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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre | 17 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre |
| 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral | 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral |
| Finances | Finances |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; | Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services | Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services |
| opérationnels du Service public fédéral Finances; | opérationnels du Service public fédéral Finances; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 novembre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 novembre 2018; |
| Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, | Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, |
| donné le 9 novembre 2018; | donné le 9 novembre 2018; |
| Vu l'avis motivé du 21 décembre 2018 du Comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 21 décembre 2018 du Comité supérieur de |
| concertation du Secteur II - Finances; | concertation du Secteur II - Finances; |
| Attendu que l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services | Attendu que l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services |
| opérationnels du Service public fédéral Finances doit être actualisé; | opérationnels du Service public fédéral Finances doit être actualisé; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 |
| organique des services opérationnels du Service public fédéral | organique des services opérationnels du Service public fédéral |
| Finances, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014, est remplacé par | Finances, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014, est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « Art. 4.L'Administration générale de la perception et du |
« Art. 4.L'Administration générale de la perception et du |
| recouvrement est chargée de : | recouvrement est chargée de : |
| 1° l'exécution des dispositions législatives relatives à la perception | 1° l'exécution des dispositions législatives relatives à la perception |
| et au recouvrement des impôts, droits et taxes dont question à | et au recouvrement des impôts, droits et taxes dont question à |
| l'article 2. Elle n'assure, pour chaque région, la perception et le | l'article 2. Elle n'assure, pour chaque région, la perception et le |
| recouvrement des impôts visés par l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, | recouvrement des impôts visés par l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, |
| 10°, 11° et 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au | 10°, 11° et 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au |
| financement des Communautés et des Régions que pour autant que le | financement des Communautés et des Régions que pour autant que le |
| service de ces impôts n'ait pas été repris par la région concernée; | service de ces impôts n'ait pas été repris par la région concernée; |
| 2° l'attribution des recettes pour ordre réalisées au profit des | 2° l'attribution des recettes pour ordre réalisées au profit des |
| provinces, communes et agglomérations de communes, déduction faite des | provinces, communes et agglomérations de communes, déduction faite des |
| dégrèvements liquidés pour leur compte au cours du mois de la | dégrèvements liquidés pour leur compte au cours du mois de la |
| perception de ces recettes; | perception de ces recettes; |
| 3° le traitement des remboursements des impôts, droits et taxes | 3° le traitement des remboursements des impôts, droits et taxes |
| assimilées visés à l'article 2 et des remboursements relatifs aux | assimilées visés à l'article 2 et des remboursements relatifs aux |
| recettes visées aux 6° à 9° ; | recettes visées aux 6° à 9° ; |
| 4° le paiement des remboursements visés au 3° qui n'ont pas été | 4° le paiement des remboursements visés au 3° qui n'ont pas été |
| exécutés pour des raisons juridiques ou administratives; | exécutés pour des raisons juridiques ou administratives; |
| 5° le paiement des remboursements visés au 3° qui ont été payés mais | 5° le paiement des remboursements visés au 3° qui ont été payés mais |
| sont revenus sur le compte financier du comptable centralisateur; | sont revenus sur le compte financier du comptable centralisateur; |
| 6° l'exécution du Titre III du Code des droits d'enregistrement, | 6° l'exécution du Titre III du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne la perception et le | d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne la perception et le |
| recouvrement des droits de mise au rôle; | recouvrement des droits de mise au rôle; |
| 7° la perception et le recouvrement de toutes les créances non | 7° la perception et le recouvrement de toutes les créances non |
| fiscales de l'Etat, des Communautés et des Régions et des institutions | fiscales de l'Etat, des Communautés et des Régions et des institutions |
| qui en dépendent, dont elle est chargée par ou en vertu d'une | qui en dépendent, dont elle est chargée par ou en vertu d'une |
| disposition législative ou réglementaire ou pour lesquelles aucune | disposition législative ou réglementaire ou pour lesquelles aucune |
| autre autorité n'a expressément été déclarée compétente. | autre autorité n'a expressément été déclarée compétente. |
| Parmi ces créances non fiscales, figurent en particulier : | Parmi ces créances non fiscales, figurent en particulier : |
| - les amendes pénales et les frais de justice; | - les amendes pénales et les frais de justice; |
| - les transactions extinctives de l'action publique; | - les transactions extinctives de l'action publique; |
| - les recouvrements pour compte de tiers; | - les recouvrements pour compte de tiers; |
| - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites | - le recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites |
| par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives | par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives |
| à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire; | à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire; |
| - les taxes liquidées en débet et autres dépens dans le cadre de la | - les taxes liquidées en débet et autres dépens dans le cadre de la |
| procédure pro deo devant le Conseil d'Etat; | procédure pro deo devant le Conseil d'Etat; |
| - les actifs divers et occasionnels; | - les actifs divers et occasionnels; |
| 8° l'exécution des tâches du Service des créances alimentaires, créé | 8° l'exécution des tâches du Service des créances alimentaires, créé |
| par la loi du 21 février 2003; | par la loi du 21 février 2003; |
| 9° toutes les compétences attribuées par une disposition légale ou | 9° toutes les compétences attribuées par une disposition légale ou |
| réglementaire à l'ancienne Administration de la T.V.A., de | réglementaire à l'ancienne Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques | l'enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques |
| ou à un de ses fonctionnaires, pour autant que les matières concernées | ou à un de ses fonctionnaires, pour autant que les matières concernées |
| soient reprises sous les points 7° à 8° du présent article. ». | soient reprises sous les points 7° à 8° du présent article. ». |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 |
| décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2015, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 6.L'Administration générale de la documentation patrimoniale |
« Art. 6.L'Administration générale de la documentation patrimoniale |
| est chargée de : | est chargée de : |
| 1° l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de | 1° l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
| greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le | greffe, excepté le Titre III pour ce qui concerne la perception et le |
| recouvrement des droits de mise au rôle, du Code des droits de | recouvrement des droits de mise au rôle, du Code des droits de |
| succession, excepté le Livre IIbis, le Code des droits et taxes | succession, excepté le Livre IIbis, le Code des droits et taxes |
| divers, excepté le Livre II, et de leurs arrêtés d'exécution. Elle | divers, excepté le Livre II, et de leurs arrêtés d'exécution. Elle |
| n'assure, pour chaque Région, le service des impôts visés par | n'assure, pour chaque Région, le service des impôts visés par |
| l'article 3, alinéa 1er, 4°, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 | l'article 3, alinéa 1er, 4°, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 |
| janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions | janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
| que pour autant que ce service n'ait pas été repris par la Région | que pour autant que ce service n'ait pas été repris par la Région |
| concernée; | concernée; |
| 2° la gestion du domaine privé de l'Etat, limitée aux biens dont le | 2° la gestion du domaine privé de l'Etat, limitée aux biens dont le |
| service gestionnaire relève de l'Administration des Services | service gestionnaire relève de l'Administration des Services |
| patrimoniaux, en ce compris la perception des recettes domaniales | patrimoniaux, en ce compris la perception des recettes domaniales |
| liées à ces biens; | liées à ces biens; |
| 3° l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai | 3° l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai |
| 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, et l'aliénation ou | 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, et l'aliénation ou |
| le transfert de biens meubles ou immeubles en application de l'article | le transfert de biens meubles ou immeubles en application de l'article |
| 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral; | comptabilité de l'Etat fédéral; |
| 4° l'exercice des compétences attribuées aux comités d'acquisition | 4° l'exercice des compétences attribuées aux comités d'acquisition |
| (notamment par l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités | (notamment par l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités |
| d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat | d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat |
| et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant, par | et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant, par |
| l'article 61 de la loi-programme du 6 juillet 1989 et par l'article 15 | l'article 61 de la loi-programme du 6 juillet 1989 et par l'article 15 |
| de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des | de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des |
| Bâtiments); | Bâtiments); |
| 5° l'exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 en | 5° l'exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992 en |
| ce qui concerne la fixation du revenu cadastral et la conservation et | ce qui concerne la fixation du revenu cadastral et la conservation et |
| la mise à jour de la documentation cadastrale, en ce compris le plan | la mise à jour de la documentation cadastrale, en ce compris le plan |
| des parcelles cadastrales, ainsi que la confection et la délivrance | des parcelles cadastrales, ainsi que la confection et la délivrance |
| d'extraits ou de copies et l'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet | d'extraits ou de copies et l'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet |
| 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation | 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation |
| cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits | cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits |
| cadastraux; | cadastraux; |
| 6° l'exécution de la législation relative à la constitution, à la mise | 6° l'exécution de la législation relative à la constitution, à la mise |
| à jour et à la conservation de la documentation relative au patrimoine | à jour et à la conservation de la documentation relative au patrimoine |
| dans ses éléments tant mobiliers qu'immobiliers, en ce compris : | dans ses éléments tant mobiliers qu'immobiliers, en ce compris : |
| - le suivi des mutations successives des droits réels concernant les | - le suivi des mutations successives des droits réels concernant les |
| biens immeubles sis en Belgique, également comme partie de la | biens immeubles sis en Belgique, également comme partie de la |
| documentation cadastrale; | documentation cadastrale; |
| - la constitution et le suivi d'une base de données des baux | - la constitution et le suivi d'une base de données des baux |
| enregistrés; | enregistrés; |
| - le service de la publication des actes et pièces et de la | - le service de la publication des actes et pièces et de la |
| conservation des hypothèques (loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et | conservation des hypothèques (loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et |
| publicité hypothécaire prévues par d'autres lois, décrets et | publicité hypothécaire prévues par d'autres lois, décrets et |
| ordonnances); | ordonnances); |
| - le service de la conservation du Registre national des gages (loi du | - le service de la conservation du Registre national des gages (loi du |
| 11 juillet 2013); | 11 juillet 2013); |
| - en tant que mesure transitoire : les formalités relatives à la mise | - en tant que mesure transitoire : les formalités relatives à la mise |
| en gage de fonds de commerce, la remise à l'escompte et la mise en | en gage de fonds de commerce, la remise à l'escompte et la mise en |
| gage de la facture (loi du 25 octobre 1919), et ceci au plus tard | gage de la facture (loi du 25 octobre 1919), et ceci au plus tard |
| jusqu'au 31 décembre 2018; | jusqu'au 31 décembre 2018; |
| 7° l'établissement et le recouvrement de l'impôt des non-résidents sur | 7° l'établissement et le recouvrement de l'impôt des non-résidents sur |
| les plus-values réalisées sur des immeubles (Code des impôts sur les | les plus-values réalisées sur des immeubles (Code des impôts sur les |
| revenus 1992, article 301 et l'arrêté d'exécution du Code des impôts | revenus 1992, article 301 et l'arrêté d'exécution du Code des impôts |
| sur les revenus 1992, chapitre III, section 7, article 177); | sur les revenus 1992, chapitre III, section 7, article 177); |
| 8° la perception du précompte professionnel sur les plus-values | 8° la perception du précompte professionnel sur les plus-values |
| réalisées sur des biens immobiliers par des non-résidents dans le | réalisées sur des biens immobiliers par des non-résidents dans le |
| cadre de leur activité professionnelle (Code des impôts sur les | cadre de leur activité professionnelle (Code des impôts sur les |
| revenus 1992, article 412bis et l'arrêté d'exécution du Code des | revenus 1992, article 412bis et l'arrêté d'exécution du Code des |
| impôts sur le revenu, chapitre III, section 13bis, article 210bis et | impôts sur le revenu, chapitre III, section 13bis, article 210bis et |
| 210ter); | 210ter); |
| 9° la perception et le recouvrement des droits relatifs à la procédure | 9° la perception et le recouvrement des droits relatifs à la procédure |
| devant le Conseil d'Etat (article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août | devant le Conseil d'Etat (article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 réglant la procédure devant la section administrative du Conseil | 1948 réglant la procédure devant la section administrative du Conseil |
| d'Etat); | d'Etat); |
| 10° la délivrance de certificats d'hérédité (Code civil, art. | 10° la délivrance de certificats d'hérédité (Code civil, art. |
| 1240bis); | 1240bis); |
| 11° toutes les compétences attribuées par une disposition légale ou | 11° toutes les compétences attribuées par une disposition légale ou |
| réglementaire à l'ancienne Administration de la T.V.A., de | réglementaire à l'ancienne Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques | l'enregistrement et des domaines, à un de ses prédécesseurs juridiques |
| ou à un de ses fonctionnaires, pour autant que les matières concernées | ou à un de ses fonctionnaires, pour autant que les matières concernées |
| appartiennent au secteur enregistrement et domaines, excepté les | appartiennent au secteur enregistrement et domaines, excepté les |
| tâches visées à l'article 4, 6° à 9° du présent arrêté. ». | tâches visées à l'article 4, 6° à 9° du présent arrêté. ». |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.L'Administration générale de la trésorerie est chargée de : |
« Art. 7.L'Administration générale de la trésorerie est chargée de : |
| 1° la gestion et la coordination des relations financières (à | 1° la gestion et la coordination des relations financières (à |
| l'exclusion des matières fiscales), aux niveaux bilatéral, européen et | l'exclusion des matières fiscales), aux niveaux bilatéral, européen et |
| multilatéral en matière de politique économique, de commerce et de | multilatéral en matière de politique économique, de commerce et de |
| développement; | développement; |
| 2° la gestion de la trésorerie de l'Etat, de sa dette publique et le | 2° la gestion de la trésorerie de l'Etat, de sa dette publique et le |
| traitement des questions inhérentes à la réglementation financière; | traitement des questions inhérentes à la réglementation financière; |
| 3° tout ce qui concerne les paiements à charge du Trésor public; | 3° tout ce qui concerne les paiements à charge du Trésor public; |
| 4° la tenue de la comptabilité générale de l'Etat, sous réserve des | 4° la tenue de la comptabilité générale de l'Etat, sous réserve des |
| matières confiées par la loi au Service public fédéral Budget et | matières confiées par la loi au Service public fédéral Budget et |
| contrôle de la gestion; | contrôle de la gestion; |
| 5° la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l'Office | 5° la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l'Office |
| national des valeurs mobilières; | national des valeurs mobilières; |
| 6° la gestion des différents systèmes de protection des dépôts et des | 6° la gestion des différents systèmes de protection des dépôts et des |
| instruments financiers et du Fonds de résolution; | instruments financiers et du Fonds de résolution; |
| 7° la gestion de la Monnaie Royale de Belgique; | 7° la gestion de la Monnaie Royale de Belgique; |
| 8° le contrôle sur les institutions financières attribuées par la loi | 8° le contrôle sur les institutions financières attribuées par la loi |
| ou le règlement; | ou le règlement; |
| 9° toutes les compétences attribuées par la loi ou le règlement à | 9° toutes les compétences attribuées par la loi ou le règlement à |
| l'ex-Administration de la trésorerie ou à l'un de ses agents. ». | l'ex-Administration de la trésorerie ou à l'un de ses agents. ». |
Art. 4.L'article 7/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 |
Art. 4.L'article 7/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 |
| septembre 2018, est remplacé par ce qui suit; | septembre 2018, est remplacé par ce qui suit; |
| « Art. 7/1.L'Administration générale expertise et support stratégique |
« Art. 7/1.L'Administration générale expertise et support stratégique |
| est chargée de : | est chargée de : |
| 1° la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des | 1° la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des |
| législations dans les matières qui relèvent de la compétence du | législations dans les matières qui relèvent de la compétence du |
| Service public fédéral Finances; | Service public fédéral Finances; |
| 2° la réalisation d'études sur l'impact des options politiques et | 2° la réalisation d'études sur l'impact des options politiques et |
| l'analyse des résultats des politiques menées; | l'analyse des résultats des politiques menées; |
| 3° la coordination des relations internationales du SPF et la | 3° la coordination des relations internationales du SPF et la |
| conclusion des accords de siège sur le plan fiscal; | conclusion des accords de siège sur le plan fiscal; |
| 4° la fourniture à des investisseurs étrangers des précisions quant à | 4° la fourniture à des investisseurs étrangers des précisions quant à |
| la législation fiscale belge; | la législation fiscale belge; |
| 5° la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et | 5° la gestion et la mise à disposition de l'information relevante et |
| des sources d'information. ». | des sources d'information. ». |
Art. 5.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
Art. 5.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
| juillet 2013, est abrogé. | juillet 2013, est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019. | Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |