14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 1998;

Vu l'avis du Comité intermédiaire de concertation, donné le 12 juin 1998;

Considérant que dans le cadre de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, tel que modifié le 28 octobre 1997, le Ministère des Affaires économiques fournit à ladite commission l'appui de son expertise et de sa documentation;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès des services du Ministère des Affaires économiques une cellule chargée de la récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Notre Ministre de l'Economie est désigné pour représenter les intérêts de l'Etat belge dans les procédures nécessaires à cet effet.

Art. 2.La cellule visée à l'article 1er fournit à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'appui de son expertise et de sa documentation.

Art. 3.Le fonctionnement de la cellule de récupération des biens spoliés est assuré par le personnel des services de l'Administration des Relations économiques du Ministère des Affaires économiques.

Les frais de fonctionnement de la cellule sont à charge du budget du Ministère des Affaires économiques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO