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Vue multilingue de Arrêté Royal du 17/12/2001
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Eeklo Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Eeklo
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise 17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise
de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le
territoire de la ville d'Eeklo territoire de la ville d'Eeklo
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins
de Fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 de Fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21
mars 1991; mars 1991;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978
relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux
concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°; publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 qui autorise Vu l'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 qui autorise
la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 Gand-Eeklo à la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 Gand-Eeklo à
Eeklo, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral Eeklo, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral
vers le passage à niveau n° 95 et déclare d'utilité publique, la prise vers le passage à niveau n° 95 et déclare d'utilité publique, la prise
de possession des parcelles y nécessaires, comme mentionné au plan n° de possession des parcelles y nécessaires, comme mentionné au plan n°
A2.3533.0580/43005.001.01/1; A2.3533.0580/43005.001.01/1;
Considérant qu'il ressort du métrage des terrains expropriés sur Considérant qu'il ressort du métrage des terrains expropriés sur
lesquels le chemin longeant le passage à niveau n° 93 vers le passage lesquels le chemin longeant le passage à niveau n° 93 vers le passage
à niveau 95 est prévu, que le profil type proposé du plan des travaux à niveau 95 est prévu, que le profil type proposé du plan des travaux
n'est pas compatible avec le relief de terrain actuel; n'est pas compatible avec le relief de terrain actuel;
Considérant qu'effectivement trop peu d'espace est prévu entre le bord Considérant qu'effectivement trop peu d'espace est prévu entre le bord
du chemin de gravier et la nouvelle limite de propriété afin du chemin de gravier et la nouvelle limite de propriété afin
d'aménager un fossé ouvert; d'aménager un fossé ouvert;
Considérant que par conséquent il est indiqué d'exproprier une bande Considérant que par conséquent il est indiqué d'exproprier une bande
de terrain supplémentaire d'environ un mètre, parallèlement au terrain de terrain supplémentaire d'environ un mètre, parallèlement au terrain
déjà exproprié; déjà exproprié;
Considérant que les parcelles nécessaires à l'usage de la construction Considérant que les parcelles nécessaires à l'usage de la construction
du chemin latéral, ont déjà été acquises et que la prise de possession du chemin latéral, ont déjà été acquises et que la prise de possession
des terrains supplémentaires mentionnés au plan n° T3-0580-025.485-01 des terrains supplémentaires mentionnés au plan n° T3-0580-025.485-01
et situées sur le territoire de la ville d'Eeklo est indispensable et situées sur le territoire de la ville d'Eeklo est indispensable
pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté
royal du 17 novembre 1997; royal du 17 novembre 1997;
Considérant que, si le passage à niveau précité n'est pas supprimé Considérant que, si le passage à niveau précité n'est pas supprimé
dans un proche avenir, la Société nationale des Chemins de Fer belges dans un proche avenir, la Société nationale des Chemins de Fer belges
sera dans l'obligation pour des raisons de sécurité d'équiper ce sera dans l'obligation pour des raisons de sécurité d'équiper ce
passage à niveau en 3e catégorie, ce qui provoquera des coûts non passage à niveau en 3e catégorie, ce qui provoquera des coûts non
négligeables; négligeables;
Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité
publique des parcelles, non encore acquises, est par conséquent publique des parcelles, non encore acquises, est par conséquent
indispensable; indispensable;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique, pour l'exécution de travaux en

Article 1er.Il y a utilité publique, pour l'exécution de travaux en
vue de la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 vue de la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58
Gent-Eeklo et notamment de la construction d'un chemin latéral Gent-Eeklo et notamment de la construction d'un chemin latéral
jusqu'au passage à niveau n° 95 à Eeklo à effectuer la prise de jusqu'au passage à niveau n° 95 à Eeklo à effectuer la prise de
possession immédiate des terrains, situés sur le territoire de la possession immédiate des terrains, situés sur le territoire de la
ville d'Eeklo et repris au plan n° T3-0580-025.485-01, annexé au ville d'Eeklo et repris au plan n° T3-0580-025.485-01, annexé au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires
à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession
amiable, emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du amiable, emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du
26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité
publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes,
et plus spécialement à l'article 5. et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 est, en

Art. 3.L'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 est, en
ce qui concerne les emprises des parcelles figurées au plan ce qui concerne les emprises des parcelles figurées au plan
A2.3533.0580/43005.001.01/1. A2.3533.0580/43005.001.01/1.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001. Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2001 Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2001
Tableau des emprises Tableau des emprises
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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