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| Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande | Arrêté royal déterminant le formulaire pour l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction allemande |
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| 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le formulaire pour | 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le formulaire pour |
| l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes | l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes |
| professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, | professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, |
| provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction | provoqué par des conditions météorologiques défavorables. - Traduction |
| allemande | allemande |
| Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de | Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de |
| l'arrêté royal du 16 novembre 2022 déterminant le formulaire pour | l'arrêté royal du 16 novembre 2022 déterminant le formulaire pour |
| l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes | l'application de la rétro-déduction de la partie des pertes |
| professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, | professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, |
| provoqué par des conditions météorologiques défavorables (Moniteur | provoqué par des conditions météorologiques défavorables (Moniteur |
| belge du 25 novembre 2022). | belge du 25 novembre 2022). |
| Cette traduction a été établie par le Service central de traduction | Cette traduction a été établie par le Service central de traduction |
| allemande à Malmedy. | allemande à Malmedy. |