17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 27 janvier 2003 Fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable (Convention enregistrée le 10 décembre 2003 sous le numéro 68889/CO/319.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : le personnel masculin et féminin, ouvrier et employé.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, les montants applicables des barèmes salariaux et des montants liés à l'indice sont fixés en euro conformément aux tableaux joints en annexe à la présente convention collective de travail.

Art. 3.En cas de régularisations salariales et/ou d'arriérés à exécuter après le 1er janvier 2002 et relatifs à une période précédant le 1er janvier 2002, le montant dû pour la période en question sera calculé en francs belges sur la base des conventions collectives de travail et des arrêtés d'application à cette période et ensuite convertis en euros selon la valeur fixée de 1 EUR = 40,3399 BEF.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de le Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande, relative à la fixation en euro des barèmes salariaux et des montants variables avec l'indice applicable Pour la consultation du tableau, voir image Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Salaire annuel en euro à partir du 1er janvier 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Salaire annuel garanti en euro à partir du 1er janvier 2002 : 16 244,56.

Suppléments salariaux en euro à partir du 1er janvier 2002 : prestation les soirs et samedis : 1,2087.

Indemnité résidences de vacances en euro à partir du 1er janvier 2002 : 29,63.

Allocation de foyer et de résidence en euro à partir du 1er janvier 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Prime de fin d'année en euro à partir du 1er janvier 2002 : - partie fixe indexée : 263,34 pour l'année 2001; - partie fixe non indexée : 55,08.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN