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| Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale | Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant création auprès des services | 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant création auprès des services |
| du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération | du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération |
| des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale | des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 1998; |
| Vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation, donné le 12 juin | Vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation, donné le 12 juin |
| 1998; | 1998; |
| Considérant que dans le cadre de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 | Considérant que dans le cadre de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 |
| portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens | portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens |
| délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de | délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de |
| leur déportation pendant la guerre 1940-1945, tel que modifié le 28 | leur déportation pendant la guerre 1940-1945, tel que modifié le 28 |
| octobre 1997, le Ministère des Affaires économiques fournit à ladite | octobre 1997, le Ministère des Affaires économiques fournit à ladite |
| commission l'appui de son expertise et de sa documentation; | commission l'appui de son expertise et de sa documentation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est institué auprès des services du Ministère des |
Article 1er.Il est institué auprès des services du Ministère des |
| Affaires économiques une cellule chargée de la récupération des biens | Affaires économiques une cellule chargée de la récupération des biens |
| spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale. | spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale. |
| Notre Ministre de l'Economie est désigné pour représenter les intérêts | Notre Ministre de l'Economie est désigné pour représenter les intérêts |
| de l'Etat belge dans les procédures nécessaires à cet effet. | de l'Etat belge dans les procédures nécessaires à cet effet. |
Art. 2.La cellule visée à l'article 1er fournit à la Commission |
Art. 2.La cellule visée à l'article 1er fournit à la Commission |
| d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de | d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de |
| Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'appui de | Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'appui de |
| son expertise et de sa documentation. | son expertise et de sa documentation. |
Art. 3.Le fonctionnement de la cellule de récupération des biens |
Art. 3.Le fonctionnement de la cellule de récupération des biens |
| spoliés est assuré par le personnel des services de l'Administration | spoliés est assuré par le personnel des services de l'Administration |
| des Relations économiques du Ministère des Affaires économiques. | des Relations économiques du Ministère des Affaires économiques. |
| Les frais de fonctionnement de la cellule sont à charge du budget du | Les frais de fonctionnement de la cellule sont à charge du budget du |
| Ministère des Affaires économiques. | Ministère des Affaires économiques. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 octobre 1998. | Donné à Bruxelles, le 14 octobre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |