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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/07/2022
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Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de
prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses
urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ; urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ;
Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ; Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses concernant la simplification administrative ; diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi

Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi

coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de
soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021
portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est
prolongée, sans date d'expiration. prolongée, sans date d'expiration.

Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.

Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022. Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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