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Vue multilingue de Arrêté Royal du 16/06/2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet
2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de
la constatation de certaines infractions en matière de transport par la constatation de certaines infractions en matière de transport par
route route
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des
traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par
route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 2bis, inséré route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 2bis, inséré
par la loi du 6 mai 1985; par la loi du 6 mai 1985;
Vu la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par Vu la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par
route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil
et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route, l'article 40; marchandises par route, l'article 40;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la
consignation d'une somme lors de la constatation de certaines consignation d'une somme lors de la constatation de certaines
infractions en matière de transport par route; infractions en matière de transport par route;
Vu l'association des Gouvernements des Régions ; Vu l'association des Gouvernements des Régions ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de
la Mobilité, donné le 5 juin 2018, l'avis de l'Inspecteur des Finances la Mobilité, donné le 5 juin 2018, l'avis de l'Inspecteur des Finances
accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 19 décembre 2018, accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 19 décembre 2018,
l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de
l'Intérieur, donné le 21 décembre 2018, l'avis de l'Inspecteur des l'Intérieur, donné le 21 décembre 2018, l'avis de l'Inspecteur des
Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 8 Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 8
janvier 2019 et l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès janvier 2019 et l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès
de la Police fédérale, donné le 11 février 2019; de la Police fédérale, donné le 11 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018 ;
Vu l'avis 64.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2018, en Vu l'avis 64.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition, du Ministre des Finances, du Ministre de Sur la proposition, du Ministre des Finances, du Ministre de
l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité, l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 4 et 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté

Article 1er.Dans les articles 4 et 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté
royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation
d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en
matière de transport par route, remplacés par l'arrêté royal du 27 matière de transport par route, remplacés par l'arrêté royal du 27
avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° les montants « 2.750 EUR » et « 5.500 EUR » sont remplacés 1° les montants « 2.750 EUR » et « 5.500 EUR » sont remplacés
respectivement par « 5.000 euros » et « 10.000 euros »; respectivement par « 5.000 euros » et « 10.000 euros »;
2° les références « a11, a12, a14, a15, a16, a17, d4, d20, d21, e11, 2° les références « a11, a12, a14, a15, a16, a17, d4, d20, d21, e11,
e14, f10, f11, g6, g7, h7, h8, i4 et i5 » sont remplacées par « a9, e14, f10, f11, g6, g7, h7, h8, i4 et i5 » sont remplacées par « a9,
a10, a12, a13, a14, a15, d10, d11, e9, e10, f4, f5, g15, g16, g17, i4, a10, a12, a13, a14, a15, d10, d11, e9, e10, f4, f5, g15, g16, g17, i4,
i5 ». i5 ».

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté royal, remplacé par

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté royal, remplacé par
l'arrêté royal du 27 mars 2006 et modifié par les arrêtés royaux des l'arrêté royal du 27 mars 2006 et modifié par les arrêtés royaux des
27 février 2013 et 10 février 2018, les dispositions sous 3. sont 27 février 2013 et 10 février 2018, les dispositions sous 3. sont
remplacées par ce qui suit : remplacées par ce qui suit :
« 3. Paiement par virement ou en ligne. « 3. Paiement par virement ou en ligne.
3.1. Le paiement par virement ou en ligne ne concerne que les 3.1. Le paiement par virement ou en ligne ne concerne que les
personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique et qui personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique et qui
conduisent pour le compte d'une entreprise établie en Belgique. conduisent pour le compte d'une entreprise établie en Belgique.
A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du A cette fin, l'agent qualifié complète les volets A, B et C du
formulaire dont : formulaire dont :
?le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le ?le volet A est envoyé le jour même au ministère public près le
tribunal de police compétent; tribunal de police compétent;
? le volet B reste attaché au carnet; ? le volet B reste attaché au carnet;
? le volet C est remis à l'auteur de l'infraction. ? le volet C est remis à l'auteur de l'infraction.
3.2. Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou 3.2. Un document reprenant les modalités de paiement est remis ou
envoyé à l'auteur de l'infraction. envoyé à l'auteur de l'infraction.
3.3. Le paiement par virement ou le paiement en ligne est effectué 3.3. Le paiement par virement ou le paiement en ligne est effectué
dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de l'envoi du dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de l'envoi du
document visé au point 3.2. document visé au point 3.2.
3.4. En cas de paiement par virement, la communication structurée est 3.4. En cas de paiement par virement, la communication structurée est
mentionnée en communication du virement. mentionnée en communication du virement.
La date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de La date du paiement par l'organisme bancaire fait foi de la date de
paiement. paiement.
3.5. En cas de paiement en ligne, le paiement est effectué sur le 3.5. En cas de paiement en ligne, le paiement est effectué sur le
portail internet : portail internet :
www.verkeersboetes.be www.verkeersboetes.be
www.amendesroutieres.be www.amendesroutieres.be
www.verkehrsstrafen.be www.verkehrsstrafen.be
www.trafficfines.be www.trafficfines.be
La date du paiement par l'organisme bancaire ou de crédit fait foi de La date du paiement par l'organisme bancaire ou de crédit fait foi de
la date de paiement. la date de paiement.
3.6. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros. » 3.6. La somme à percevoir est toujours mentionnée en euros. »

Art. 3.Dans l'annexe 1re du même arrêté royal, les mots « b)

Art. 3.Dans l'annexe 1re du même arrêté royal, les mots « b)
Transport de marchandises par route - lettre de voiture », « c) Temps Transport de marchandises par route - lettre de voiture », « c) Temps
de conduite et de repos », « d) Feuilles d'enregistrement », « e) de conduite et de repos », « d) Feuilles d'enregistrement », « e)
Tachygraphe », « f) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur Tachygraphe », « f) Carte de conducteur (dans le cas où le conducteur
conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe digital) », « g) Carte de conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe digital) », « g) Carte de
conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé conducteur (dans le cas où le conducteur conduit un véhicule équipé
d'un tachygraphe analogique) » et « h) Impression des données d'un tachygraphe analogique) » et « h) Impression des données
enregistrées par le tachygraphe digital », les tableaux y afférents enregistrées par le tachygraphe digital », les tableaux y afférents
inclus, sont remplacés par les tableaux repris en annexe du présent inclus, sont remplacés par les tableaux repris en annexe du présent
arrêté. arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a le Transport par Route dans ses

Art. 4.Le ministre qui a le Transport par Route dans ses
attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le
ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a
la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui lui la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui lui
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019. Donné à Bruxelles, le 16 juin 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte
contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au
développement, développement,
A. DE CROO A. DE CROO
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société
nationale des Chemins de fer belges, nationale des Chemins de fer belges,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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