15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35, § 1er, alinéa 8, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer et 37, § 20, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 septembre 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 11 septembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2017;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire stipule que dans un délai de deux mois prenant cours à la date d'entrée en vigueur de cette disposition, les firmes doivent avoir signé une formule d'engagement pour chaque sonde inscrite dans la liste et l'avoir adressée au secrétariat du Conseil technique des moyens diagnostiques et matériel de soins et que les sondes pour lesquelles au moins une firme n'a pas signé l'engagement seront supprimées de plein droit de la liste. Cette nouvelle liste entre en vigueur le 1er novembre 2017 et n'entraine aucune incidence budgétaire;

Vu l'avis 62.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans la version en néerlandais à l'annexe II - verlenging - point « D », les mots « Nom, prénom - Adresse - N° d'identification INAM - Date - Signature » sont remplacés par les mots : « Naam, voornaam - Adres - Identificatienummer RIZIV - Datum - Handtekening ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 novembre 2017 modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK