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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 | 16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 |
| décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du | décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du |
| 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment |
| l'article 33; | l'article 33; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines |
| dispostions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, | dispostions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, |
| notamment l'article 37; | notamment l'article 37; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 |
| septembre 1999; | septembre 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 août 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 août 2000; |
| Vu l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses | Vu l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses |
| attributions, donné le 12 février 2001; | attributions, donné le 12 février 2001; |
| Vu l'avis 31.526/1 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2001; | Vu l'avis 31.526/1 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2001; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions; | Pensions; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 |
Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 |
| portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 | portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 |
| sur les accidents du travail, sont apportées les modifications | sur les accidents du travail, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, il est inséré, entre le 1° et le 2°, un 1°bis, rédigé | 1° au § 1er, il est inséré, entre le 1° et le 2°, un 1°bis, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 1°bis lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de | « 1°bis lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de |
| soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de | soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de |
| repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours | repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours |
| au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour | au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour |
| autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de | autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de |
| l'accident du travail; » | l'accident du travail; » |
| 2° au § 3, | 2° au § 3, |
| a) les mots « 4 et 6 » sont remplacés par les mots « et 5 »; | a) les mots « 4 et 6 » sont remplacés par les mots « et 5 »; |
| b) il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : | b) il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 1°bis, | « Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 1°bis, |
| est limitée à une distance maximale de 100 km aller et retour »; | est limitée à une distance maximale de 100 km aller et retour »; |
| 3° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : | 3° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Pour l'application du présent article, le jour d'entrée au service | « Pour l'application du présent article, le jour d'entrée au service |
| hospitalier, à la maison de repos ou de soins, à la maison de soins | hospitalier, à la maison de repos ou de soins, à la maison de soins |
| psychiatriques ou à la maison de repos pour personnes âgées est | psychiatriques ou à la maison de repos pour personnes âgées est |
| considéré comme le premier jour et le jour de sortie de ces | considéré comme le premier jour et le jour de sortie de ces |
| établissements comme le dernier jour du séjour ». | établissements comme le dernier jour du séjour ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001. | Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |