← Retour vers "Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire "
| Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire | Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté | 15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté |
| royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles | royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans |
| le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire | le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, |
| § 1er, alinéa 8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005 | § 1er, alinéa 8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005 |
| et 37, § 20, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 27 | et 37, § 20, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 27 |
| décembre 2012; | décembre 2012; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 |
| septembre 2017; | septembre 2017; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 |
| septembre 2017; | septembre 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2017; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 6, § 2 de l'arrêté | Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 6, § 2 de l'arrêté |
| royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles | royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans |
| le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire stipule que dans | le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire stipule que dans |
| un délai de deux mois prenant cours à la date d'entrée en vigueur de | un délai de deux mois prenant cours à la date d'entrée en vigueur de |
| cette disposition, les firmes doivent avoir signé une formule | cette disposition, les firmes doivent avoir signé une formule |
| d'engagement pour chaque sonde inscrite dans la liste et l'avoir | d'engagement pour chaque sonde inscrite dans la liste et l'avoir |
| adressée au secrétariat du Conseil technique des moyens diagnostiques | adressée au secrétariat du Conseil technique des moyens diagnostiques |
| et matériel de soins et que les sondes pour lesquelles au moins une | et matériel de soins et que les sondes pour lesquelles au moins une |
| firme n'a pas signé l'engagement seront supprimées de plein droit de | firme n'a pas signé l'engagement seront supprimées de plein droit de |
| la liste. Cette nouvelle liste entre en vigueur le 1er novembre 2017 | la liste. Cette nouvelle liste entre en vigueur le 1er novembre 2017 |
| et n'entraine aucune incidence budgétaire; | et n'entraine aucune incidence budgétaire; |
| Vu l'avis 62.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en | Vu l'avis 62.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'annexe I de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les |
Article 1er.L'annexe I de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les |
| conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du | indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du |
| bénéficiaire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. | bénéficiaire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. |
Art. 2.Dans la version en néerlandais à l'annexe II - verlenging - |
Art. 2.Dans la version en néerlandais à l'annexe II - verlenging - |
| point « D », les mots « Nom, prénom - Adresse - N° d'identification | point « D », les mots « Nom, prénom - Adresse - N° d'identification |
| INAM - Date - Signature » sont remplacés par les mots : « Naam, | INAM - Date - Signature » sont remplacés par les mots : « Naam, |
| voornaam - Adres - Identificatienummer RIZIV - Datum - Handtekening ». | voornaam - Adres - Identificatienummer RIZIV - Datum - Handtekening ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 novembre 2017 modifiant la | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 novembre 2017 modifiant la |
| liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions | liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions |
| dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. | intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |