Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005 (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005 (1) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la | 17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. |
216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 | 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 |
août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 | août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 |
décembre 2005 (1) | décembre 2005 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les |
articles 6 et 7; | articles 6 et 7; |
Vu la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés | Vu la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés |
chez les notaires (C.P. 216) relative aux jours de remplacement du 1er | chez les notaires (C.P. 216) relative aux jours de remplacement du 1er |
mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er | mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er |
mai 2005 et 25 décembre 2005; | mai 2005 et 25 décembre 2005; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de |
la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août | relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août |
2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 | 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 |
décembre 2005. | décembre 2005. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. | Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
(C.P. 216) | (C.P. 216) |
Décision du 27 novembre 2003 | Décision du 27 novembre 2003 |
Remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 | Remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 |
décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre | décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre |
2005. | 2005. |
Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 1er mai 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour | jour férié du 1er mai 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour |
habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 21 mai 2004; | habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 21 mai 2004; |
Article 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 15 août 2004, qui tombe un dimanche, est remplacé par le | jour férié du 15 août 2004, qui tombe un dimanche, est remplacé par le |
vendredi 12 novembre 2004; | vendredi 12 novembre 2004; |
Article 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 25 décembre 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour | jour férié du 25 décembre 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour |
habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 2004. | habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 2004. |
Article 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 4.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 1er janvier 2005 qui tombe un samedi, qui est un jour | jour férié du 1er janvier 2005 qui tombe un samedi, qui est un jour |
habituel d'inactivité, est remplacé par un jour de congé à choisir | habituel d'inactivité, est remplacé par un jour de congé à choisir |
librement par les employés et par priorité aux jours de congés légaux | librement par les employés et par priorité aux jours de congés légaux |
dans le courant de l'année 2005; | dans le courant de l'année 2005; |
Article 5.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 5.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 1er mai 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par le | jour férié du 1er mai 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par le |
vendredi 6 mai 2005. | vendredi 6 mai 2005. |
Article 6.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Article 6.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la |
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le |
jour férié du 25 décembre 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par | jour férié du 25 décembre 2005 qui tombe un dimanche est remplacé par |
le lundi 26 décembre 2005. | le lundi 26 décembre 2005. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2004. |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |