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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/05/2024
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Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de 15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de
la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum
pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes
nationaux de grande envergure nationaux de grande envergure
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les L'impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les
groupes nationaux de grande envergure est entré en vigueur le 31 groupes nationaux de grande envergure est entré en vigueur le 31
décembre 2023. Afin que les groupes concernés puissent remplir leurs décembre 2023. Afin que les groupes concernés puissent remplir leurs
obligations et exercer leurs droits dans ce cadre en temps utile, il obligations et exercer leurs droits dans ce cadre en temps utile, il
est important qu'ils disposent d'un numéro d'identification auprès du est important qu'ils disposent d'un numéro d'identification auprès du
SPF Finances. L'identification actuelle des entreprises au sein du SPF SPF Finances. L'identification actuelle des entreprises au sein du SPF
Finances est basée sur le numéro d'entreprise attribué par la Finances est basée sur le numéro d'entreprise attribué par la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour des raisons de facilité Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour des raisons de facilité
et de continuité, il est choisi de travailler avec un numéro et de continuité, il est choisi de travailler avec un numéro
d'identification attribué par la BCE dans ce cas également. d'identification attribué par la BCE dans ce cas également.
Le SPF Finances sera lui-même chargé de l'enregistrement de ces Le SPF Finances sera lui-même chargé de l'enregistrement de ces
groupes auprès de la BCE s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro groupes auprès de la BCE s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro
d'entreprise. A cette fin, il doit disposer des informations d'entreprise. A cette fin, il doit disposer des informations
nécessaires relatives au groupe. Le présent arrêté royal détermine les nécessaires relatives au groupe. Le présent arrêté royal détermine les
informations qui doivent être transmises au SPF Finances dans ce but. informations qui doivent être transmises au SPF Finances dans ce but.
Ces informations doivent être transmises via un formulaire de Ces informations doivent être transmises via un formulaire de
notification disponible sur la plateforme électronique MyMinfin. Ce notification disponible sur la plateforme électronique MyMinfin. Ce
formulaire de notification se trouve également en annexe du présent formulaire de notification se trouve également en annexe du présent
arrêté royal. arrêté royal.
Dans les cas où le mandataire général du groupe, à savoir l'entité Dans les cas où le mandataire général du groupe, à savoir l'entité
mère ultime qui établit les états financiers consolidés du groupe, est mère ultime qui établit les états financiers consolidés du groupe, est
une entité étrangère, un numéro d'entreprise sera d'abord créé pour une entité étrangère, un numéro d'entreprise sera d'abord créé pour
cette entité étrangère, si nécessaire, avant d'enregistrer le groupe. cette entité étrangère, si nécessaire, avant d'enregistrer le groupe.
Pour déterminer si un groupe entre ou non dans le champ d'application Pour déterminer si un groupe entre ou non dans le champ d'application
de l'impôt minimum, le SPF Finances doit également disposer de l'impôt minimum, le SPF Finances doit également disposer
d'informations concernant les états financiers consolidés et la d'informations concernant les états financiers consolidés et la
structure de propriété du groupe d'EMN ou du groupe national de grande structure de propriété du groupe d'EMN ou du groupe national de grande
envergure. Ces données doivent être soumises en même temps que les envergure. Ces données doivent être soumises en même temps que les
informations requises pour l'enregistrement auprès de la BCE. Même informations requises pour l'enregistrement auprès de la BCE. Même
dans les cas particuliers où le groupe dispose déjà d'un numéro dans les cas particuliers où le groupe dispose déjà d'un numéro
d'entreprise ou qu'un numéro d'entreprise distinct ne sera pas d'entreprise ou qu'un numéro d'entreprise distinct ne sera pas
attribué parce que le groupe n'est constitué que d'une seule entité ne attribué parce que le groupe n'est constitué que d'une seule entité ne
possédant par ailleurs que des établissements stables, ces possédant par ailleurs que des établissements stables, ces
informations doivent être transmises au moyen du formulaire de informations doivent être transmises au moyen du formulaire de
notification susmentionné. notification susmentionné.
Enfin, au cours de la première année d'application de ces Enfin, au cours de la première année d'application de ces
dispositions, il sera également demandé lors de la notification dans dispositions, il sera également demandé lors de la notification dans
MyMinfin si le groupe souhaite effectuer des versements anticipés pour MyMinfin si le groupe souhaite effectuer des versements anticipés pour
l'année fiscale en cours. De cette manière, la priorité pourra être l'année fiscale en cours. De cette manière, la priorité pourra être
