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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars | 15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars |
| 1998 relatif au permis de conduire | 1998 relatif au permis de conduire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21, alinéa 2, | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21, alinéa 2, |
| remplacé par la loi du 9 juillet 1976, et l'article 26, remplacé par | remplacé par la loi du 9 juillet 1976, et l'article 26, remplacé par |
| la loi du 9 juillet 1976; | la loi du 9 juillet 1976; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; |
| Vu l'association des gouvernements de région; | Vu l'association des gouvernements de région; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013; |
| Vu l'avis n° 53.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en | Vu l'avis n° 53.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire |
| d'Etat à la Mobilité, | d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 |
| relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 5 | relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 5 |
| septembre 2002, 22 mars 2004, 10 juillet 2006, 1er septembre 2006, 13 | septembre 2002, 22 mars 2004, 10 juillet 2006, 1er septembre 2006, 13 |
| février 2007, 4 mai 2007, 24 août 2007, 23 décembre 2008, 10 septembre | février 2007, 4 mai 2007, 24 août 2007, 23 décembre 2008, 10 septembre |
| 2010, 28 avril 2011, 20 septembre 2012 et 10 janvier 2013, les | 2010, 28 avril 2011, 20 septembre 2012 et 10 janvier 2013, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) dans le 6°, les mots « B, B+E, » sont introduits entre le mot « A, | a) dans le 6°, les mots « B, B+E, » sont introduits entre le mot « A, |
| » et le mot « C1 » et les mots « du personnel » sont insérés entre les | » et le mot « C1 » et les mots « du personnel » sont insérés entre les |
| mots « les membres » et les mots « de la police locale »; | mots « les membres » et les mots « de la police locale »; |
| b) le 6° est complété par la phrase suivante : | b) le 6° est complété par la phrase suivante : |
| « Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées | « Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées |
| au terme de la formation; »; | au terme de la formation; »; |
| c) dans le 9°, les mots « du personnel » sont introduits entre les | c) dans le 9°, les mots « du personnel » sont introduits entre les |
| mots « les membres » et « de la police fédérale »; | mots « les membres » et « de la police fédérale »; |
| d) le 9° est complété par la phrase suivante : | d) le 9° est complété par la phrase suivante : |
| « Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées | « Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées |
| au terme de la formation; ». | au terme de la formation; ». |
Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| royaux des 15 juillet 2004, 4 mai 2007 et 28 avril 2011, le 4° est | royaux des 15 juillet 2004, 4 mai 2007 et 28 avril 2011, le 4° est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « 4° avoir réussi les épreuves théorique et pratique organisées au | « 4° avoir réussi les épreuves théorique et pratique organisées au |
| terme de la formation visée à l'article 4, 6° et 9°, valable pour la | terme de la formation visée à l'article 4, 6° et 9°, valable pour la |
| catégorie de véhicules pour laquelle le permis de conduire est | catégorie de véhicules pour laquelle le permis de conduire est |
| demandé. ». | demandé. ». |
Art. 3.Dans l'article 35, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
Art. 3.Dans l'article 35, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juillet 2006, 1er septembre 2006, 24 août 2007, 28 avril 2011 et 3 | juillet 2006, 1er septembre 2006, 24 août 2007, 28 avril 2011 et 3 |
| avril 2013, le d) est abrogé. | avril 2013, le d) est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 35/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 4.Dans l'article 35/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 8 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : | du 8 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le 2°, c), est abrogé; | 1° dans l'alinéa 1er, le 2°, c), est abrogé; |
| 2° dans l'alinéa 2, le 2°, d) est abrogé. | 2° dans l'alinéa 2, le 2°, d) est abrogé. |
Art. 5.Dans l'article 36, 3°, c), du même arrêté, modifié par les |
Art. 5.Dans l'article 36, 3°, c), du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés royaux des 22 mars 2004, 28 avril 2011 et 3 avril 2013, les | arrêtés royaux des 22 mars 2004, 28 avril 2011 et 3 avril 2013, les |
| mots « , 6° » et « , 9° » sont abrogés. | mots « , 6° » et « , 9° » sont abrogés. |
Art. 6.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
Art. 6.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |