17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021031996 source service public federal securite sociale service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ;

Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021031996 source service public federal securite sociale service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est prolongée, sans date d'expiration.

Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE