16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispostions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 37;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 septembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 août 2000;

Vu l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, donné le 12 février 2001;

Vu l'avis 31.526/1 du Conseil d'Etat donné le 26 avril 2001;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, il est inséré, entre le 1° et le 2°, un 1°bis, rédigé comme suit : « 1°bis lorsque le séjour de la victime dans une maison de repos ou de soins, dans une maison de soins psychiatriques ou dans une maison de repos pour personnes âgées est de deux jours au moins et de sept jours au plus, un voyage pour l'une de ces personnes est indemnisé pour autant que le séjour soit nécessaire essentiellement en raison de l'accident du travail;» 2° au § 3, a) les mots « 4 et 6 » sont remplacés par les mots « et 5 »;b) il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Toutefois, l'indemnisation des déplacements visés au § 1er, 1°bis, est limitée à une distance maximale de 100 km aller et retour »;3° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'application du présent article, le jour d'entrée au service hospitalier, à la maison de repos ou de soins, à la maison de soins psychiatriques ou à la maison de repos pour personnes âgées est considéré comme le premier jour et le jour de sortie de ces établissements comme le dernier jour du séjour ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE