17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Eeklo

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 qui autorise la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 Gand-Eeklo à Eeklo, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 95 et déclare d'utilité publique, la prise de possession des parcelles y nécessaires, comme mentionné au plan n° A2.3533.0580/43005.001.01/1;

Considérant qu'il ressort du métrage des terrains expropriés sur lesquels le chemin longeant le passage à niveau n° 93 vers le passage à niveau 95 est prévu, que le profil type proposé du plan des travaux n'est pas compatible avec le relief de terrain actuel;

Considérant qu'effectivement trop peu d'espace est prévu entre le bord du chemin de gravier et la nouvelle limite de propriété afin d'aménager un fossé ouvert;

Considérant que par conséquent il est indiqué d'exproprier une bande de terrain supplémentaire d'environ un mètre, parallèlement au terrain déjà exproprié;

Considérant que les parcelles nécessaires à l'usage de la construction du chemin latéral, ont déjà été acquises et que la prise de possession des terrains supplémentaires mentionnés au plan n° T3-0580-025.485-01 et situées sur le territoire de la ville d'Eeklo est indispensable pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté royal du 17 novembre 1997;

Considérant que, si le passage à niveau précité n'est pas supprimé dans un proche avenir, la Société nationale des Chemins de Fer belges sera dans l'obligation pour des raisons de sécurité d'équiper ce passage à niveau en 3e catégorie, ce qui provoquera des coûts non négligeables;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles, non encore acquises, est par conséquent indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique, pour l'exécution de travaux en vue de la suppression du passage à niveau n° 93 de la ligne 58 Gent-Eeklo et notamment de la construction d'un chemin latéral jusqu'au passage à niveau n° 95 à Eeklo à effectuer la prise de possession immédiate des terrains, situés sur le territoire de la ville d'Eeklo et repris au plan n° T3-0580-025.485-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/96231/58BE/37 du 17 novembre 1997 est, en ce qui concerne les emprises des parcelles figurées au plan A2.3533.0580/43005.001.01/1.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2001 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image