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| Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire | Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services | 16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services |
| extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire | extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinea 2 de la Constitution; | Vu l'article 107, alinea 2 de la Constitution; |
| Vu l'avis motivé du 20 novembre 1998 du Comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 20 novembre 1998 du Comité supérieur de |
| concertation, secteur III-Justice; | concertation, secteur III-Justice; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 1998; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 1999. | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 1999. |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 |
| janvier 1999. | janvier 1999. |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le cadre organique des services extérieurs de la |
Article 1er.Le cadre organique des services extérieurs de la |
| Direction générale de l'Organisation judiciaire est fixé comme suit : | Direction générale de l'Organisation judiciaire est fixé comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.§ 1. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne |
Art. 2.§ 1. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne |
| peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de | peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de |
| contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le | contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le |
| départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : | départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| § 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les | § 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les |
| emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés à | emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
| § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée | § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée |
| au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. | au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |