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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai | 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai |
| 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances | 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108 ; | Vu la Constitution, l'article 108 ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des |
| Finances ; | Finances ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'avis n° 72.753/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2023, en | Vu l'avis n° 72.753/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact du fait de l'article 8, § 1, 4°, de | Vu la dispense d'analyse d'impact du fait de l'article 8, § 1, 4°, de |
| la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en | la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en |
| matière de simplification administrative; | matière de simplification administrative; |
| Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la | chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la |
| Loterie Nationale, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie | Loterie Nationale, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie |
| et du Travail et du Secrétaire d'Etat pour la Relance et les | et du Travail et du Secrétaire d'Etat pour la Relance et les |
| Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique | Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au |
| Conseil supérieur des Finances, est complété par le 3° rédigé comme | Conseil supérieur des Finances, est complété par le 3° rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « 3° le Comité d'étude sur les investissements publics. ». | « 3° le Comité d'étude sur les investissements publics. ». |
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par |
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par |
| les mots « , ni du Comité d'étude sur les investissements publics. ». | les mots « , ni du Comité d'étude sur les investissements publics. ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/1 comportant |
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/1 comportant |
| les articles 19/1 à 19/11, rédigé comme suit : | les articles 19/1 à 19/11, rédigé comme suit : |
| « Chapitre IV/1 - Le Comité d'étude sur les investissements publics | « Chapitre IV/1 - Le Comité d'étude sur les investissements publics |
| Section 1. - La Composition du Comité | Section 1. - La Composition du Comité |
Art. 19/1.Le Comité d'étude sur les investissements publics est |
Art. 19/1.Le Comité d'étude sur les investissements publics est |
| composé de sept membres et un Président, nommés par Nous sur | composé de sept membres et un Président, nommés par Nous sur |
| proposition du ministre qui a les Finances dans ses attributions. | proposition du ministre qui a les Finances dans ses attributions. |
| Les sept membres comprennent : | Les sept membres comprennent : |
| 1° un membre sur proposition du Bureau fédéral du Plan ; | 1° un membre sur proposition du Bureau fédéral du Plan ; |
| 2° un membre sur proposition de la Banque nationale de Belgique. | 2° un membre sur proposition de la Banque nationale de Belgique. |
| 3° un membre sur proposition du ministre qui a les Finances dans ses | 3° un membre sur proposition du ministre qui a les Finances dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| 4° un membre sur proposition du ministre qui a le Budget dans ses | 4° un membre sur proposition du ministre qui a le Budget dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| 5° un membre sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses | 5° un membre sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses |
| attributions. | attributions. |
| 6° un membre sur proposition du ministre qui a le Climat dans ses | 6° un membre sur proposition du ministre qui a le Climat dans ses |
| attributions. | attributions. |
| 7° un membre sur proposition du ministre qui a la Digitalisation dans | 7° un membre sur proposition du ministre qui a la Digitalisation dans |
| ses attributions. | ses attributions. |
| Le Président du Comité est nommé par Nous sur proposition du Bureau | Le Président du Comité est nommé par Nous sur proposition du Bureau |
| fédéral du Plan. | fédéral du Plan. |
| Parmi les huit membres composant le Comité, la moitié appartient au | Parmi les huit membres composant le Comité, la moitié appartient au |
| rôle linguistique français et l'autre moitié au rôle linguistique | rôle linguistique français et l'autre moitié au rôle linguistique |
| néerlandais | néerlandais |
| Le mandat des membres du Comité a une durée de cinq ans. Il est | Le mandat des membres du Comité a une durée de cinq ans. Il est |
| renouvelable. | renouvelable. |
| Les entités fédérées ont la possibilité de nommer chacune un | Les entités fédérées ont la possibilité de nommer chacune un |
| représentant qui assistera aux réunions du Comité à titre consultatif. | représentant qui assistera aux réunions du Comité à titre consultatif. |
Art. 19/2.Les membres sont désignés sur la base de leurs compétences |
Art. 19/2.Les membres sont désignés sur la base de leurs compétences |
| particulières dans les domaines financier, budgétaire et économique. | particulières dans les domaines financier, budgétaire et économique. |
Art. 19/3.Les membres ne peuvent pas exercer les mandats de membre |
Art. 19/3.Les membres ne peuvent pas exercer les mandats de membre |
| des Chambres législatives, de membre du Parlement d'une communauté ou | des Chambres législatives, de membre du Parlement d'une communauté ou |
| d'une région, de député provincial, de bourgmestre, ou d'échevin ou de | d'une région, de député provincial, de bourgmestre, ou d'échevin ou de |
| président de CPAS. Les membres ne peuvent pas faire partie du cabinet | président de CPAS. Les membres ne peuvent pas faire partie du cabinet |
| d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un membre d'un gouvernement | d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un membre d'un gouvernement |
| des communautés ou des régions. | des communautés ou des régions. |
| Section 2. - Le fonctionnement et les missions du Comité | Section 2. - Le fonctionnement et les missions du Comité |
Art. 19/4.Le Président du Comité détermine l'organisation et le |
Art. 19/4.Le Président du Comité détermine l'organisation et le |
| déroulement des activités du Comité. | déroulement des activités du Comité. |
| Le Comité fonctionne de manière totalement autonome : seuls les | Le Comité fonctionne de manière totalement autonome : seuls les |
| membres peuvent débattre et approuver des projets de rapports et | membres peuvent débattre et approuver des projets de rapports et |
| d'avis. Un membre ne peut recevoir aucune instruction dans l'exercice | d'avis. Un membre ne peut recevoir aucune instruction dans l'exercice |
| de son mandat, en particulier du pouvoir public ou de l'institution | de son mandat, en particulier du pouvoir public ou de l'institution |
| qui l'a proposé. | qui l'a proposé. |
| Le Comité peut communiquer à tout moment de manière indépendante et | Le Comité peut communiquer à tout moment de manière indépendante et |
| publiquement, sans restriction ni censure. Cela inclut également la | publiquement, sans restriction ni censure. Cela inclut également la |
| publication des rapports et avis. | publication des rapports et avis. |
Art. 19/5.Le Comité a comme mission d' élaborer des rapports et avis |
Art. 19/5.Le Comité a comme mission d' élaborer des rapports et avis |
| sur l'évolution, les besoins, la mise en oeuvre et l'impact des | sur l'évolution, les besoins, la mise en oeuvre et l'impact des |
| investissements publics en Belgique, entre autres pour assister le | investissements publics en Belgique, entre autres pour assister le |
| ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les | ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les |
| Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses | Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses |
| attributions, dans l'élaboration de la politique d'investissement | attributions, dans l'élaboration de la politique d'investissement |
| public. | public. |
| L'exécution de ces missions comprend au minimum les tâches suivantes : | L'exécution de ces missions comprend au minimum les tâches suivantes : |
| a) dresser un état des lieux thématique en matière d'investissement | a) dresser un état des lieux thématique en matière d'investissement |
| public et des programmations en cours en Belgique, ainsi que de sa | public et des programmations en cours en Belgique, ainsi que de sa |
| position au regard des autres pays de la zone euro | position au regard des autres pays de la zone euro |
| b) identifier les besoins et les opportunités d'investissements | b) identifier les besoins et les opportunités d'investissements |
| publics, notamment dans le cadre de la double transition (écologique | publics, notamment dans le cadre de la double transition (écologique |
| et numérique) ; | et numérique) ; |
| c) identifier et évaluer les obstacles (réglementaires, | c) identifier et évaluer les obstacles (réglementaires, |
| administratifs, financiers) en matière de mise en oeuvre des | administratifs, financiers) en matière de mise en oeuvre des |
| investissements publics et des pistes de solutions ; | investissements publics et des pistes de solutions ; |
| d) recommander des outils méthodologiques et procédures régulant la | d) recommander des outils méthodologiques et procédures régulant la |
| sélection et l'évaluation ex ante des projets d'investissement public, | sélection et l'évaluation ex ante des projets d'investissement public, |
| notamment sur la base des meilleures pratiques observées au niveau | notamment sur la base des meilleures pratiques observées au niveau |
| international ; | international ; |
| e) inciter le dialogue technique entre les entités du pays en matière | e) inciter le dialogue technique entre les entités du pays en matière |
| d'investissements publics et organiser l'échange de bonnes pratiques | d'investissements publics et organiser l'échange de bonnes pratiques |
| entre elles. Celui-ci demeurera facultatif, compte tenu du caractère | entre elles. Celui-ci demeurera facultatif, compte tenu du caractère |
| purement fédéral du comité nouvellement créé. | purement fédéral du comité nouvellement créé. |
| Le rapport ou avis qui découle de chacune de ces tâches, est rendu | Le rapport ou avis qui découle de chacune de ces tâches, est rendu |
| périodiquement sur initiative propre par le Comité. | périodiquement sur initiative propre par le Comité. |
Art. 19/6.En plus des rapports et avis mentionnés dans l'article |
Art. 19/6.En plus des rapports et avis mentionnés dans l'article |
| 19/5, le Comité est habilité à émettre, à la demande du ministre qui a | 19/5, le Comité est habilité à émettre, à la demande du ministre qui a |
| les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans | les Finances dans ses attributions, du ministre qui a l'Economie dans |
| ses attributions ou du ministre qui a le Budget dans ses attributions | ses attributions ou du ministre qui a le Budget dans ses attributions |
| ou d'initiative, un rapport ou un avis en matière d'investissement | ou d'initiative, un rapport ou un avis en matière d'investissement |
| public. | public. |
| Lorsque les ministres visés à l'article 19/6 demandent un rapport ou | Lorsque les ministres visés à l'article 19/6 demandent un rapport ou |
| un avis au Comité, le délai dans lequel ce rapport ou avis doit être | un avis au Comité, le délai dans lequel ce rapport ou avis doit être |
| donné est défini d'un commun accord avec le Président du Comité. | donné est défini d'un commun accord avec le Président du Comité. |
Art. 19/7.Dans la préparation des rapports et avis, le Comité |
Art. 19/7.Dans la préparation des rapports et avis, le Comité |
| travaille de concert avec d'autres institutions telles que le Conseil | travaille de concert avec d'autres institutions telles que le Conseil |
| national de la Productivité, le Conseil central de l'économie ou | national de la Productivité, le Conseil central de l'économie ou |
| encore le Conseil fédéral du développement durable. | encore le Conseil fédéral du développement durable. |
| Les rapports et avis du Comité sont communiqués à la Section Besoins | Les rapports et avis du Comité sont communiqués à la Section Besoins |
| de financement lorsqu'ils sont pertinents au regard des missions de | de financement lorsqu'ils sont pertinents au regard des missions de |
| cette dernière, telles que visées à l'article 10. | cette dernière, telles que visées à l'article 10. |
Art. 19/8.Le Comité remet au ministre qui a dans ses attributions les |
Art. 19/8.Le Comité remet au ministre qui a dans ses attributions les |
| Finances, au ministre qui a dans ses attributions l'Economie, et au | Finances, au ministre qui a dans ses attributions l'Economie, et au |
| ministre qui a dans ses attributions le Budget, à la demande de ces | ministre qui a dans ses attributions le Budget, à la demande de ces |
| derniers, ou de leur propre initiative les rapports et avis sur les | derniers, ou de leur propre initiative les rapports et avis sur les |
| objets dont il a délibéré. | objets dont il a délibéré. |
| Les rapports et avis réalisés dans les cadre de ses missions visées à | Les rapports et avis réalisés dans les cadre de ses missions visées à |
| l'article 19/5 sont mis à disposition du public sur le site internet | l'article 19/5 sont mis à disposition du public sur le site internet |
| du Conseil supérieur des Finances. | du Conseil supérieur des Finances. |
Art. 19/9.Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce |
Art. 19/9.Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce |
| règlement est approuvé par le ministre qui a les Finances dans ses | règlement est approuvé par le ministre qui a les Finances dans ses |
| attributions. | attributions. |
| Ce règlement précise le nombre minimal de réunions par an, la | Ce règlement précise le nombre minimal de réunions par an, la |
| préparation de l'agenda des réunions ainsi que la façon de déterminer | préparation de l'agenda des réunions ainsi que la façon de déterminer |
| les thèmes qui sont étudiés par le comité. | les thèmes qui sont étudiés par le comité. |
| Le règlement peut, dans les conditions qu'il détermine, prévoir | Le règlement peut, dans les conditions qu'il détermine, prévoir |
| l'octroi de jetons de présence et le remboursement des frais réels aux | l'octroi de jetons de présence et le remboursement des frais réels aux |
| membres du Comité et aux éventuels experts consultés. Il peut | membres du Comité et aux éventuels experts consultés. Il peut |
| également prévoir le remboursement des frais réels aux membres du | également prévoir le remboursement des frais réels aux membres du |
| secrétariat. | secrétariat. |
Art. 19/10.La majorité des membres est requise pour qu'un rapport ou |
Art. 19/10.La majorité des membres est requise pour qu'un rapport ou |
| un avis soit adopté. | un avis soit adopté. |
| Section 3. - Secrétariat du Comité | Section 3. - Secrétariat du Comité |
Art. 19/11.Le Comité est assisté par un secrétariat qui exécute |
Art. 19/11.Le Comité est assisté par un secrétariat qui exécute |
| uniquement les missions imposées par le Président du Comité. Le Bureau | uniquement les missions imposées par le Président du Comité. Le Bureau |
| fédéral du plan est chargé du secrétariat du Comité d'étude sur les | fédéral du plan est chargé du secrétariat du Comité d'étude sur les |
| investissements publics. Les membres du secrétariat sont désignés par | investissements publics. Les membres du secrétariat sont désignés par |
| le Comité sur proposition du Président, à l'issue d'une procédure de | le Comité sur proposition du Président, à l'issue d'une procédure de |
| sélection ouverte à l'ensemble des membres du personnel de l'Etat | sélection ouverte à l'ensemble des membres du personnel de l'Etat |
| fédéral ainsi qu'aux candidats externes, que ce soit par un mécanisme | fédéral ainsi qu'aux candidats externes, que ce soit par un mécanisme |
| de détachement ou par un recrutement sur une base contractuelle. La | de détachement ou par un recrutement sur une base contractuelle. La |
| désignation en tant que membre du secrétariat a une durée de maximum | désignation en tant que membre du secrétariat a une durée de maximum |
| cinq ans. Cette désignation est renouvelable. | cinq ans. Cette désignation est renouvelable. |
| Les membres du secrétariat travaillent exclusivement sur instruction | Les membres du secrétariat travaillent exclusivement sur instruction |
| et sous la direction du Président. Un membre ne peut recevoir aucune | et sous la direction du Président. Un membre ne peut recevoir aucune |
| instruction dans l'exercice de ses fonctions provenant de l'extérieur | instruction dans l'exercice de ses fonctions provenant de l'extérieur |
| du Comité, en particulier du pouvoir public ou de l'institution qui | du Comité, en particulier du pouvoir public ou de l'institution qui |
| l'a proposé. Par ailleurs, Il ne peut travailler pour l'institution | l'a proposé. Par ailleurs, Il ne peut travailler pour l'institution |
| qui l'a proposé durant cette période de mise à disposition. | qui l'a proposé durant cette période de mise à disposition. |
| Le Bureau fédéral du Plan met gratuitement à disposition du Comité et | Le Bureau fédéral du Plan met gratuitement à disposition du Comité et |
| du secrétariat des bureaux et des espaces de réunion. | du secrétariat des bureaux et des espaces de réunion. |
| Les crédits prévus au fonctionnement du Comité et de son secrétariat | Les crédits prévus au fonctionnement du Comité et de son secrétariat |
| peuvent être utilisés notamment pour prendre en charge la rémunération | peuvent être utilisés notamment pour prendre en charge la rémunération |
| des membres du secrétariat employés ou détachés d'une institution | des membres du secrétariat employés ou détachés d'une institution |
| ainsi que la sous-traitance de missions d'étude. | ainsi que la sous-traitance de missions d'étude. |
Art. 4.A l'article 19, alinéa 3, deuxième phrase, du même arrêté, les |
Art. 4.A l'article 19, alinéa 3, deuxième phrase, du même arrêté, les |
| mots `ou au Comité d'étude sur le vieillissement' sont remplacés par | mots `ou au Comité d'étude sur le vieillissement' sont remplacés par |
| les signe et mots `, au Comité d'étude sur le vieillissement ou au | les signe et mots `, au Comité d'étude sur le vieillissement ou au |
| Comité d'étude sur les investissements publics' » | Comité d'étude sur les investissements publics' » |
Art. 5.A l'article 20 du même arrêté, les mots `et le Comité d'étude |
Art. 5.A l'article 20 du même arrêté, les mots `et le Comité d'étude |
| sur le vieillissement' sont remplacés par les signe et mots `, le | sur le vieillissement' sont remplacés par les signe et mots `, le |
| Comité d'étude sur le vieillissement et le Comité d'étude sur les | Comité d'étude sur le vieillissement et le Comité d'étude sur les |
| investissements publics' | investissements publics' |
Art. 6.A l'article 21 du même arrêté, les signe et mots `, le Comité |
Art. 6.A l'article 21 du même arrêté, les signe et mots `, le Comité |
| d'étude sur les investissements publics' seront insérés entre les mots | d'étude sur les investissements publics' seront insérés entre les mots |
| `le Comité d'étude sur le vieillissement' et les mots `et les groupes | `le Comité d'étude sur le vieillissement' et les mots `et les groupes |
| de travail' | de travail' |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2023. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la |
| Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, | Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements | Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements |
| stratégiques, chargé de la Politique scientifique, | stratégiques, chargé de la Politique scientifique, |
| T. DERMINE | T. DERMINE |