donnée à ces groupes lors de l'enregistrement auprès de la BCE et, par donnée à ces groupes lors de l'enregistrement auprès de la BCE et, par
conséquent, il sera plus facile de s'assurer que chaque groupe est conséquent, il sera plus facile de s'assurer que chaque groupe est
enregistré en temps utile pour faciliter ses relations avec le SPF enregistré en temps utile pour faciliter ses relations avec le SPF
Finances en ce qui concerne l'impôt minimum. Finances en ce qui concerne l'impôt minimum.
Pour une justification détaillée des différentes données demandées, il Pour une justification détaillée des différentes données demandées, il
est renvoyé aux explications du formulaire de notification. est renvoyé aux explications du formulaire de notification.
La notification doit être effectuée par l'entité mère ultime établie La notification doit être effectuée par l'entité mère ultime établie
en Belgique via son compte MyMinfin. S'il existe plusieurs entités en Belgique via son compte MyMinfin. S'il existe plusieurs entités
mères ultimes établies en Belgique, l'une d'entre elles sera désignée mères ultimes établies en Belgique, l'une d'entre elles sera désignée
par les autres entités mères ultimes établies en Belgique comme par les autres entités mères ultimes établies en Belgique comme
mandataire pour effectuer la notification via le formulaire standard mandataire pour effectuer la notification via le formulaire standard
disponible sur MyMinfin prévu à cet effet. S'il n'y a pas d'entités disponible sur MyMinfin prévu à cet effet. S'il n'y a pas d'entités
mères ultimes établies en Belgique, l'entité constitutive établie en mères ultimes établies en Belgique, l'entité constitutive établie en
Belgique devra effectuer la notification. Dans le cas de plusieurs Belgique devra effectuer la notification. Dans le cas de plusieurs
entités constitutives établies en Belgique, un mandataire sera désigné entités constitutives établies en Belgique, un mandataire sera désigné
de la même manière que pour les entités mères ultimes. de la même manière que pour les entités mères ultimes.
La notification devra être effectuée au plus tard 30 jours après le La notification devra être effectuée au plus tard 30 jours après le
début de la première année fiscale du groupe pour l'application de début de la première année fiscale du groupe pour l'application de
l'impôt minimum. Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé l'impôt minimum. Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé
ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de
temps pour collecter les informations demandées, le délai de temps pour collecter les informations demandées, le délai de
notification sera en tout cas accordé jusqu'à au moins 45 jours après notification sera en tout cas accordé jusqu'à au moins 45 jours après
la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge. la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.
Si la notification est inexacte ou incomplète, le SPF Finances en Si la notification est inexacte ou incomplète, le SPF Finances en
informera l'entité désignée conformément à l'article 1er, §§ 2 et 3 du informera l'entité désignée conformément à l'article 1er, §§ 2 et 3 du
présent arrêté afin qu'elle puisse corriger les erreurs ou omissions. présent arrêté afin qu'elle puisse corriger les erreurs ou omissions.
Lorsque le formulaire de notification contient toutes les informations Lorsque le formulaire de notification contient toutes les informations
nécessaires, si le groupe d'EMN ou le groupe national de grande nécessaires, si le groupe d'EMN ou le groupe national de grande
importance ne dispose pas encore d'un numéro d'entreprise, le SPF importance ne dispose pas encore d'un numéro d'entreprise, le SPF
Finances l'enregistre auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et Finances l'enregistre auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et
communique ensuite le numéro d'entreprise obtenu à l'entité communique ensuite le numéro d'entreprise obtenu à l'entité
notificatrice. notificatrice.
Comme indiqué ci-avant, il est important que l'enregistrement auprès Comme indiqué ci-avant, il est important que l'enregistrement auprès
de la BCE soit effectué en temps utile et correctement notamment pour de la BCE soit effectué en temps utile et correctement notamment pour
faciliter les relations avec le SPF Finances en ce qui concerne faciliter les relations avec le SPF Finances en ce qui concerne
l'impôt minimum. Une notification tardive entraînera un enregistrement l'impôt minimum. Une notification tardive entraînera un enregistrement
ultérieur auprès de la BCE et compliquera le bon accomplissement des ultérieur auprès de la BCE et compliquera le bon accomplissement des
obligations et l'exercice des droits liés à l'impôt minimum dans obligations et l'exercice des droits liés à l'impôt minimum dans
l'intervalle. Le cas de notification tardive ou inexacte ne pourra pas l'intervalle. Le cas de notification tardive ou inexacte ne pourra pas
être invoquée comme circonstance atténuante dans le cadre des être invoquée comme circonstance atténuante dans le cadre des
sanctions éventuelles qui en découlent. sanctions éventuelles qui en découlent.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P. DERMAGNE P. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de 15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de
la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum
pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes
nationaux de grande envergure nationaux de grande envergure
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant Vu l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant
l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises
multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré
par la loi du 12 mai 2024 ; par la loi du 12 mai 2024 ;
Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une
réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence
supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des
dépenses nouvelles ; dépenses nouvelles ;
Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au
Budget n'est pas nécessaire ; Budget n'est pas nécessaire ;
Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014
garantissant le principe de la collecte unique des données dans le garantissant le principe de la collecte unique des données dans le
fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent
certaines missions pour l'autorité et portant simplification et certaines missions pour l'autorité et portant simplification et
harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent
arrêté a été communiqué le 3 mai 2024 au domaine simplification arrêté a été communiqué le 3 mai 2024 au domaine simplification
administrative de la DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA ; administrative de la DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant : Considérant :
- que l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant - que l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant
l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises
multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré
par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions
fiscales diverses, prévoit que les groupes d'entreprises fiscales diverses, prévoit que les groupes d'entreprises
multinationales et les groupes nationaux de grande envergure visés à multinationales et les groupes nationaux de grande envergure visés à
l'article 2, § 2, de la loi précitée 19 décembre 2023 sont enregistrés l'article 2, § 2, de la loi précitée 19 décembre 2023 sont enregistrés
à la Banque-Carrefour des Entreprises selon les modalités déterminées à la Banque-Carrefour des Entreprises selon les modalités déterminées
par le Roi ; par le Roi ;
- que cette disposition vise à fournir une base juridique explicite - que cette disposition vise à fournir une base juridique explicite
afin qu'un groupe d'EMN ou un groupe national de grande envergure afin qu'un groupe d'EMN ou un groupe national de grande envergure
dispose d'un numéro d'entreprise dans le but notamment de faciliter dispose d'un numéro d'entreprise dans le but notamment de faciliter
les relations avec le SPF Finances en matière d'impôt minimum ; les relations avec le SPF Finances en matière d'impôt minimum ;
- que le Roi détermine les modalités précises de l'enregistrement à la - que le Roi détermine les modalités précises de l'enregistrement à la
Banque-Carrefour des Entreprises tout en tenant compte des besoins Banque-Carrefour des Entreprises tout en tenant compte des besoins
administratifs liés à l'application de l'impôt minimum ; administratifs liés à l'application de l'impôt minimum ;
- que l'impôt minimum est entré en vigueur le 31 décembre 2023 et est - que l'impôt minimum est entré en vigueur le 31 décembre 2023 et est
applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023 applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023
; ;
- que l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de - que l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de
l'obtention d'un numéro d'entreprise doit donc se faire dans les plus l'obtention d'un numéro d'entreprise doit donc se faire dans les plus
brefs délais ; brefs délais ;
- que les groupes d'EMN et les groupes nationaux de grande envergure - que les groupes d'EMN et les groupes nationaux de grande envergure
doivent se faire connaître auprès du SPF Finances, qui est en outre doivent se faire connaître auprès du SPF Finances, qui est en outre
chargé de l'enregistrement au sein de la Banque-Carrefour des chargé de l'enregistrement au sein de la Banque-Carrefour des
Entreprises de ces groupes si ceux-ci ne disposent pas déjà d'un Entreprises de ces groupes si ceux-ci ne disposent pas déjà d'un
numéro d'entreprise, ainsi que des entités mères ultimes qui sont numéro d'entreprise, ainsi que des entités mères ultimes qui sont
habilitées à administrer et à représenter les groupes précités et qui habilitées à administrer et à représenter les groupes précités et qui
ne sont pas encore enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des ne sont pas encore enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises ; Entreprises ;
- que le présent arrêté détermine les données relatives aux groupes - que le présent arrêté détermine les données relatives aux groupes
d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure qui doivent être d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure qui doivent être
communiquées au SPF Finances à cet effet, par qui, à quel moment et de communiquées au SPF Finances à cet effet, par qui, à quel moment et de
quelle manière ; quelle manière ;
- qu'il doit être porté à la connaissance des personnes concernées - qu'il doit être porté à la connaissance des personnes concernées
dans les plus brefs délais ; dans les plus brefs délais ;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;
Sur proposition du ministre des Finances, Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Afin d'effectuer l'inscription à la

Article 1er.§ 1er. Afin d'effectuer l'inscription à la
Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 2, § 3 de la loi Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 2, § 3 de la loi
du 19 décembre 2023 instaurant un impôt minimum pour les entreprises du 19 décembre 2023 instaurant un impôt minimum pour les entreprises
multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, le multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, le
groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire
l'objet d'une notification au SPF Finances via un formulaire de l'objet d'une notification au SPF Finances via un formulaire de
notification mis à disposition sur la plateforme électronique notification mis à disposition sur la plateforme électronique
MyMinfin. MyMinfin.
§ 2. La notification visée au paragraphe 1er est effectuée : § 2. La notification visée au paragraphe 1er est effectuée :
- lorsqu'une seule entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la - lorsqu'une seule entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la
loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité mère loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité mère
ultime ; ultime ;
- lorsque plusieurs entités mères ultimes visées à l'article 3, 14°, - lorsque plusieurs entités mères ultimes visées à l'article 3, 14°,
de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité mère de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité mère
ultime désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3 ; ultime désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3 ;
- lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi - lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi
précitée et qu'une seule entité constitutive visée à l'article 3, 2°, précitée et qu'une seule entité constitutive visée à l'article 3, 2°,
de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité
constitutive ; constitutive ;
- lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi - lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi
précitée et que plusieurs entités constitutives visées à l'article 3, précitée et que plusieurs entités constitutives visées à l'article 3,
2°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité 2°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité
constitutive désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3. constitutive désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3.
§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, deuxième et quatrième tirets, § 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, deuxième et quatrième tirets,
les entités mères ultimes ou les entités constitutives désignent l'une les entités mères ultimes ou les entités constitutives désignent l'une
d'entre elles pour agir en tant que mandataire en leur nom et pour d'entre elles pour agir en tant que mandataire en leur nom et pour
leur compte pour effectuer la notification visée au présent arrêté. leur compte pour effectuer la notification visée au présent arrêté.
Le mandat doit être donné au moyen du formulaire mis à disposition à Le mandat doit être donné au moyen du formulaire mis à disposition à
cet effet sur le site internet du Service public fédéral Finances. Ce cet effet sur le site internet du Service public fédéral Finances. Ce
formulaire est porté à la connaissance de l'administration en même formulaire est porté à la connaissance de l'administration en même
temps que le formulaire de notification visé au paragraphe 1er. temps que le formulaire de notification visé au paragraphe 1er.
§ 4. En vue de l'octroi d'un numéro d'entreprise, le formulaire de § 4. En vue de l'octroi d'un numéro d'entreprise, le formulaire de
notification visé au paragraphe 1er doit mentionner les données notification visé au paragraphe 1er doit mentionner les données
suivantes : suivantes :
- la dénomination du groupe d'EMN ou du groupe national de grande - la dénomination du groupe d'EMN ou du groupe national de grande
envergure ; envergure ;
- la date de début de la première année fiscale de celui-ci ; - la date de début de la première année fiscale de celui-ci ;
- le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère - le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère
ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de
l'impôt minimum ; l'impôt minimum ;
- l'identification de la personne physique qui représente l'entité - l'identification de la personne physique qui représente l'entité
mère ultime pour l'exécution de son mandat de représentation du groupe mère ultime pour l'exécution de son mandat de représentation du groupe
dans le cadre de l'impôt minimum. dans le cadre de l'impôt minimum.

Art. 2.Les informations suivantes relatives aux groupes d'EMN et aux

Art. 2.Les informations suivantes relatives aux groupes d'EMN et aux
groupes nationaux de grande envergure doivent en outre être groupes nationaux de grande envergure doivent en outre être
communiquées au SPF Finances au moyen du formulaire de notification communiquées au SPF Finances au moyen du formulaire de notification
visé à l'article 1er, § 1er : visé à l'article 1er, § 1er :
- la date de fin de la première année fiscale du groupe d'EMN ou du - la date de fin de la première année fiscale du groupe d'EMN ou du
groupe national de grande envergure ; groupe national de grande envergure ;
- la qualité du groupe ; - la qualité du groupe ;
- les données relatives à la comptabilité financière consolidée du - les données relatives à la comptabilité financière consolidée du
groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ; groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ;
- les données relatives à la structure de l'actionnariat du groupe - les données relatives à la structure de l'actionnariat du groupe
d'EMN ou du groupe national de grande envergure. d'EMN ou du groupe national de grande envergure.

Art. 3.La notification visée à l'article 1er, § 1er, d'un groupe

Art. 3.La notification visée à l'article 1er, § 1er, d'un groupe
d'EMN ou d'un groupe national de grande envergure doit être effectuée d'EMN ou d'un groupe national de grande envergure doit être effectuée
au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle
le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans
le champ d'application de la loi précitée, ou au plus tard 45 jours le champ d'application de la loi précitée, ou au plus tard 45 jours
après la publication du présent arrêté au Moniteur belge si cette après la publication du présent arrêté au Moniteur belge si cette
dernière date est plus tardive. dernière date est plus tardive.

Art. 4.Le SPF Finances informera l'entité notificatrice de toutes

Art. 4.Le SPF Finances informera l'entité notificatrice de toutes
lacunes dans le formulaire de notification complété. Si le formulaire lacunes dans le formulaire de notification complété. Si le formulaire
de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF
Finances enregistrera, le cas échéant, le groupe d'EMN ou le groupe Finances enregistrera, le cas échéant, le groupe d'EMN ou le groupe
national de grande envergure à la Banque-Carrefour des Entreprises et national de grande envergure à la Banque-Carrefour des Entreprises et
communiquera ensuite à l'entité notificatrice le numéro d'entreprise. communiquera ensuite à l'entité notificatrice le numéro d'entreprise.

Art. 5.Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 1er, est

Art. 5.Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 1er, est
déterminé à l'annexe au présent arrêté. déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 3, est déterminé par Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 3, est déterminé par
le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des
impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui. impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 31 décembre 2023

Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 31 décembre 2023
et est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 et est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31
décembre 2023. décembre 2023.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le
ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024. Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P. DERMAGNE P. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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