← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre | 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 | prestations familiales garanties, l'arrêté royal du 12 avril 1984 |
| portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées | portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées |
| relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et | relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et |
| l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, | l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, |
| des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés | travailleurs salariés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, notamment l'article 42bis , alinéa 4, inséré | travailleurs salariés, notamment l'article 42bis , alinéa 4, inséré |
| par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, remplacé par l'arrêté royal | par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, remplacé par l'arrêté royal |
| n° 534 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, | n° 534 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, |
| l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 | l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 |
| mars 1984 et l'article 62, § 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996; | mars 1984 et l'article 62, § 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996; |
| Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales | Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales |
| garanties, notamment l'article 3, alinéa 3; | garanties, notamment l'article 3, alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 |
| juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, | juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, |
| notamment l'article 6, alinéa 7, modifié par les arrêtés royaux des 8 | notamment l'article 6, alinéa 7, modifié par les arrêtés royaux des 8 |
| mai 1984 et 15 juillet 1992; | mai 1984 et 15 juillet 1992; |
| Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles | Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles |
| 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations | 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 3, remplacé | familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 3, remplacé |
| par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifié par les arrêtés | par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifié par les arrêtés |
| royaux des 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 17 septembre 2000, 19 | royaux des 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 17 septembre 2000, 19 |
| juillet 2001 et 11 décembre 2001; | juillet 2001 et 11 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § | Vu l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § |
| 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, notamment l'article 4, § 5; | travailleurs salariés, notamment l'article 4, § 5; |
| Vu les avis de l'Office national d'allocations familiales pour | Vu les avis de l'Office national d'allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, donnés le 19 septembre 2000 et le 20 février | travailleurs salariés, donnés le 19 septembre 2000 et le 20 février |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2001; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2001; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2001; |
| Vu l'avis 32.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2002; | Vu l'avis 32.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 octobre |
Article 1er.L'article 6, alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 | prestations familiales garanties, modifié par les arrêtés royaux des 8 |
| mai 1984 et 15 juillet 1992, est complété comme suit : | mai 1984 et 15 juillet 1992, est complété comme suit : |
| « 10° une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté royal du 8 | « 10° une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté royal du 8 |
| décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux | décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux |
| jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi et | jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi et |
| dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une | dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une |
| allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation | allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation |
| préparatoire au contrat de premier emploi; ». | préparatoire au contrat de premier emploi; ». |
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant |
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant |
| exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées | exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées |
| relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, | relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, |
| remplacé par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifié par les | remplacé par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifié par les |
| arrêtés royaux des 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 17 septembre 2000, | arrêtés royaux des 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 17 septembre 2000, |
| 19 juillet 2001 et 11 décembre 2001, est complété comme suit : | 19 juillet 2001 et 11 décembre 2001, est complété comme suit : |
| « 11° une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté royal du 8 | « 11° une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté royal du 8 |
| décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux | décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux |
| jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi et | jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi et |
| dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une | dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une |
| allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation | allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation |
| préparatoire au contrat de premier emploi; ». | préparatoire au contrat de premier emploi; ». |
Art. 3.Dans l'article 4, § 5, de l'arrêté royal du 12 août 1985 |
Art. 3.Dans l'article 4, § 5, de l'arrêté royal du 12 août 1985 |
| portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives | portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives |
| aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les mots « , à | aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les mots « , à |
| l'exception d'une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté | l'exception d'une allocation d'accompagnement, visée dans l'arrêté |
| royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation | royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation |
| d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec | d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec |
| issue sur un emploi et dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à | issue sur un emploi et dans l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à |
| l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une | l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une |
| formation préparatoire au contrat de premier emploi, » sont insérés | formation préparatoire au contrat de premier emploi, » sont insérés |
| entre les mots « chômage » et « est ». | entre les mots « chômage » et « est ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 pour |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 pour |
| ce qui concerne les allocations d'accompagnement octroyées en | ce qui concerne les allocations d'accompagnement octroyées en |
| application de l'arrêté royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi | application de l'arrêté royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi |
| d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation | d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation |
| intensive avec issue sur un emploi. | intensive avec issue sur un emploi. |
| Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000 pour ce qui | Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000 pour ce qui |
| concerne les allocations d'accompagnement octroyées en application de | concerne les allocations d'accompagnement octroyées en application de |
| l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une allocation | l'arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une allocation |
| d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation préparatoire au | d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation préparatoire au |
| contrat de premier emploi. | contrat de premier emploi. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 16 avril 2002. | Donné à Bruxelles, le 16 avril 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |