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Vue multilingue de Arrêté Royal du 18/04/2023
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Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de
l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations
à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la
validation de la cartographie validation de la cartographie
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ; financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et
marchés financiers du 13 décembre 2022 ; marchés financiers du 13 décembre 2022 ;
Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur
association professionnelle, association professionnelle,
Sur la proposition du ministre de l'Economie, du ministre des Finances Sur la proposition du ministre de l'Economie, du ministre des Finances
et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et des marchés

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et des marchés
financiers du 24 janvier 2023 relatif aux informations à communiquer financiers du 24 janvier 2023 relatif aux informations à communiquer
aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de
la cartographie, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé. la cartographie, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le
ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a
la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND A. BERTRAND
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité
des services et marchés financiers relatif aux informations à des services et marchés financiers relatif aux informations à
communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la
validation de la cartographie validation de la cartographie
Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux
informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite
IDD et de la validation de la cartographie IDD et de la validation de la cartographie
L'Autorité des services et des marchés financiers, L'Autorité des services et des marchés financiers,
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ; financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et
marchés financiers du 13 décembre 2022 ; marchés financiers du 13 décembre 2022 ;
Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur
association professionnelle, association professionnelle,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers ; 1° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers ;
2° "Etat membre d'origine" : un Etat membre tel que défini à l'article 2° "Etat membre d'origine" : un Etat membre tel que défini à l'article
5, 29°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 5, 29°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Art. 2.Le présent règlement s'applique :

Art. 2.Le présent règlement s'applique :
- aux entreprises d'assurance dont la Belgique est l'Etat membre - aux entreprises d'assurance dont la Belgique est l'Etat membre
d'origine ; d'origine ;
- aux succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurance qui - aux succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurance qui
relèvent du droit d'un Etat membre de l'EEE ; relèvent du droit d'un Etat membre de l'EEE ;
- aux succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurance qui - aux succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurance qui
relèvent du droit d'Etats tiers et qui ont obtenu un agrément. relèvent du droit d'Etats tiers et qui ont obtenu un agrément.
Ces entreprises sont, ci-après, désignées conjointement par le vocable Ces entreprises sont, ci-après, désignées conjointement par le vocable
"entreprises d'assurance". "entreprises d'assurance".
Ce règlement n'est pas applicable aux sociétés mutualistes, telles que Ce règlement n'est pas applicable aux sociétés mutualistes, telles que
visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6
août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de
mutualités. mutualités.
CHAPITRE II. - Cartographie des catégories de produits et des marques CHAPITRE II. - Cartographie des catégories de produits et des marques

Art. 3.Les entreprises d'assurance communiquent annuellement à la

Art. 3.Les entreprises d'assurance communiquent annuellement à la
FSMA des données portant sur les domaines suivants : FSMA des données portant sur les domaines suivants :
- l'identification de l'entreprise; - l'identification de l'entreprise;
- les marques de l'entreprise; - les marques de l'entreprise;
- les services fournis par l'entreprise ; - les services fournis par l'entreprise ;
- les canaux de distribution utilisés par l'entreprise ; - les canaux de distribution utilisés par l'entreprise ;
- la gouvernance des produits de l'entreprise ; - la gouvernance des produits de l'entreprise ;
- certains produits d'assurance (assurance vie et non-vie), des - certains produits d'assurance (assurance vie et non-vie), des
informations générales sur les produits étant demandées par branche et informations générales sur les produits étant demandées par branche et
des informations spécifiques étant demandées par produit, pour des informations spécifiques étant demandées par produit, pour
certains types de produits. certains types de produits.
L'ensemble de ces données à communiquer constitue la "cartographie" L'ensemble de ces données à communiquer constitue la "cartographie"
des produits d'assurance et des marques. des produits d'assurance et des marques.

Art. 4.La cartographie, pour être validée par la FSMA, doit passer

Art. 4.La cartographie, pour être validée par la FSMA, doit passer
avec succès les tests de validation. avec succès les tests de validation.
Ces tests de validation sont, en même temps que les modalités de Ces tests de validation sont, en même temps que les modalités de
reporting, précisés et rendus publics en application de l'article 6 du reporting, précisés et rendus publics en application de l'article 6 du
présent règlement. présent règlement.

Art. 5.Les données de la cartographie sont transmises à la FSMA au

Art. 5.Les données de la cartographie sont transmises à la FSMA au
plus tard le 30 juin de chaque année et portent sur les services plus tard le 30 juin de chaque année et portent sur les services
fournis et les activités exercées par les entreprises d'assurance au fournis et les activités exercées par les entreprises d'assurance au
cours de l'année civile précédente. cours de l'année civile précédente.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les données de la cartographie qui Par dérogation à l'alinéa 1er, les données de la cartographie qui
portent sur les services et activités de l'année civile 2022 sont portent sur les services et activités de l'année civile 2022 sont
transmises à la FSMA au plus tard le 30 septembre 2023. transmises à la FSMA au plus tard le 30 septembre 2023.
CHAPITRE III. - Modalités de reporting CHAPITRE III. - Modalités de reporting

Art. 6.La transmission des données visées au chapitre II s'effectue

Art. 6.La transmission des données visées au chapitre II s'effectue
sous la forme et selon les modalités que la FSMA détermine et rend sous la forme et selon les modalités que la FSMA détermine et rend
publiques sur son site web. publiques sur son site web.
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve. vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.
Bruxelles, le 24 janvier 2023. Bruxelles, le 24 janvier 2023.
Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers,
J.-P. SERVAIS J.-P. SERVAIS
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 avril 2023 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 avril 2023 portant
approbation du règlement du 24 janvier 2023 de l'Autorité des services approbation du règlement du 24 janvier 2023 de l'Autorité des services
et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins
du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la
cartographie. cartographie.
Brussel, le 18 avril 2023. Brussel, le 18 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND A. BERTRAND
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