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Vue multilingue de Arrêté Royal du 15/02/2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement provisoire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec
enregistrement provisoire (1) enregistrement provisoire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé; services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec relative à la formation de 120 heures pour aides-soignants avec
enregistrement provisoire. enregistrement provisoire.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012. Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 13 juillet 2011 Convention collective de travail du 13 juillet 2011
Formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement Formation de 120 heures pour aides-soignants avec enregistrement
provisoire provisoire
(Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro
105847/CO/330) 105847/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des : aux employeurs et aux travailleurs des :
- établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux; - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux;
- maisons de soins psychiatriques; - maisons de soins psychiatriques;
- homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des - homes pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des
centres de soins de jour et centres d'accueil de jour pour personnes centres de soins de jour et centres d'accueil de jour pour personnes
âgées et des résidences-services. âgées et des résidences-services.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant
masculin que féminin. masculin que féminin.

Art. 2.Contexte

Art. 2.Contexte
L'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités L'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités
d'enregistrement comme aide-soignant prévoit que les aides-soignants d'enregistrement comme aide-soignant prévoit que les aides-soignants
qui ont un enregistrement provisoire peuvent acquérir un qui ont un enregistrement provisoire peuvent acquérir un
enregistrement définitif après avoir suivi une formation enregistrement définitif après avoir suivi une formation
complémentaire de 120 heures en lien avec les activités complémentaire de 120 heures en lien avec les activités
d'aide-soignant. d'aide-soignant.
Les aides-soignants avec un enregistrement provisoire doivent donc Les aides-soignants avec un enregistrement provisoire doivent donc
pouvoir suivre cette formation pour pouvoir continuer à exercer leur pouvoir suivre cette formation pour pouvoir continuer à exercer leur
fonction dans le futur. fonction dans le futur.

Art. 3.Tout travailleur qui répond aux conditions d'un enregistrement

Art. 3.Tout travailleur qui répond aux conditions d'un enregistrement
provisoire et qui, en conséquence, peut présenter cet enregistrement provisoire et qui, en conséquence, peut présenter cet enregistrement
provisoire par les autorités compétentes, a le droit de suivre, à sa provisoire par les autorités compétentes, a le droit de suivre, à sa
demande, une formation de 120 heures comme prévue dans l'arrêté royal demande, une formation de 120 heures comme prévue dans l'arrêté royal
du 12 janvier 2006, de sorte que le travailleur puisse recevoir un du 12 janvier 2006, de sorte que le travailleur puisse recevoir un
enregistrement définitif, pour autant que cette formation soit : enregistrement définitif, pour autant que cette formation soit :
- soit financée intégralement en ce qui concerne les frais - soit financée intégralement en ce qui concerne les frais
d'inscription par le "Fonds social des hôpitaux privés" ou par le d'inscription par le "Fonds social des hôpitaux privés" ou par le
"Fonds social des homes pour personnes âgées et des maisons de repos "Fonds social des homes pour personnes âgées et des maisons de repos
et de soins privés"; et de soins privés";
- soit dispensée dans le cadre de l'Enseignement de Promotion sociale - soit dispensée dans le cadre de l'Enseignement de Promotion sociale
de la Communauté française. de la Communauté française.
Cette formation de 120 heures peut être reconnue dans le cadre du Cette formation de 120 heures peut être reconnue dans le cadre du
congé éducation payé. congé éducation payé.
L'employeur et le travailleur décident de commun accord quand la L'employeur et le travailleur décident de commun accord quand la
formation de 120 heures sera suivie de sorte que la continuité du formation de 120 heures sera suivie de sorte que la continuité du
service ne soit pas mise en danger. La formation doit pouvoir être service ne soit pas mise en danger. La formation doit pouvoir être
terminée durant la période de transition prévue par les autorités de terminée durant la période de transition prévue par les autorités de
sorte que le travailleur puisse être enregistré définitivement. sorte que le travailleur puisse être enregistré définitivement.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011 et une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011 et
prend fin le 31 décembre 2015. prend fin le 31 décembre 2015.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de
préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la poste, préavis de trois mois, notifié par courrier recommandé à la poste,
adressé au président de la Commission paritaire des établissements et adressé au président de la Commission paritaire des établissements et
des services de santé. des services de santé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 février 2012. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 février 2012.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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