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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/11/2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'interruption de carrière pour aidants proches Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'interruption de carrière pour aidants proches
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars
2001 portant la position juridique du personnel des services de police 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
concernant l'interruption de carrière pour aidants proches concernant l'interruption de carrière pour aidants proches
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108; Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des
dispositions sociales, l'article 99, alinéa 4, inséré par la loi du 27 dispositions sociales, l'article 99, alinéa 4, inséré par la loi du 27
décembre 2000, l'article 100ter, rétabli par la loi du 17 mai 2019, et décembre 2000, l'article 100ter, rétabli par la loi du 17 mai 2019, et
l'article 102ter, inséré par la loi du 17 mai 2019; l'article 102ter, inséré par la loi du 17 mai 2019;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26
avril 2002; avril 2002;
Vu l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des Vu l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses en matière de simplification administrative, le dispositions diverses en matière de simplification administrative, le
présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation,
s'agissant de dispositions d'autorégulation; s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux
absences accordés aux membres du personnel des administrations de absences accordés aux membres du personnel des administrations de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la
carrière professionnelle du personnel des administrations; carrière professionnelle du personnel des administrations;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police (PJPol); personnel des services de police (PJPol);
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 janvier Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 janvier
2021; 2021;
Vu le protocole de négociation n° 503/1 du comité de négociation pour Vu le protocole de négociation n° 503/1 du comité de négociation pour
les services de police, conclu le 14 octobre 2021; les services de police, conclu le 14 octobre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mars 2021; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mars 2021;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 15 mars 2021; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 15 mars 2021;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai
2021; 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze
jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la
Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la partie VIII, titre XV, PJPol, il est inséré un

Article 1er.Dans la partie VIII, titre XV, PJPol, il est inséré un
article VIII.XV.5bis rédigé comme suit : article VIII.XV.5bis rédigé comme suit :
"Art. VIII.XV.5bis. § 1er. En application de l'article 99, alinéa 4, "Art. VIII.XV.5bis. § 1er. En application de l'article 99, alinéa 4,
de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des
dispositions sociales, les dispositions prévues aux articles 100ter et dispositions sociales, les dispositions prévues aux articles 100ter et
102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent
aux membres du personnel. aux membres du personnel.
§ 2. Le membre du personnel non membre du personnel contractuel qui § 2. Le membre du personnel non membre du personnel contractuel qui
interrompt sa carrière en application du présent article perçoit par interrompt sa carrière en application du présent article perçoit par
mois, de l'Office national de l'Emploi, une allocation qui est égale à mois, de l'Office national de l'Emploi, une allocation qui est égale à
celle prévue pour les membres du personnel non membres du personnel celle prévue pour les membres du personnel non membres du personnel
contractuel qui bénéficient du régime de l'interruption de carrière contractuel qui bénéficient du régime de l'interruption de carrière
pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
visée à l'article 117, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 visée à l'article 117, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998
relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel
des administrations de l'Etat. des administrations de l'Etat.
§ 3. Le membre du personnel contractuel qui interrompt sa carrière en § 3. Le membre du personnel contractuel qui interrompt sa carrière en
application du présent article perçoit par mois, de l'Office national application du présent article perçoit par mois, de l'Office national
de l'Emploi, une allocation qui est égale à celle prévue pour les de l'Emploi, une allocation qui est égale à celle prévue pour les
membres du personnel contractuel qui bénéficient du régime de membres du personnel contractuel qui bénéficient du régime de
l'interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la l'interruption de carrière pour soins à un membre du ménage ou de la
famille gravement malade visé à l'article VIII.XV.4, § 1er.". famille gravement malade visé à l'article VIII.XV.4, § 1er.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le
ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 novembre 2021. Bruxelles, le 15 novembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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