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| Arrêté royal relatif à l'établissement du Conseil scientifique du Climat pour le suivi et l'évaluation de la politique climatique fédérale | Arrêté royal relatif à l'établissement du Conseil scientifique du Climat pour le suivi et l'évaluation de la politique climatique fédérale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Conseil | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Conseil |
| scientifique du Climat pour le suivi et l'évaluation de la politique | scientifique du Climat pour le suivi et l'évaluation de la politique |
| climatique fédérale | climatique fédérale |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de | Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de |
| Votre Majesté a pour objectif d'opérationnaliser le comité d'experts | Votre Majesté a pour objectif d'opérationnaliser le comité d'experts |
| indépendants établi par la loi du 15 janvier 2024 relative à la | indépendants établi par la loi du 15 janvier 2024 relative à la |
| gouvernance climatique fédérale. | gouvernance climatique fédérale. |
| Ce comité, appelé le Conseil scientifique du climat, doit permettre de | Ce comité, appelé le Conseil scientifique du climat, doit permettre de |
| disposer d'une évaluation continue sur base d'une expertise qui est | disposer d'une évaluation continue sur base d'une expertise qui est |
| essentiel pour le suivi de la politique climatique fédérale. Semblable | essentiel pour le suivi de la politique climatique fédérale. Semblable |
| comité a été mis en place notamment dans les lois « climat » du | comité a été mis en place notamment dans les lois « climat » du |
| Royaume-Uni, du Danemark, de Finlande, de France, de Suède, d'Irlande, | Royaume-Uni, du Danemark, de Finlande, de France, de Suède, d'Irlande, |
| du Luxembourg, du Portugal ainsi que dans le décret « climat » de la | du Luxembourg, du Portugal ainsi que dans le décret « climat » de la |
| Région wallonne et l'ordonnance « climat » de la Région de | Région wallonne et l'ordonnance « climat » de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| Ce Conseil scientifique du climat va compter 5 à 7 membres qui | Ce Conseil scientifique du climat va compter 5 à 7 membres qui |
| disposent d'une expertise importante dans certains domaines listés par | disposent d'une expertise importante dans certains domaines listés par |
| la loi. Le présent arrêté détaille la procédure d'appel à | la loi. Le présent arrêté détaille la procédure d'appel à |
| candidatures, les modalités pour faire partie de ce conseil | candidatures, les modalités pour faire partie de ce conseil |
| scientifique du climat ainsi que la composition du jury qui va | scientifique du climat ainsi que la composition du jury qui va |
| permettre de sélectionner les profils les plus adéquats pour remplir | permettre de sélectionner les profils les plus adéquats pour remplir |
| les missions attribuées à ce conseil. | les missions attribuées à ce conseil. |
| Les membres du conseil scientifique climat offrent toutes les | Les membres du conseil scientifique climat offrent toutes les |
| garanties d'indépendance, ce qui constitue un prérequis pour un tel | garanties d'indépendance, ce qui constitue un prérequis pour un tel |
| organe. D'autres incompatibilités peuvent encore être établies via le | organe. D'autres incompatibilités peuvent encore être établies via le |
| règlement d'ordre intérieur de ce Conseil. | règlement d'ordre intérieur de ce Conseil. |
| Commentaires des articles | Commentaires des articles |
| Art. 1 | Art. 1 |
| Cet article n'appelle pas de commentaire. | Cet article n'appelle pas de commentaire. |
| Art. 2 | Art. 2 |
| Afin de désigner les membres du Conseil scientifique du Climat, une | Afin de désigner les membres du Conseil scientifique du Climat, une |
| procédure d'appel public à candidature est notamment publiée au | procédure d'appel public à candidature est notamment publiée au |
| moniteur belge. | moniteur belge. |
| Les candidats qui répondent aux conditions établies par la loi ou le | Les candidats qui répondent aux conditions établies par la loi ou le |
| présent arrêté, que ce soit au niveau de l'expertise, des conditions | présent arrêté, que ce soit au niveau de l'expertise, des conditions |
| d'indépendance ou linguistique sont retenus pour passer devant un jury | d'indépendance ou linguistique sont retenus pour passer devant un jury |
| de sélection. Celui-ci est chargé de sélectionner les meilleurs | de sélection. Celui-ci est chargé de sélectionner les meilleurs |
| candidats dans chaque domaine d'expertise, et propose au ministre en | candidats dans chaque domaine d'expertise, et propose au ministre en |
| charge du climat une double liste de candidats, si le nombre est | charge du climat une double liste de candidats, si le nombre est |
| suffisant, afin de garantir l'impartialité du processus de sélection | suffisant, afin de garantir l'impartialité du processus de sélection |
| et de désignation. | et de désignation. |
| Art. 3 | Art. 3 |
| Les candidats retenus sont nommés par la ministre qui a le climat dans | Les candidats retenus sont nommés par la ministre qui a le climat dans |
| ses attributions et les autres candidats non retenus sont conservés | ses attributions et les autres candidats non retenus sont conservés |
| dans une liste de réserve qui permet de combler une éventuelle | dans une liste de réserve qui permet de combler une éventuelle |
| défection d'un membre dans la poursuite de son mandat. Tous les | défection d'un membre dans la poursuite de son mandat. Tous les |
| mandats ont une durée de 5 ans, qui ne peut être renouvelé qu'une | mandats ont une durée de 5 ans, qui ne peut être renouvelé qu'une |
| seule fois. Un membre du comité ne peut dépasser siéger plus de 10 ans | seule fois. Un membre du comité ne peut dépasser siéger plus de 10 ans |
| au sein de ce Conseil scientifique du climat. | au sein de ce Conseil scientifique du climat. |
| La parité linguistique est de mise au sein du conseil scientifique du | La parité linguistique est de mise au sein du conseil scientifique du |
| climat, pour autant que le nombre de membres soit pair. Si le nombre | climat, pour autant que le nombre de membres soit pair. Si le nombre |
| est impair, le membre désigné par le centre du climat sera considéré | est impair, le membre désigné par le centre du climat sera considéré |
| comme asexué linguistiquement. Le Conseil scientifique du climat ne | comme asexué linguistiquement. Le Conseil scientifique du climat ne |
| peut compter moins d'un tiers de membre de chaque sexe. | peut compter moins d'un tiers de membre de chaque sexe. |
| Art. 4 | Art. 4 |
| L'article 4 précise le fonctionnement du Conseil scientifique du | L'article 4 précise le fonctionnement du Conseil scientifique du |
| climat. Celui-ci ne peut fonctionner que si la majorité des membres | climat. Celui-ci ne peut fonctionner que si la majorité des membres |
| sont présents et la prise de décision se fait par consensus, une note | sont présents et la prise de décision se fait par consensus, une note |
| de minorité sera ajoutée si celui-ci ne peut se faire. | de minorité sera ajoutée si celui-ci ne peut se faire. |
| En cas de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité, le membre qui se | En cas de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité, le membre qui se |
| trouve dans cette situation en avertit immédiatement le Président afin | trouve dans cette situation en avertit immédiatement le Président afin |
| de ne pas participer aux délibérations sur une décision entrainant une | de ne pas participer aux délibérations sur une décision entrainant une |
| situation de conflit d'intérêt. | situation de conflit d'intérêt. |
| Afin que le Conseil scientifique du Climat puisse fonctionner, si un | Afin que le Conseil scientifique du Climat puisse fonctionner, si un |
| membre cesse ses fonctions pour une quelconque raison, un candidat de | membre cesse ses fonctions pour une quelconque raison, un candidat de |
| la liste de réserve sera désigné pour poursuivre ce mandant. S'il n'y | la liste de réserve sera désigné pour poursuivre ce mandant. S'il n'y |
| a plus de candidats dans la liste ou si ceux-ci ne permettent pas de | a plus de candidats dans la liste ou si ceux-ci ne permettent pas de |
| respecter les conditions linguistiques ou de genre, une nouvelle | respecter les conditions linguistiques ou de genre, une nouvelle |
| procédure d'appel à candidats est immédiatement relancée. | procédure d'appel à candidats est immédiatement relancée. |
| Art. 5 | Art. 5 |
| Le Conseil scientifique du Climat peut faire appel aux Services | Le Conseil scientifique du Climat peut faire appel aux Services |
| Publics fédéraux, à des experts ou aux autres organes consultatifs | Publics fédéraux, à des experts ou aux autres organes consultatifs |
| pour s'acquitter de ses missions. | pour s'acquitter de ses missions. |
| Il peut également recommander à certains départements ou services | Il peut également recommander à certains départements ou services |
| publics de mener des recherches ou d'approfondir certains sujets qui | publics de mener des recherches ou d'approfondir certains sujets qui |
| peuvent apporter un éclairage supplémentaire dans le cadre de la | peuvent apporter un éclairage supplémentaire dans le cadre de la |
| politique climatique à mener ou à renforcer au niveau fédéral. | politique climatique à mener ou à renforcer au niveau fédéral. |
| Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de réserve | Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de réserve |
| dans l'exercice de leurs missions et ils ne peuvent révéler les | dans l'exercice de leurs missions et ils ne peuvent révéler les |
| détails des demandes de financement complémentaire introduites par les | détails des demandes de financement complémentaire introduites par les |
| départements et services publics fédéraux, si ce n'est via leur avis | départements et services publics fédéraux, si ce n'est via leur avis |
| rendu au ministre en charge du climat. | rendu au ministre en charge du climat. |
| Art. 6 | Art. 6 |
| Le Conseil scientifique du climat rédige un règlement d'ordre | Le Conseil scientifique du climat rédige un règlement d'ordre |
| intérieur dans les six mois de son installation, pour déterminer les | intérieur dans les six mois de son installation, pour déterminer les |
| règles de fonctionnement qui n'ont pas été établies via le présent | règles de fonctionnement qui n'ont pas été établies via le présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Art. 7 | Art. 7 |
| Le Conseil scientifique du climat dispose d'un délai de 30 jours pour | Le Conseil scientifique du climat dispose d'un délai de 30 jours pour |
| réaliser les missions qui lui sont confiées par le gouvernement. Il | réaliser les missions qui lui sont confiées par le gouvernement. Il |
| peut demander un délai supplémentaire de 30 jours s'il l'estime | peut demander un délai supplémentaire de 30 jours s'il l'estime |
| nécessaire, à l'exception des avis sur le rapport annuel de synthèse | nécessaire, à l'exception des avis sur le rapport annuel de synthèse |
| et sur les demandes de financement complémentaire qui sont rendus dans | et sur les demandes de financement complémentaire qui sont rendus dans |
| un délai de 30 jours, sans possibilité de demander un délai | un délai de 30 jours, sans possibilité de demander un délai |
| supplémentaire. | supplémentaire. |
| Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont | Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont |
| rendus publics dans un délai de 30 jours après leur transmission au | rendus publics dans un délai de 30 jours après leur transmission au |
| gouvernement. | gouvernement. |
| Art. 8 | Art. 8 |
| Cet article précise la procédure pour la démission d'un membre ou pour | Cet article précise la procédure pour la démission d'un membre ou pour |
| la révocation de celui-ci. | la révocation de celui-ci. |
| Art. 9 | Art. 9 |
| Les conditions de rémunération des membres du conseil scientifique du | Les conditions de rémunération des membres du conseil scientifique du |
| climat sont réglées par l'article 9. Les montants indiqués des | climat sont réglées par l'article 9. Les montants indiqués des |
| rémunérations comprennent aussi bien le travail préparatoire que la | rémunérations comprennent aussi bien le travail préparatoire que la |
| participation aux réunions. Celle-ci peut aussi bien être physique que | participation aux réunions. Celle-ci peut aussi bien être physique que |
| virtuelle, mais doit être justifiée par un agenda et les | virtuelle, mais doit être justifiée par un agenda et les |
| comptes-rendus de la réunion. | comptes-rendus de la réunion. |
| Les frais de déplacements des membres sont également remboursés, sur | Les frais de déplacements des membres sont également remboursés, sur |
| base d'un justificatif. | base d'un justificatif. |
| Un rapport d'activité annuel est rédigé par le conseil scientifique du | Un rapport d'activité annuel est rédigé par le conseil scientifique du |
| climat, reprenant l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, | climat, reprenant l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, |
| les questions abordées et la rémunération des membres. Les avis rendus | les questions abordées et la rémunération des membres. Les avis rendus |
| par le Conseil scientifique du climat durant l'année écoulée sont | par le Conseil scientifique du climat durant l'année écoulée sont |
| annexés au rapport. | annexés au rapport. |
| Art. 10 | Art. 10 |
| Cet article n'appelle pas de commentaire. | Cet article n'appelle pas de commentaire. |
| Nous avons l'honneur d'être, | Nous avons l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | de Votre Majesté |
| les très respectueux et très fidèles serviteurs, | les très respectueux et très fidèles serviteurs, |
| La Ministre du Climat, de l'Environnement, | La Ministre du Climat, de l'Environnement, |
| du Développement durable et du Green deal, | du Développement durable et du Green deal, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |
| 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Comité | 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Comité |
| permanent indépendant d'experts scientifiques pour le suivi et | permanent indépendant d'experts scientifiques pour le suivi et |
| l'évaluation de la politique climatique fédérale | l'évaluation de la politique climatique fédérale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance de la politique | Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance de la politique |
| climatique fédérale, article 8 ; | climatique fédérale, article 8 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2024 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2024 ; |
| Vu l'avis n° 76016/16 du Conseil d'Etat donné le 29 mars 2024, en | Vu l'avis n° 76016/16 du Conseil d'Etat donné le 29 mars 2024, en |
| application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, | application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation; | s'agissant de dispositions d'autorégulation; |
| Sur la proposition de la Ministre du Climat, de l'Environnement, du | Sur la proposition de la Ministre du Climat, de l'Environnement, du |
| Développement durable et du Green deal et de l'avis des ministres qui | Développement durable et du Green deal et de l'avis des ministres qui |
| en ont délibéré en conseil ; | en ont délibéré en conseil ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° La loi : la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance | 1° La loi : la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance |
| climatique fédérale ; | climatique fédérale ; |
| 2° Le Conseil scientifique du Climat : le comité d'experts établis | 2° Le Conseil scientifique du Climat : le comité d'experts établis |
| conformément à l'article 8 de la loi ; | conformément à l'article 8 de la loi ; |
| 3° Le ministre : le ou la ministre qui a le climat dans ses | 3° Le ministre : le ou la ministre qui a le climat dans ses |
| attributions. | attributions. |
Art. 2.§ 1er. La désignation des membres du Conseil scientifique du |
Art. 2.§ 1er. La désignation des membres du Conseil scientifique du |
| Climat a lieu à la suite d'un appel public à candidatures lancé par le | Climat a lieu à la suite d'un appel public à candidatures lancé par le |
| SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et | SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et |
| Environnement. | Environnement. |
| Au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir, l'appel à | Au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir, l'appel à |
| candidatures est publié au Moniteur belge. | candidatures est publié au Moniteur belge. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, pour la mise en place du Conseil | Par dérogation à l'alinéa précédent, pour la mise en place du Conseil |
| scientifique du Climat, l'appel à candidatures est publié dans le mois | scientifique du Climat, l'appel à candidatures est publié dans le mois |
| suivant l'entrée en vigueur de cet arrêté. | suivant l'entrée en vigueur de cet arrêté. |
| § 2. L'appel à candidatures détaillant les critères de sélection des | § 2. L'appel à candidatures détaillant les critères de sélection des |
| experts est notamment publié au Moniteur belge. | experts est notamment publié au Moniteur belge. |
| Les candidats doivent au minimum faire état de cinq années | Les candidats doivent au minimum faire état de cinq années |
| d'expérience utile dans un ou plusieurs des domaines d'expertise visés | d'expérience utile dans un ou plusieurs des domaines d'expertise visés |
| à l'article 8, § 2 de la loi relative à la gouvernance climatique | à l'article 8, § 2 de la loi relative à la gouvernance climatique |
| fédérale. | fédérale. |
| Les experts sont invités à communiquer leur candidature dans le mois | Les experts sont invités à communiquer leur candidature dans le mois |
| de la publication de l'appel à candidatures. | de la publication de l'appel à candidatures. |
| Le Centre du Climat désigne un membre de son personnel comme membre du | Le Centre du Climat désigne un membre de son personnel comme membre du |
| Conseil scientifique du Climat. | Conseil scientifique du Climat. |
| § 3. Les candidatures sont envoyées par courrier électronique ou par | § 3. Les candidatures sont envoyées par courrier électronique ou par |
| courrier recommandé au SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne | courrier recommandé au SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne |
| alimentaire et Environnement, qui en examine l'admissibilité. | alimentaire et Environnement, qui en examine l'admissibilité. |
| § 4. Les candidats déclarés admissibles sont invités devant un jury | § 4. Les candidats déclarés admissibles sont invités devant un jury |
| d'experts composé : | d'experts composé : |
| 1° de 2 représentants du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine | 1° de 2 représentants du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine |
| alimentaire et Environnement désignés par le Directeur général de la | alimentaire et Environnement désignés par le Directeur général de la |
| DG Environnement; | DG Environnement; |
| 2° d'un représentant du Climate Centre ; | 2° d'un représentant du Climate Centre ; |
| 3° d'un représentant des membres scientifiques du Conseil fédéral du | 3° d'un représentant des membres scientifiques du Conseil fédéral du |
| Développement durable ; | Développement durable ; |
| 4° d'un représentant du Comité d'études sur les investissements | 4° d'un représentant du Comité d'études sur les investissements |
| publics du Conseil supérieur des Finances. | publics du Conseil supérieur des Finances. |
| § 5. Le jury de sélection ne peut valablement procéder à l'audition | § 5. Le jury de sélection ne peut valablement procéder à l'audition |
| des candidats et à la délibération que pour autant que tous ses | des candidats et à la délibération que pour autant que tous ses |
| membres soient présents. Aucun membre ne peut s'abstenir. S'il y a | membres soient présents. Aucun membre ne peut s'abstenir. S'il y a |
| partage des voix, la voix du Président est prépondérante. | partage des voix, la voix du Président est prépondérante. |
| § 6. Le jury propose au ministre en charge du climat, soit une liste | § 6. Le jury propose au ministre en charge du climat, soit une liste |
| double si le nombre de candidat le permet soit un ensemble de | double si le nombre de candidat le permet soit un ensemble de |
| candidats pour composer le Conseil scientifique du Climat, en ce | candidats pour composer le Conseil scientifique du Climat, en ce |
| compris un Président et un Vice-Président, en tenant compte : | compris un Président et un Vice-Président, en tenant compte : |
| 1° de l'adéquation entre le profil des candidats et les critères de | 1° de l'adéquation entre le profil des candidats et les critères de |
| sélection détaillés dans l'appel à candidatures, vérifiée lors des | sélection détaillés dans l'appel à candidatures, vérifiée lors des |
| entretiens prévus au § 4 ; | entretiens prévus au § 4 ; |
| 2° de la comparaison des titres et mérites des candidats ; | 2° de la comparaison des titres et mérites des candidats ; |
| 3° des exigences visées à l'article 9 de la Loi ; | 3° des exigences visées à l'article 9 de la Loi ; |
| 4° des exigences visées à l'article 3 § 2 et § 3. | 4° des exigences visées à l'article 3 § 2 et § 3. |
| Les candidats qui satisfont aux critères de sélection détaillés dans | Les candidats qui satisfont aux critères de sélection détaillés dans |
| l'appel à candidatures et qui ne sont pas désignés comme membre du | l'appel à candidatures et qui ne sont pas désignés comme membre du |
| Conseil scientifique du Climat, sont classés dans une liste de réserve | Conseil scientifique du Climat, sont classés dans une liste de réserve |
| de candidatures d'une durée de validité de cinq ans. | de candidatures d'une durée de validité de cinq ans. |
Art. 3.§ 1er. Le ministre en charge du Climat désigne, sur base d'un |
Art. 3.§ 1er. Le ministre en charge du Climat désigne, sur base d'un |
| arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cinq à sept membres du | arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cinq à sept membres du |
| Conseil scientifique du Climat, ainsi que les candidats qui sont | Conseil scientifique du Climat, ainsi que les candidats qui sont |
| retenus pour achever, le cas échéant, le mandat de l'un de ses | retenus pour achever, le cas échéant, le mandat de l'un de ses |
| membres, sur base de la liste visée à l'article 2, § 6. | membres, sur base de la liste visée à l'article 2, § 6. |
| Chaque mandat a une durée de 5 ans à compter de la date de publication | Chaque mandat a une durée de 5 ans à compter de la date de publication |
| de l'arrêté de désignation. Ce mandat peut être renouvelé une seule | de l'arrêté de désignation. Ce mandat peut être renouvelé une seule |
| fois. | fois. |
| Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et | Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et |
| Environnement communique la décision du gouvernement à l'ensemble des | Environnement communique la décision du gouvernement à l'ensemble des |
| experts qui ont déposé une candidature. | experts qui ont déposé une candidature. |
| § 2. Le Conseil Scientifique du Climat compte autant de membres | § 2. Le Conseil Scientifique du Climat compte autant de membres |
| d'expression néerlandaise que de membres d'expression française, à | d'expression néerlandaise que de membres d'expression française, à |
| l'exception du membre du centre climat si le nombre total de membres | l'exception du membre du centre climat si le nombre total de membres |
| est impair. Le Président appartient à un rôle linguistique différent | est impair. Le Président appartient à un rôle linguistique différent |
| de celui du Vice-Président. | de celui du Vice-Président. |
| Le rôle linguistique d'un membre du Conseil scientifique du Climat est | Le rôle linguistique d'un membre du Conseil scientifique du Climat est |
| déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été | déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été |
| délivré son diplôme le plus élevé. | délivré son diplôme le plus élevé. |
| Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté | Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté |
| française ou par la Communauté flamande choisit, au moment du dépôt de | française ou par la Communauté flamande choisit, au moment du dépôt de |
| sa candidature, son rôle linguistique, à condition de pouvoir | sa candidature, son rôle linguistique, à condition de pouvoir |
| démontrer sa maîtrise de cette langue par un certificat de | démontrer sa maîtrise de cette langue par un certificat de |
| connaissance linguistique de niveau C2 du cadre européen de référence | connaissance linguistique de niveau C2 du cadre européen de référence |
| pour les langues. | pour les langues. |
| Le détenteur de plusieurs diplômes d'un niveau équivalent délivrés par | Le détenteur de plusieurs diplômes d'un niveau équivalent délivrés par |
| les Communautés flamande et française choisit son rôle linguistique | les Communautés flamande et française choisit son rôle linguistique |
| lors de l'introduction de sa candidature. | lors de l'introduction de sa candidature. |
| § 3. Le Conseil scientifique du Climat garantit l'égal accès des | § 3. Le Conseil scientifique du Climat garantit l'égal accès des |
| femmes et des hommes à la désignation des membres et ne peut compter | femmes et des hommes à la désignation des membres et ne peut compter |
| moins d'un tiers des membres de chaque sexe. | moins d'un tiers des membres de chaque sexe. |
| § 4. Les membres du Conseil scientifique du Climat signent une | § 4. Les membres du Conseil scientifique du Climat signent une |
| déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent toutes les | déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent toutes les |
| sources éventuelles d'incompatibilité visées à l'article 9, § 3 de la | sources éventuelles d'incompatibilité visées à l'article 9, § 3 de la |
| loi. | loi. |
Art. 4.§ 1er. Le Conseil scientifique du Climat délibère valablement |
Art. 4.§ 1er. Le Conseil scientifique du Climat délibère valablement |
| lorsque la majorité de ses membres sont présents. | lorsque la majorité de ses membres sont présents. |
| § 2. Les décisions du Conseil scientifique du Climat sont prises dans | § 2. Les décisions du Conseil scientifique du Climat sont prises dans |
| la mesure du possible par la voie du consensus. S'il n'y a pas de | la mesure du possible par la voie du consensus. S'il n'y a pas de |
| consensus, l'avis reflétera les différents points de vue des membres. | consensus, l'avis reflétera les différents points de vue des membres. |
| § 3. Le Président est chargé de réunir le Conseil scientifique du | § 3. Le Président est chargé de réunir le Conseil scientifique du |
| Climat, d'en présider les réunions et d'en organiser les travaux, avec | Climat, d'en présider les réunions et d'en organiser les travaux, avec |
| l'assistance du secrétariat. Le Président assure la représentation | l'assistance du secrétariat. Le Président assure la représentation |
| extérieure du Conseil scientifique du Climat. | extérieure du Conseil scientifique du Climat. |
| § 4. Un membre du Conseil scientifique du Climat qui identifie un | § 4. Un membre du Conseil scientifique du Climat qui identifie un |
| conflit d'intérêt actuel ou potentiel en avertit le Président. Si le | conflit d'intérêt actuel ou potentiel en avertit le Président. Si le |
| Président constate que le risque de conflit d'intérêt est avéré, il ou | Président constate que le risque de conflit d'intérêt est avéré, il ou |
| elle en informe les membres du Conseil scientifique du Climat et en | elle en informe les membres du Conseil scientifique du Climat et en |
| fait état dans le procès-verbal de la réunion. En conséquence, le | fait état dans le procès-verbal de la réunion. En conséquence, le |
| membre du Conseil scientifique du Climat concerné s'abstient de | membre du Conseil scientifique du Climat concerné s'abstient de |
| participer aux délibérations en ce qui concerne la décision entraînant | participer aux délibérations en ce qui concerne la décision entraînant |
| une situation de conflit d'intérêt. | une situation de conflit d'intérêt. |
| § 5. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est | § 5. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est |
| désigné sur base de son expertise pour la durée du mandat, parmi le | désigné sur base de son expertise pour la durée du mandat, parmi le |
| classement des candidats éligibles visés à l'article 2, § 6. En cas | classement des candidats éligibles visés à l'article 2, § 6. En cas |
| d'absence de candidats éligibles, la procédure visée à l'article 2 est | d'absence de candidats éligibles, la procédure visée à l'article 2 est |
| recommencée. | recommencée. |
Art. 5.Pour s'acquitter de ces missions, le Conseil scientifique du |
Art. 5.Pour s'acquitter de ces missions, le Conseil scientifique du |
| Climat peut : | Climat peut : |
| 1° faire appel à des experts, y compris du Bureau fédéral du Plan et | 1° faire appel à des experts, y compris du Bureau fédéral du Plan et |
| le Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux | le Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux |
| (CERAC) ; | (CERAC) ; |
| 2° solliciter la coopération des Services Publics fédéraux pour | 2° solliciter la coopération des Services Publics fédéraux pour |
| obtenir les données dont ceux-ci disposent; | obtenir les données dont ceux-ci disposent; |
| 3° consulter d'autres organes consultatifs ou comités d'experts crées | 3° consulter d'autres organes consultatifs ou comités d'experts crées |
| par les autorités régionales ou fédérales en matière de climat et de | par les autorités régionales ou fédérales en matière de climat et de |
| développement durable ; | développement durable ; |
| 4° recommander de mener des recherches sur des questions à | 4° recommander de mener des recherches sur des questions à |
| approfondir. | approfondir. |
| Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de | Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de |
| confidentialité concernant les demandes de financement. | confidentialité concernant les demandes de financement. |
Art. 6.Dans les six mois de son installation, le Conseil scientifique |
Art. 6.Dans les six mois de son installation, le Conseil scientifique |
| du Climat établit un règlement d'ordre intérieur et le publie. | du Climat établit un règlement d'ordre intérieur et le publie. |
| Le règlement d'ordre intérieur contient au minimum : | Le règlement d'ordre intérieur contient au minimum : |
| 1° les dispositions en matière de convocations ; | 1° les dispositions en matière de convocations ; |
| 2° les dispositions en matière de fonctionnement ; | 2° les dispositions en matière de fonctionnement ; |
| 3° les dispositions en matière de délibérations ; | 3° les dispositions en matière de délibérations ; |
| 4° les conditions de participation de tiers aux réunions ; | 4° les conditions de participation de tiers aux réunions ; |
| 5° les dispositions concernant la procédure écrite ; | 5° les dispositions concernant la procédure écrite ; |
| 6° les dispositions en matière de conflit d'intérêt. | 6° les dispositions en matière de conflit d'intérêt. |
Art. 7.§ 1er . Les avis doivent être rendus dans un délai de 30 |
Art. 7.§ 1er . Les avis doivent être rendus dans un délai de 30 |
| jours. Pour les demandes d'avis visées à l'article 9, § 1er, 2° et 4° | jours. Pour les demandes d'avis visées à l'article 9, § 1er, 2° et 4° |
| de la loi, le Conseil scientifique du Climat peut demander un délai | de la loi, le Conseil scientifique du Climat peut demander un délai |
| supplémentaire de 30 jours. | supplémentaire de 30 jours. |
| § 2. Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont | § 2. Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont |
| publiés sur internet en français et en néerlandais dans les 30 jours | publiés sur internet en français et en néerlandais dans les 30 jours |
| de leur transmission au Gouvernement. | de leur transmission au Gouvernement. |
Art. 8.§ 1er. Les membres du Conseil scientifique du Climat peuvent |
Art. 8.§ 1er. Les membres du Conseil scientifique du Climat peuvent |
| démissionner à tout moment de leurs fonctions, par courrier | démissionner à tout moment de leurs fonctions, par courrier |
| électronique avec accusé de réception adressé à la Ministre en charge | électronique avec accusé de réception adressé à la Ministre en charge |
| du Climat et au service Changements Climatiques, moyennant un préavis | du Climat et au service Changements Climatiques, moyennant un préavis |
| d'un mois. | d'un mois. |
| § 2. Le Secrétariat peut, sur saisine du Conseil scientifique du | § 2. Le Secrétariat peut, sur saisine du Conseil scientifique du |
| Climat, inviter le ministre en charge du climat à révoquer un membre | Climat, inviter le ministre en charge du climat à révoquer un membre |
| après l'avoir entendu, en cas d'inaptitude à exercer les fonctions | après l'avoir entendu, en cas d'inaptitude à exercer les fonctions |
| d'expert ou en cas d'infraction au présent arrêté. Le ministre en | d'expert ou en cas d'infraction au présent arrêté. Le ministre en |
| charge du climat statue après avoir entendu le membre concerné. | charge du climat statue après avoir entendu le membre concerné. |
| § 3. La proposition du Conseil scientifique du Climat de révoquer un | § 3. La proposition du Conseil scientifique du Climat de révoquer un |
| de ses membres, soumise pour avis au ministre au charge du Climat, ne | de ses membres, soumise pour avis au ministre au charge du Climat, ne |
| peut être adoptée que sur base d'une majorité des deux tiers de ses | peut être adoptée que sur base d'une majorité des deux tiers de ses |
| membres présents. | membres présents. |
| La proposition du Conseil scientifique du Climat doit être motivée et | La proposition du Conseil scientifique du Climat doit être motivée et |
| ne peut être fondée que sur l'une des causes de révocation suivantes : | ne peut être fondée que sur l'une des causes de révocation suivantes : |
| 1° inaptitude ou incapacité d'exercice des fonctions d'expert ; | 1° inaptitude ou incapacité d'exercice des fonctions d'expert ; |
| 2° exercice d'une activité incompatible avec le mandat ; | 2° exercice d'une activité incompatible avec le mandat ; |
| 3° manquement au devoir d'indépendance ; | 3° manquement au devoir d'indépendance ; |
| 4° manquement à l'obligation de déclarer un conflit d'intérêts actuel | 4° manquement à l'obligation de déclarer un conflit d'intérêts actuel |
| ou potentiel ; | ou potentiel ; |
| 5° manquement au devoir de confidentialité. | 5° manquement au devoir de confidentialité. |
| Un membre du Conseil scientifique du Climat ne peut pas être révoqué | Un membre du Conseil scientifique du Climat ne peut pas être révoqué |
| pour des motifs liés au contenu des avis qu'il ou elle émet au cours | pour des motifs liés au contenu des avis qu'il ou elle émet au cours |
| des réunions du Conseil scientifique du Climat ou dans le cadre des | des réunions du Conseil scientifique du Climat ou dans le cadre des |
| avis et rapports rendus par le Conseil scientifique du Climat. | avis et rapports rendus par le Conseil scientifique du Climat. |
Art. 9.§ 1er. Chaque membre du Conseil scientifique du Climat peut |
Art. 9.§ 1er. Chaque membre du Conseil scientifique du Climat peut |
| bénéficier d'un jeton de présence fixé à 150 euros par réunion, en | bénéficier d'un jeton de présence fixé à 150 euros par réunion, en |
| présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de 2.250 euros. | présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de 2.250 euros. |
| Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la participation à la | Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la participation à la |
| séance. | séance. |
| Le Président et le Vice-Président du Conseil scientifique du Climat | Le Président et le Vice-Président du Conseil scientifique du Climat |
| peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 300 euros par | peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 300 euros par |
| réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de | réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de |
| 4.500 euros. Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la | 4.500 euros. Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la |
| participation à la séance. | participation à la séance. |
| Ces montants suivent le développement de l'indice santé tel que visé à | Ces montants suivent le développement de l'indice santé tel que visé à |
| l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de | l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de |
| la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. | la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. |
| Les montants sont adaptés chaque année, au 1er janvier. L'indice de | Les montants sont adaptés chaque année, au 1er janvier. L'indice de |
| base est l'indice applicable au 1er janvier 2023. | base est l'indice applicable au 1er janvier 2023. |
| Ces jetons de présence sont à charge du budget du SPF Santé Publique, | Ces jetons de présence sont à charge du budget du SPF Santé Publique, |
| Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. | Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. |
| § 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier | § 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier |
| 1965 portant réglementation générale en matière de frais de | 1965 portant réglementation générale en matière de frais de |
| déplacement, le président, le vice-président et les membres | déplacement, le président, le vice-président et les membres |
| bénéficient du remboursement des frais de déplacement dans le cadre de | bénéficient du remboursement des frais de déplacement dans le cadre de |
| l'exercice de leur mandat. | l'exercice de leur mandat. |
| § 3. Le Conseil scientifique du Climat rédige un rapport annuel | § 3. Le Conseil scientifique du Climat rédige un rapport annuel |
| d'activité qui mentionne notamment les rémunérations qui ont été | d'activité qui mentionne notamment les rémunérations qui ont été |
| payées à chacun de ses membres, en vertu du § 1er ainsi que toutes les | payées à chacun de ses membres, en vertu du § 1er ainsi que toutes les |
| personnes externes au Conseil scientifique du Climat rencontrées et | personnes externes au Conseil scientifique du Climat rencontrées et |
| consultées. Ce rapport contient également un aperçu des avis rendus. | consultées. Ce rapport contient également un aperçu des avis rendus. |
Art. 10.Le ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé |
Art. 10.Le ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Climat, de l'Environnement, | La Ministre du Climat, de l'Environnement, |
| du Développement durable et du Green Deal, | du Développement durable et du Green Deal, |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |