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Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande | Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande |
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16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le formulaire pour | 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le formulaire pour |
l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes | l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes |
professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, | professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, |
provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction | provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction |
allemande | allemande |
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
l'arrêté royal du 16 novembre 2022 déterminant le formulaire pour | l'arrêté royal du 16 novembre 2022 déterminant le formulaire pour |
l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes | l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes |
professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, | professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, |
provoqué par des conditions météorologiques défavorables (Moniteur | provoqué par des conditions météorologiques défavorables (Moniteur |
belge du 25 novembre 2022). | belge du 25 novembre 2022). |
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |