← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 | 15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 |
| relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur | relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur |
| et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la | et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la |
| lutte contre le racisme | lutte contre le racisme |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des | Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des |
| chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5; | chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5; |
| Vu l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et | Vu l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et |
| pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre | pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre |
| pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; | pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin |
| 2003; | 2003; |
| Vu le protocole n° 127/2 du 9 décembre 2004 du Comité de secteur I, | Vu le protocole n° 127/2 du 9 décembre 2004 du Comité de secteur I, |
| Administration générale; | Administration générale; |
| Vu l'avis n° 38.023/1 du Conseil d'Etat donné le 20 janvier 2005, en | Vu l'avis n° 38.023/1 du Conseil d'Etat donné le 20 janvier 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au |
| statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au | statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au |
| directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte | directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte |
| contre le racisme est remplacé par l'intitulé suivant : | contre le racisme est remplacé par l'intitulé suivant : |
| « Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire | « Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire |
| applicable au directeur, au directeur adjoint et aux coordinateurs du | applicable au directeur, au directeur adjoint et aux coordinateurs du |
| Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. » | Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. » |
Art. 2.Dans les articles 1er et 2 du même arrêté, les mots « , et aux |
Art. 2.Dans les articles 1er et 2 du même arrêté, les mots « , et aux |
| coordinateurs » sont chaque fois insérés après les mots « et au | coordinateurs » sont chaque fois insérés après les mots « et au |
| directeur adjoint ». | directeur adjoint ». |
Art. 3.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de signalement » |
Art. 3.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de signalement » |
| sont remplacés par les mots « d'évaluation ». | sont remplacés par les mots « d'évaluation ». |
Art. 4.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, sont apportées les |
Art. 4.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au 1°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services | 1° au 1°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services |
| publics fédéraux »; | publics fédéraux »; |
| 2° au 3°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services | 2° au 3°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services |
| publics fédéraux »; | publics fédéraux »; |
| 3° le 4° est remplacé par la disposition suivante : | 3° le 4° est remplacé par la disposition suivante : |
| « 4° arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales | « 4° arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales |
| allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi | allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi |
| qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre | qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre |
| administratif et logistique des corps de police locale; »; | administratif et logistique des corps de police locale; »; |
| 4° au 5°, les mots « des ministères » sont remplacés par les mots « | 4° au 5°, les mots « des ministères » sont remplacés par les mots « |
| d'un service public fédéral ». | d'un service public fédéral ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. |
Art. 6.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 6.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005. | Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |