage, permettant de soumettre un animal à toutes les opérations d'abattage,
depuis la mise à mort jusqu'à la pesée ou au début du refroidissement depuis la mise à mort jusqu'à la pesée ou au début du refroidissement
de la carcasse; de la carcasse;
1° /2 pause : une interruption de plus d'une demi-heure qui est prévue 1° /2 pause : une interruption de plus d'une demi-heure qui est prévue
et communiquée au préalable, au plus tard le jour ouvrable qui précède et communiquée au préalable, au plus tard le jour ouvrable qui précède
avant 16 h, à l'unité de contrôle de l'Agence, lors de laquelle les avant 16 h, à l'unité de contrôle de l'Agence, lors de laquelle les
opérations d'abattage sont interrompues et aucun animal ni aucune opérations d'abattage sont interrompues et aucun animal ni aucune
carcasse ne se trouve sur la chaîne d'abattage; »; carcasse ne se trouve sur la chaîne d'abattage; »;
b. dans le chapitre Ier, 1., 2°, les modifications suivantes sont b. dans le chapitre Ier, 1., 2°, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° les mots « de la carcasse » sont insérés entre le mot « 1° les mots « de la carcasse » sont insérés entre le mot «
refroidissement » et les mots « du dernier animal abattu »; refroidissement » et les mots « du dernier animal abattu »;
2° les mots « interruptions prévues de plus d'une demi-heure » sont 2° les mots « interruptions prévues de plus d'une demi-heure » sont
remplacés par le mot « pauses »; remplacés par le mot « pauses »;
c. dans le chapitre Ier, 7. les mots « le montant des rétributions par c. dans le chapitre Ier, 7. les mots « le montant des rétributions par
jour liées au contrôle à l'importation » sont remplacés par les mots « jour liées au contrôle à l'importation » sont remplacés par les mots «
le montant des rétributions liées au contrôle à l'importation » le montant des rétributions liées au contrôle à l'importation »

Art. 4.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les mots « Par prestataire, un

Art. 4.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les mots « Par prestataire, un
montant de 49,22 EUR par demi-heure entamée et de 68,91 EUR lorsque montant de 49,22 EUR par demi-heure entamée et de 68,91 EUR lorsque
l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme
universitaire ou assimilé » sont remplacés par les mots « Par universitaire ou assimilé » sont remplacés par les mots « Par
prestataire, un montant de 59,07 EUR par demi-heure entamée ». prestataire, un montant de 59,07 EUR par demi-heure entamée ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans

Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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