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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier | 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier |
| 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la | 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la |
| composition et le fonctionnement de la conférence du personnel | composition et le fonctionnement de la conférence du personnel |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution ; | Vu l'article 108 de la Constitution ; |
| Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des | Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des |
| personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits | personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits |
| reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la | reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la |
| peine, l' article 31, § 1, modifié par la loi du 5 mai 2019; | peine, l' article 31, § 1, modifié par la loi du 5 mai 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport |
| du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la | du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la |
| conférence du personnel; | conférence du personnel; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022; |
| Vu l'accord du Sécretaire de l'Etat du Budget, donné le 3 février | Vu l'accord du Sécretaire de l'Etat du Budget, donné le 3 février |
| 2022; | 2022; |
| Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des | Vu la concertation tenue lors de la Conférence Interministérielle des |
| Maisons de justice du 8 décembre 2021; | Maisons de justice du 8 décembre 2021; |
| Vu l'avis 71.006/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2022, en | Vu l'avis 71.006/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat ; | coordonnées sur le Conseil d'Etat ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 |
| déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la | déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la |
| composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, les | composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, les |
| mots « et déterminant la composition et le fonctionnement de la | mots « et déterminant la composition et le fonctionnement de la |
| conférence du personnel » sont abrogés. | conférence du personnel » sont abrogés. |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° Dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 | 1° Dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 |
| juin 2008, les mots « Service des Maisons de Justice » sont remplacés | juin 2008, les mots « Service des Maisons de Justice » sont remplacés |
| par les mots « service compétent des Communautés » ; | par les mots « service compétent des Communautés » ; |
| 2° Dans le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, | 2° Dans le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 16 juin 2008, |
| les mots, « Centre national de surveillance électronique » sont | les mots, « Centre national de surveillance électronique » sont |
| remplacés par les mots « service compétent des Communautés ». | remplacés par les mots « service compétent des Communautés ». |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté, est abrogé. |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022. | Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |