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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" |
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| 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la | collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse | d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse |
| opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (1) | opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement; | services d'éducation et d'hébergement; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse | d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse |
| opvoedings- en huisvestingsinrichtingen". | opvoedings- en huisvestingsinrichtingen". |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des établissements et services d'éducation et | Commission paritaire des établissements et services d'éducation et |
| d'hébergement | d'hébergement |
| Convention collective de travail du 26 septembre 2024 | Convention collective de travail du 26 septembre 2024 |
| Modification des statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- | Modification des statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- |
| en huisvestingsinrichtingen" (Convention enregistrée le 30 octobre | en huisvestingsinrichtingen" (Convention enregistrée le 30 octobre |
| 2024 sous le numéro 190329/CO/319) | 2024 sous le numéro 190329/CO/319) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant | aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant |
| tant à la Communauté flamande qu'à la Commission paritaire des | tant à la Communauté flamande qu'à la Commission paritaire des |
| établissements et services d'éducation et d'hébergement. | établissements et services d'éducation et d'hébergement. |
| Par "établissements", on entend aussi bien les institutions que les | Par "établissements", on entend aussi bien les institutions que les |
| services. | services. |
| Par "travailleurs" on entend : toute personne, sans distinction de | Par "travailleurs" on entend : toute personne, sans distinction de |
| genre, occupée par un contrat de travail au sens de la loi du 3 | genre, occupée par un contrat de travail au sens de la loi du 3 |
| juillet 1978. | juillet 1978. |
Art. 2.Un article 8, 17° est inséré dans les statuts fixés par la |
Art. 2.Un article 8, 17° est inséré dans les statuts fixés par la |
| convention collective de travail du 20 juillet 1989 (n° | convention collective de travail du 20 juillet 1989 (n° |
| d'enregistrement 23951/CO/319), conclue à la Commission paritaire des | d'enregistrement 23951/CO/319), conclue à la Commission paritaire des |
| établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un | établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un |
| fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse | fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse |
| opvoedings- en huisvestingsinrichtingen'' et fixant ses statuts, | opvoedings- en huisvestingsinrichtingen'' et fixant ses statuts, |
| rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990, modifiée par les | rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990, modifiée par les |
| conventions collectives de travail des 24 juin 1991, 15 juin 1993, 27 | conventions collectives de travail des 24 juin 1991, 15 juin 1993, 27 |
| juin 1995, 20 juin 1997, 4 juin 1999, 18 juin 2001, 24 juin 2003, 30 | juin 1995, 20 juin 1997, 4 juin 1999, 18 juin 2001, 24 juin 2003, 30 |
| juin 2005, 16 mars 2007, 4 décembre 2008, 20 septembre 2010, 10 | juin 2005, 16 mars 2007, 4 décembre 2008, 20 septembre 2010, 10 |
| décembre 2012, 26 novembre 2014, 28 novembre 2016, 20 novembre 2018, | décembre 2012, 26 novembre 2014, 28 novembre 2016, 20 novembre 2018, |
| 13 novembre 2020 et 14 novembre 2022 (n° d'enregistrement | 13 novembre 2020 et 14 novembre 2022 (n° d'enregistrement |
| 176738/CO/319) : | 176738/CO/319) : |
| " Art. 8.17° Pour les années 2025 et 2026, une cotisation de 0,10 p.c. |
" Art. 8.17° Pour les années 2025 et 2026, une cotisation de 0,10 p.c. |
| est perçue pour chacun des huit trimestres.". | est perçue pour chacun des huit trimestres.". |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets à partir du 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée | effets à partir du 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée |
| indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties | indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties |
| moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre | moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre |
| recommandée à la poste et adressée au président de la Commission | recommandée à la poste et adressée au président de la Commission |
| paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. | paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |