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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance | juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance |
| maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints | maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints |
| aidants | aidants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié |
| par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012; | par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance |
| indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs | indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs |
| indépendants et des conjoints aidants; | indépendants et des conjoints aidants; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des | Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des |
| travailleurs indépendants, donné le 2 octobre 2017; | travailleurs indépendants, donné le 2 octobre 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2017; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2017; |
| Vu l'avis n°62.361/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2017, en | Vu l'avis n°62.361/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 |
| instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en | instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en |
| faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié | faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié |
| par les arrêtés royaux du 16 janvier 1974 et du 15 janvier 2001, est | par les arrêtés royaux du 16 janvier 1974 et du 15 janvier 2001, est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « La période d'incapacité primaire non-indemnisable concerne la | « La période d'incapacité primaire non-indemnisable concerne la |
| période de quatorze jours prenant cours à la date de début de | période de quatorze jours prenant cours à la date de début de |
| l'incapacité de travail. La période d'incapacité primaire indemnisable | l'incapacité de travail. La période d'incapacité primaire indemnisable |
| concerne le reste de l'année ayant pris cours à la date à laquelle | concerne le reste de l'année ayant pris cours à la date à laquelle |
| l'incapacité de travail a débuté. La période d'invalidité prend cours | l'incapacité de travail a débuté. La période d'invalidité prend cours |
| lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue. | lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue. |
| Pour l'application du présent article, le calcul de l'année se fait de | Pour l'application du présent article, le calcul de l'année se fait de |
| date à date. ». | date à date. ». |
Art. 2.Dans l'article 54 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 2.Dans l'article 54 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 15 janvier 2001, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « | du 15 janvier 2001, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « |
| quatorze ». | quatorze ». |
Art. 3.Dans l'article 55, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par |
Art. 3.Dans l'article 55, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par |
| l'arrêté royal du 29 mai 2002, le mot « vingt-huit » est remplacé par | l'arrêté royal du 29 mai 2002, le mot « vingt-huit » est remplacé par |
| le mot « quatorze ». | le mot « quatorze ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et |
| s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er | s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er |
| janvier 2018. | janvier 2018. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont | et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |