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Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe | Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe |
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE | AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de | 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de |
prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe | prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses | Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses |
urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ; | urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ; |
Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ; | Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses concernant la simplification administrative ; | diverses concernant la simplification administrative ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ; |
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des | Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi |
Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi |
coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de | coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de |
soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 | soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 |
portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est | portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est |
prolongée, sans date d'expiration. | prolongée, sans date d'expiration. |
Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022. |
Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022. |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022. | Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |