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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en | et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en |
| euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice | euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice |
| applicable (1) | applicable (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 27 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 27 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en | et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en |
| euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice | euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice |
| applicable. | applicable. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 17 août 2007. | Donné à Bruxelles, le 17 août 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
| et d'hébergement de la Communauté flamande | et d'hébergement de la Communauté flamande |
| Convention collective de travail du 27 janvier 2003 | Convention collective de travail du 27 janvier 2003 |
| Fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec | Fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec |
| l'indice applicable | l'indice applicable |
| (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro | (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro |
| 68889/CO/319.01) | 68889/CO/319.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services | aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services |
| ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et | ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. |
| Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : le personnel masculin et | Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : le personnel masculin et |
| féminin, ouvrier et employé. | féminin, ouvrier et employé. |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, les montants applicables des |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, les montants applicables des |
| barèmes salariaux et des montants liés à l'indice sont fixés en euro | barèmes salariaux et des montants liés à l'indice sont fixés en euro |
| conformément aux tableaux joints en annexe à la présente convention | conformément aux tableaux joints en annexe à la présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
Art. 3.En cas de régularisations salariales et/ou d'arriérés à |
Art. 3.En cas de régularisations salariales et/ou d'arriérés à |
| exécuter après le 1er janvier 2002 et relatifs à une période précédant | exécuter après le 1er janvier 2002 et relatifs à une période précédant |
| le 1er janvier 2002, le montant dû pour la période en question sera | le 1er janvier 2002, le montant dû pour la période en question sera |
| calculé en francs belges sur la base des conventions collectives de | calculé en francs belges sur la base des conventions collectives de |
| travail et des arrêtés d'application à cette période et ensuite | travail et des arrêtés d'application à cette période et ensuite |
| convertis en euros selon la valeur fixée de 1 EUR = 40,3399 BEF. | convertis en euros selon la valeur fixée de 1 EUR = 40,3399 BEF. |
Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er |
Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er |
| janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. | janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de |
| préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au | préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire des établissements et | président de la Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| Annexe à la convention collective de travail du 27 janvier 2003, | Annexe à la convention collective de travail du 27 janvier 2003, |
| conclue au sein de le Sous-commission paritaire des établissements et | conclue au sein de le Sous-commission paritaire des établissements et |
| services d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande, | services d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande, |
| relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants | relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants |
| variables avec l'indice applicable | variables avec l'indice applicable |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 | Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 | Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 | Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 | Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Salaire annuel garanti en euro à partir du 1er janvier 2002 : 16 | Salaire annuel garanti en euro à partir du 1er janvier 2002 : 16 |
| 244,56. | 244,56. |
| Suppléments salariaux en euro à partir du 1er janvier 2002 : | Suppléments salariaux en euro à partir du 1er janvier 2002 : |
| prestation les soirs et samedis : 1,2087. | prestation les soirs et samedis : 1,2087. |
| Indemnité résidences de vacances en euro à partir du 1er janvier 2002 | Indemnité résidences de vacances en euro à partir du 1er janvier 2002 |
| : 29,63. | : 29,63. |
| Allocation de foyer et de résidence en euro à partir du 1er janvier | Allocation de foyer et de résidence en euro à partir du 1er janvier |
| 2002 : | 2002 : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Prime de fin d'année en euro à partir du 1er janvier 2002 : | Prime de fin d'année en euro à partir du 1er janvier 2002 : |
| - partie fixe indexée : 263,34 pour l'année 2001; | - partie fixe indexée : 263,34 pour l'année 2001; |
| - partie fixe non indexée : 55,08. | - partie fixe non indexée : 55,08. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |