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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de | collective de travail particulière du 19 mai 2022, conclue au sein de |
| la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux | la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux |
| conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui | conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui |
| exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services | exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services |
| d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité | d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité |
| routière (1) | routière (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail particulière du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au | travail particulière du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au |
| sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, | sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, |
| relative aux conventions collectives de travail applicables aux | relative aux conventions collectives de travail applicables aux |
| entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers | entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers |
| des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la | des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la |
| sécurité routière. | sécurité routière. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 février 2023. | Donné à Bruxelles, le 16 février 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail particulière du 19 mai 2022 | Convention collective de travail particulière du 19 mai 2022 |
| Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui | Conventions collectives de travail applicables aux entreprises qui |
| exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services | exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services |
| d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité | d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité |
| routière (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro | routière (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro |
| 174489/CO/140) | 174489/CO/140) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui exercent une |
| activité consistant à fournir à des tiers des services | activité consistant à fournir à des tiers des services |
| d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité | d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité |
| routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Commission | routière, qui ressortissent depuis le 4 novembre 2021 à la Commission |
| paritaire du transport et de la logistique conformément à l'arrêté | paritaire du transport et de la logistique conformément à l'arrêté |
| royal du 3 octobre 2021 (Moniteur belge du 25 octobre 2021). | royal du 3 octobre 2021 (Moniteur belge du 25 octobre 2021). |
| Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cadre juridique | CHAPITRE II. - Cadre juridique |
Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en |
Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but, en |
| application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de |
| déterminer les conventions collectives de travail applicables aux | déterminer les conventions collectives de travail applicables aux |
| entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers | entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers |
| des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la | des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la |
| sécurité routière. | sécurité routière. |
| CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables | CHAPITRE III. - Conventions collectives de travail applicables |
Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste |
Art. 3.Les conventions collectives de travail reprises dans la liste |
| jointe en annexe, conclues en Commission paritaire du transport et de | jointe en annexe, conclues en Commission paritaire du transport et de |
| la logistique, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, | la logistique, qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2022, |
| deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. | deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité | CHAPITRE IV. - Durée de validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette | Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette |
| dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par | dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par |
| lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans | paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans |
| délai les parties concernées. | délai les parties concernées. |
| Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre | Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre |
| recommandée précitée. | recommandée précitée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe à la convention collective de travail particulière du 19 mai | Annexe à la convention collective de travail particulière du 19 mai |
| 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la | 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique, relative aux conventions collectives de travail | logistique, relative aux conventions collectives de travail |
| applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à | applicables aux entreprises qui exercent une activité consistant à |
| fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules | fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules |
| exceptionnels en vue de la sécurité routière | exceptionnels en vue de la sécurité routière |
| Date/titre/numéro d'enregistrement | Date/titre/numéro d'enregistrement |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 13 juillet 1972 | 13 juillet 1972 |
| CCT vêtements de travail | CCT vêtements de travail |
| 1452 | 1452 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 26 juin 1974 | 26 juin 1974 |
| Congé pour événements exceptionnels | Congé pour événements exceptionnels |
| 2951 | 2951 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 7 septembre 1978 | 7 septembre 1978 |
| Absence justifiée pour raisons familiales | Absence justifiée pour raisons familiales |
| 5231 | 5231 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 septembre 1999 | 28 septembre 1999 |
| Nouveaux régimes de travail personnel roulant | Nouveaux régimes de travail personnel roulant |
| 53852 | 53852 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 septembre 1999 | 28 septembre 1999 |
| Nouveaux régimes de travail personnel non roulant | Nouveaux régimes de travail personnel non roulant |
| 53854 | 53854 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 septembre 1999 | 28 septembre 1999 |
| Durée de travail personnel non roulant (semaine de 39 heures) | Durée de travail personnel non roulant (semaine de 39 heures) |
| 53855 | 53855 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 septembre 1999 | 28 septembre 1999 |
| Utilisation de la feuille journalière de prestations personnel non | Utilisation de la feuille journalière de prestations personnel non |
| roulant | roulant |
| 53856 | 53856 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 12 décembre 2001 | 12 décembre 2001 |
| Conversion en euro | Conversion en euro |
| 60650 | 60650 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 26 avril 2004 | 26 avril 2004 |
| Initiatives de formation - salaires pour les heures de formation | Initiatives de formation - salaires pour les heures de formation |
| permanente des ouvriers le samedi | permanente des ouvriers le samedi |
| 71337 | 71337 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 29 juin 2004 | 29 juin 2004 |
| Fixation des classifications professionnelles et des salaires des | Fixation des classifications professionnelles et des salaires des |
| ouvriers et ouvrières occupés dans les garages | ouvriers et ouvrières occupés dans les garages |
| 72396 | 72396 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 27 janvier 2005 | 27 janvier 2005 |
| Conditions de travail et de rémunération | Conditions de travail et de rémunération |
| 74050 | 74050 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 30 septembre 2005 | 30 septembre 2005 |
| Allocation complémentaire pour les jours fériés | Allocation complémentaire pour les jours fériés |
| 77084 | 77084 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 30 janvier 2006 | 30 janvier 2006 |
| Classification des fonctions personnel non roulant | Classification des fonctions personnel non roulant |
| 78896 | 78896 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 4 juillet 2006 | 4 juillet 2006 |
| Accompagnement psychologique | Accompagnement psychologique |
| 80462 | 80462 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 5 décembre 2006 | 5 décembre 2006 |
| Classification des fonctions personnel non roulant procédure de | Classification des fonctions personnel non roulant procédure de |
| recours | recours |
| 81553 | 81553 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 6 juillet 2007 | 6 juillet 2007 |
| CCT particulière | CCT particulière |
| 84277 | 84277 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 juin 2007 | 28 juin 2007 |
| Indemnité financière pour des prestations de nuit personnel non | Indemnité financière pour des prestations de nuit personnel non |
| roulant | roulant |
| 84269 | 84269 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 juin 2007 | 28 juin 2007 |
| Prime d'équipe personnel non roulant | Prime d'équipe personnel non roulant |
| 84272 | 84272 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 28 juin 2007 | 28 juin 2007 |
| Statut de la délégation syndicale | Statut de la délégation syndicale |
| 84273 | 84273 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 25 septembre 2009 | 25 septembre 2009 |
| Assurance hospitalisation | Assurance hospitalisation |
| 96074 | 96074 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 26 novembre 2009 | 26 novembre 2009 |
| Conditions de travail et de rémunération personnel roulant des | Conditions de travail et de rémunération personnel roulant des |
| services de messageries | services de messageries |
| 96982 | 96982 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 26 novembre 2009 | 26 novembre 2009 |
| Conditions de rémunération personnel roulant et non roulant des | Conditions de rémunération personnel roulant et non roulant des |
| services de courrier | services de courrier |
| 97002 | 97002 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 octobre 2009 | 15 octobre 2009 |
| Octroi de chèques-repas et/ou éco-chèques au personnel roulant | Octroi de chèques-repas et/ou éco-chèques au personnel roulant |
| 96985 | 96985 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 26 novembre 2009 | 26 novembre 2009 |
| Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol des effets personnels | Indemnité en cas de détérioration, perte ou vol des effets personnels |
| 96990 | 96990 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 septembre 2011 | 15 septembre 2011 |
| Fixation de la cotisation patronale au FSE | Fixation de la cotisation patronale au FSE |
| 106706 | 106706 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 septembre 2011 | 15 septembre 2011 |
| Allocation complémentaire de maladie | Allocation complémentaire de maladie |
| 106710 | 106710 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 septembre 2011 | 15 septembre 2011 |
| Formation syndicale | Formation syndicale |
| 106711 | 106711 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 septembre 2011 | 15 septembre 2011 |
| Supplément d'ancienneté | Supplément d'ancienneté |
| 106713 | 106713 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 20 octobre 2011 | 20 octobre 2011 |
| Transport de combustibles | Transport de combustibles |
| 107043 | 107043 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 16 février 2012 | 16 février 2012 |
| Contrat d'assistance lors des déplacements professionnels à l'aide | Contrat d'assistance lors des déplacements professionnels à l'aide |
| d'un véhicule d'entreprise | d'un véhicule d'entreprise |
| 109262 | 109262 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 16 février 2012 | 16 février 2012 |
| Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses | Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses |
| statuts | statuts |
| 109264 | 109264 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 15 mars 2012 | 15 mars 2012 |
| Conditions de rémunération du personnel de garage et fixation de la | Conditions de rémunération du personnel de garage et fixation de la |
| cotisation patronale relative aux chèques repas et à l'éco-chèque | cotisation patronale relative aux chèques repas et à l'éco-chèque |
| 109277 | 109277 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 18 avril 2013 | 18 avril 2013 |
| Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de | Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de |
| conducteur pour le tachygraphe digital | conducteur pour le tachygraphe digital |
| 114996 | 114996 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 18 avril 2013 | 18 avril 2013 |
| Intervention dans les frais de sélection médicale | Intervention dans les frais de sélection médicale |
| 114998 | 114998 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 novembre 2013 | 21 novembre 2013 |
| Intervention dans les frais de formation ADR | Intervention dans les frais de formation ADR |
| 118574 | 118574 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 13 février 2014 | 13 février 2014 |
| Prime de départ | Prime de départ |
| 122433 | 122433 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 13 février 2014 | 13 février 2014 |
| Indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu | Indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu |
| du travail | du travail |
| 121128 | 121128 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 13 février 2014 | 13 février 2014 |
| Inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des | Inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des |
| entreprises | entreprises |
| 121127 | 121127 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 13 mars 2014 | 13 mars 2014 |
| Travail égal, salaire égal | Travail égal, salaire égal |
| 121724 | 121724 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 19 juin 2014 | 19 juin 2014 |
| Classification des fonctions personnel roulant | Classification des fonctions personnel roulant |
| 123033 | 123033 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 20 novembre 2014 | 20 novembre 2014 |
| Innovation | Innovation |
| 124994 | 124994 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 20 novembre 2014 | 20 novembre 2014 |
| Procédure concernant la maintenance de la classification des fonctions | Procédure concernant la maintenance de la classification des fonctions |
| PR et la procédure d'appel | PR et la procédure d'appel |
| 125620 | 125620 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 22 janvier 2015 | 22 janvier 2015 |
| Classification des fonctions et conditions de travail dans les | Classification des fonctions et conditions de travail dans les |
| entreprises de mailhousing et de préparation prépostale des courriers | entreprises de mailhousing et de préparation prépostale des courriers |
| 127403 | 127403 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 22 janvier 2015 | 22 janvier 2015 |
| Statut de la délégation syndicale | Statut de la délégation syndicale |
| 126613 | 126613 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 20 octobre 2016 | 20 octobre 2016 |
| Prime de fin d'année | Prime de fin d'année |
| 138105 | 138105 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 19 octobre 2017 | 19 octobre 2017 |
| Liaison des rémunération et indemnités à l'index | Liaison des rémunération et indemnités à l'index |
| 143004 | 143004 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 décembre 2017 | 21 décembre 2017 |
| Formation continue | Formation continue |
| 144854 | 144854 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 17 mai 2018 | 17 mai 2018 |
| Régime sectoriel de pension | Régime sectoriel de pension |
| 146632 | 146632 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 22 novembre 2018 | 22 novembre 2018 |
| Régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du | Régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du |
| transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de | transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de |
| la manutention de choses pour compte de tiers | la manutention de choses pour compte de tiers |
| 149433 | 149433 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 17 octobre 2019 | 17 octobre 2019 |
| Indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du | Indemnité financière pour les prestations de nuit pour les membres du |
| personnel roulant | personnel roulant |
| 155156 | 155156 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 17 octobre 2019 | 17 octobre 2019 |
| Prime syndicale | Prime syndicale |
| 155157 | 155157 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 17 octobre 2019 | 17 octobre 2019 |
| Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du | Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du |
| certificat de sélection médicale pour le personnel roulant | certificat de sélection médicale pour le personnel roulant |
| 155158 | 155158 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 19 novembre 2020 | 19 novembre 2020 |
| Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou | Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou |
| CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C | CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C |
| 162420 | 162420 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 janvier 2021 | 21 janvier 2021 |
| Groupes à risque | Groupes à risque |
| 163532 | 163532 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1er juillet 2021 - | Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1er juillet 2021 - |
| 31 décembre 2022) | 31 décembre 2022) |
| 168187 | 168187 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024) | Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2023-2024) |
| 168188 | 168188 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Régime "longue carrière" (40 ans) de chômage avec complément | Régime "longue carrière" (40 ans) de chômage avec complément |
| d'entreprise - 140.03 | d'entreprise - 140.03 |
| 168189 | 168189 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 | Régime de chômage avec complément d'entreprise général à partir de 62 |
| ans - 140.03 | ans - 140.03 |
| 168190 | 168190 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, 20 | Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, 20 |
| ans de travail de nuit/métier lourd/33 ans de carrière | ans de travail de nuit/métier lourd/33 ans de carrière |
| 168191 | 168191 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, | Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, |
| pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier | pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier |
| lourd et qui peuvent justifier d'une carrière de 35 ans | lourd et qui peuvent justifier d'une carrière de 35 ans |
| 168192 | 168192 |
| 1400000 | 1400000 |
| CO | CO |
| 21 octobre 2021 | 21 octobre 2021 |
| Cotisation des employeurs au FSTL | Cotisation des employeurs au FSTL |
| 168618 | 168618 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |